Traduction de «obligations juridiques n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation civile | obligation juridique
civil obligation | legal duty | legal obligation

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

incidence prévisionnelle des obligations juridiques
expected effect of the Communities' legal obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

Le règlement est entré en vigueur le 6 janvier 2011 et les États membres avaient l'obligation juridique de l'appliquer à partir du 18 décembre 2012.
The rules entered into force on 6 January 2011, and Member States were legally required to implement them by 18 December 2012.

Ils ont abandonné cette communauté à la violence sectaire alors qu'en fait ils avaient la responsabilité et l'obligation juridique d'intervenir pour veiller à sa protection.
They have abandoned them to sectarian violence when in fact they have a binding legal responsibility to intervene to ensure protection.

La Cour fédérale a reconnu que toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour nous conformer entièrement à nos obligations juridiques envers les prisonniers talibans.
The court recognized that all necessary steps have been taken to comply fully with our legal obligation toward Taliban prisoners.

En raison de cette nouvelle obligation, qui n'existe pas actuellement puisque ce projet de loi crée une nouvelle obligation juridique de négociation il importe que la Couronne précise que cette nouvelle obligation qui lui est imposée par le Parlement ne doit d'aucune façon être considérée comme une reconnaissance par Sa Majesté, c'est-à-dire par la Couronne, de l'existence de quelque obligation juridique que ce soit envers quiconque, en dehors de l'obligation de négocier.
Because of this new duty, which doesn't exist at this time, because this statute creates a new legal duty to negotiate, it's important for the Crown to specify that this new duty imposed by Parliament on the government should not in any way be interpreted as an admission by Her Majesty, by the Crown, of any legal obligation over and above the duty to negotiate.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.
6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, paragraphs 1 to 5 shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.

J'ai entendu des chefs dire que les organisations autochtones n'avaient aucunement l'obligation juridique d'agir à titre de consultants pour le gouvernement fédéral.
I heard chiefs say that Aboriginal organizations do not have a legal obligation to be consultants for the federal government.