Vertaling van "obligations imposées par le droit d'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettissement au droit d'auteur [ Obligations imposées par le droit d'auteur ]
copyright liability

obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]
international legal obligation

obligations en matière de droit d'auteur
copyright obligation

obligation en matière de droit d'auteur
copyright obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi protège aussi les intermédiaires Internet des obligations imposées par le droit d'auteur dans les cas où ils pourraient être tenus techniquement responsables de contrefaçon.
The bill also protects Internet intermediaries from copyright liability where they might have been technically liable for infringement.

Le deuxième argument, bien sûr, est que si la constitution représente un obstacle alors, ils doivent changer la constitution, car l'obligation imposée par le droit international a préséance sur les principes énoncés dans le droit national.
The second argument, of course, is that if the constitution is an impediment, well, then, they have to change the constitution, because the obligation at international law is superior to the principles under domestic law.

Si la France n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour respecter pleinement les obligations imposées par le droit de l’Union, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
If France does not inform the Commission within two months of measures taken to ensure full compliance with their obligations under EU law, the Commission may decide to refer the case to the European Court of Justice.

Elle concernait l’obligation imposée par le droit belge de conserver des documents pendant cinq ans et n’a dès lors aucun rapport avec les propos de la Commission.
It was about documents that had to be kept for five years under Belgian law and is therefore irrelevant to what the Commission is saying.

1. Sans préjudice des obligations imposées par le droit communautaire aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d’un État membre, les États membres peuvent veiller à ce que les garanties prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 soient apportées lorsqu’une offre a été rendue publique.
1. Without prejudice to the obligations imposed by Community law on companies whose securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State, Member States may ensure that the safeguards referred to in paragraphs 2, 3 and 4 are afforded when a bid has been made public.

1. Sans préjudice des obligations imposées par le droit communautaire aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d’un Etat membre, les Etats membres veillent à ce que les garanties prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 soient apportées lorsqu’une offre a été rendue publique.
1. Without prejudice to the obligations imposed by Community law on companies whose securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State, Member States shall ensure that the safeguards referred to in paragraphs 2, 3 and 4 are afforded when a bid has been made public.

Ces accords de réadmission sont-ils compatibles avec les obligations imposées par le droit international, respectent-ils le principe de non-refoulement, dont dépend le droit de chercher asile ?
Are the readmission agreements compatible with the obligations under international law, do they respect the principle of ‘non-refoulement’, on which the right to seek asylum depends?

Lorsque la Commission considère qu'il peut y avoir un manquement à des obligations imposées par le droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse, en application de l'article 226 du traité, une lettre de mise en demeure à l'État membre concerné en l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est habituellement de deux mois, comme dans les présents cas.
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "Letter of Formal Notice" to the Member State concerned under Article 226 of the Treaty, requesting it to submit its observations by a specified date, usually two months, as in this case.

5. invite la Commission à garantir que les autorités publiques et les organismes ne soutiennent pas par inadvertance des contractants qui enfreignent la législation sociale communautaire. Les marchés publics devraient être attribués aux employeurs qui assurent l'égalité des chances conformément aux obligations imposées par le droit international et communautaire d'assurer un juste équilibre structurel du pouvoir sur le marché de l'emploi entre les hommes et les femmes;
5. Calls on the Commission to ensure that the public authorities and public bodies do not inadvertently support contractors violating Community social legislation; calls for public contracts to go to employers who provide equality of opportunity in line with obligations under international and Community law to ensure a structurally fair balance of power in the employment market between women and men;