Traduction de «obligations prévues s'étendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle étend le champ d'application de la directive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment de capitaux [30] en élargissant la définition du blanchiment de capitaux et en complétant la liste des établissements et personnes soumis aux obligations prévues par la législation contre le blanchiment de capitaux.
This has enlarged the scope of Directive 91/308/EEC of the Council on money laundering [30] by widening the definition of money laundering and extending the range of bodies to be designated under anti-money laundering legislation.

L'obligation prévue au point b) est sans préjudice de l'obligation prévue à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, en vertu de laquelle les entreprises d'investissement doivent tenir à la disposition des autorités compétentes, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions qu'elles ont conclues.
The obligation laid down in point (b) is without prejudice to the obligation of the investment firm under Article 25(2) of Directive 2004/39/EC to keep at the disposal of the competent authority for at least five years the relevant data relating to all transactions it has carried out.

La responsabilité et les obligations prévues s'étendent toutefois au transporteur assurant le vol, aussi bien en cas de partage de code que si l'organisateur de voyages est sur le plan logistique dans l'impossibilité de faire face aux obligations prévues .
The responsibilities and obligations set out therein also apply, however, to the operating air carrier, both in the case of code sharing and where it is logistically impossible for the tour operator to meet the obligations laid down .

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux établissements et personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par des établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 1) ou 2), situés sur le territoire d'un autre État membre (à l'exception des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds) qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis par l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits its institutions referred to in Article 2(1)(1) or (2) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in event permit its institutions and persons referred to in Article 2(1) to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by an institution referred to in Article 2(1)(1) or (2) in another Member State (with the exception of currency exchange offices and money transmission or remittance offices) and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.

Dans les cas où un État membre permet d'avoir recours aux personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a), b) et c), en tant que tiers nationalement, cet État membre leur permet en toutes circonstances de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1, point 3) a), b) et c), qui sont situées sur le territoire d'un autre État membre et satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits its persons referred to in Article 2(1)(3)(a) to (c) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any event permit them to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by a person referred to in Article 2(1)(3)(a) to (c) in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.

Dans les cas où un État membre permet de recourir à ses bureaux de change et à ses sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), en tant que tiers nationalement, cet État membre permet en toutes circonstances aux bureaux de change et aux sociétés de transfert de fonds visés à l'article 3, point 2) a), de reconnaître et d'accepter, conformément aux dispositions prévues à l'article 14, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements, qui sont situés sur le territoire d'un autre État membre et satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
Where a Member State permits its currency exchange offices and money transmission or remittance offices referred to in Article 3(2)(a) to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any event permit them to recognise and accept, in accordance with the provisions laid down in Article 14, the outcome of the customer due diligence procedures laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18, even if the documents or data on which these requirements have been based are different from those required in the Member State to which the customer is being referred.

7. Un État membre d'origine peut exempter les émetteurs de l'obligation prévue au paragraphe 6 si les informations contenues dans la notification sont publiées par son autorité compétente, dans les conditions prévues à l'article 21, dès réception de la notification et au plus tard trois jours de cotation après celle-ci.
7. A home Member State may exempt issuers from the requirement in paragraph 6 if the information contained in the notification is made public by its competent authority, under the conditions laid down in Article 21, upon receipt of the notification, but no later than three trading days thereafter.

Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

(32) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
(32) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

La responsabilité et les obligations qu'il prévoit s'étendent toutefois au transporteur aérien assurant le vol, aussi bien en cas de partage de code que si l'organisateur de voyages est sur le plan logistique dans l'impossibilité de faire face aux obligations prévues.
The responsibilities and obligations set out in this Regulation also apply, however, to the operating air carrier, both in the case of code sharing and where it is logistically impossible for the tour operator to meet the obligations laid down.