Vertaling van "obligations l'ont empêché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'empêcher
duty to prevent

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

Les programmes d'aide aux employés qui ont des obligations familiales
The Corporate Response to Workers with Family Responsibilities

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

empêcher les pertes de chaleur dans un four
kiln loss of heat preventing | prevent loss of kiln heat | avoid loss of kiln heat | prevent kiln loss of heat

empêcher les modifications involontaires d'une conception sonore
prevent sound designs from undergoing undesired changes | prevent undesired changes to sound balance | manage maintenance according to sound design | prevent undesired changes to sound design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d’en proposer la négociation.
Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to that trading obligation preventing other trading venues from offering trading in those financial instruments.

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Ces obligations n'empêchent pas les autorités compétentes d'accéder aux documents et aux informations nécessaires.
Those obligations shall not impair the ability of competent authorities to have access to the relevant documents and information.

Les dispositions du protocole renforcent le cadre juridique international en établissant l'obligation d'empêcher le travail forcé et d'assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l'indemnisation.
The Protocol’s provisions strengthen the international legal framework by establishing obligations to prevent forced labour and to provide victims with protection and access to remedies, such as compensation.

Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d'autres plates-formes d'en proposer la négociation.
Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to that trading obligation preventing other trading venues from offering trading in those financial instruments.

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, mais elle ne donne pas directement lieu à des moyens d'action en cas d'inexécution d'une obligation .
2. Breach of this duty may preclude the party in breach from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, but shall not give rise directly to remedies for non-performance of an obligation .

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, ou peut engager sa responsabilité pour tout préjudice causé de ce fait à l'autre partie .
2. Breach of this duty may preclude the party in breach from exercising or relying on a right, remedy or defence which that party would otherwise have, or may make the party liable for any loss thereby caused to the other party .

Ces obligations n’empêchent pas les autorités compétentes d’accéder aux documents et aux informations nécessaires.
These obligations shall not impair the ability of competent authorities to have access to the relevant documents and information.

Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d'en proposer la négociation.
Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to this trading obligation preventing other trading venues from offering trading in these instruments.

Cependant, cette obligation n’empêche pas l’organisation de:
However, this obligation does not prevent the organisation of: