Vertaling van "obligations lorsqu'elles s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les expressions qui sont considérées comme non parlementaires lorsqu’elles s’appliquent à un député ne sont pas toujours considérées de la sorte lorsqu’elles s’appliquent de manière générale ou à un parti .
Expressions which are considered unparliamentary when applied to an individual Member have not always been considered so when applied “in a generic sense” or to a party.

entités soumises à obligations, lorsqu'elles sont couvertes par des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vertu de la présente directive et qu'elles ont effectivement mis en œuvre ces exigences.
(cb) obliged entities where they are subject to requirements to combat money laundering and terrorist financing under this Directive and have effectively implemented those requirements.

(c ter) entités soumises à obligations, lorsqu'elles sont couvertes par des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vertu de la présente directive et qu'elles ont effectivement mis en œuvre ces exigences.
(ca) Obliged entities where they are subject to requirements to combat money laundering and terrorist financing under this Directive and have effectively implemented those requirements;

«conventions collectives »: lorsqu'elles sont prévues par la législation d'un État membre, les conventions collectives sont considérées comme représentatives lorsqu'elles s'appliquent, du point de vue du contenu, aux services d'assistance en escale, et du point de vue géographique, à l'intérieur de l'État membre, à l'aéroport où le prestataire de services d'assistance en escale exerce son activité;
'collective agreements', if provided for by the legislation of a Member State, shall be deemed to be representative where they are substantively applicable to the groundhandling service and where their territorial applicability within a Member State extends to the airport at which the groundhandling services supplier operates;

Les expressions qui sont considérées comme non parlementaires lorsqu'elles s'appliquent à un député ne sont pas toujours considérées de la sorte lorsqu'elles s'appliquent de manière générale ou à un parti.
Expressions which are considered unparliamentary when applied to an individual Member have not always been considered so when applied " in a generic sense" or to a party.

À la page 619 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que « [l]es expressions qui sont considérées comme non parlementaires lorsqu'elles s'appliquent à un député ne sont pas toujours considérées de la sorte lorsqu'elles s'appliquent de manière générale ou à un parti ».
In House of Commons Procedure and Practice, at page 619, it is, however, noted that " [e]xpressions which are considered unparliamentary when applied to an individual Member have not always been considered so when applied `in a generic sense' or to a party'. '

9. relève que l'article 218(10) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la Commission informe immédiatement et pleinement le Parlement lorsqu'elle entend appliquer à titre provisoire un accord international ou proposer de le suspendre et qu'elle tient compte de l'avis du Parlement avant que le Conseil prenne sa décision;
9. Notes that Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the Commission to inform Parliament immediately and fully when it intends to propose the provisional application of an international agreement or to propose its suspension, and to take into account Parliament's views before the Council takes the relevant decisions;

Les expressions qui sont considérées comme non parlementaires lorsqu’elles s’appliquent à un député ne sont pas toujours considérées de la sorte lorsqu’elles s’appliquent de manière générale ou à un parti.
Expressions which are considered unparliamentary when applied to an individual Member have not always been considered so when applied “in a generic sense” or to a party.

Lorsqu'elle s'applique, c'est au détriment d'une autre logique : celle du service public. Ce qui explique pourquoi nous avons voté contre ce rapport.
When it is applied, it is to the detriment of another logic, that of public service, which explains why we have voted against this report.