Vertaling van "obligations découlant d'activités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

obligations issues de traité [ obligations découlant des traités ]
treaty obligations

obligations découlant du droit international
obligations devolving under international law

obligation découlant d'une clause
obligation that arises from a clause

aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion
ability to take on the obligations of membership

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet aspect est également conforme aux obligations découlant de la Convention de La Haye et il est essentiel pour prévenir la traite des enfants, une activité qui existe malheureusement dans certaines parties du monde et contre laquelle nous devons nous prémunir dans le domaine des adoptions internationales.
That too is consistent with the Hague convention obligations and is very important in trying to prevent trafficking in children, which unfortunately happens in some parts of the world and is a feature we have to guard against in the area of international adoptions.

De cette obligation découle la mise sur pied du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui a été créé en même temps que le CSTC et non après et qui en examine les activités depuis le début.
The Security Intelligence Review Committee was created at the same time as CSIS, not later, recognizing that it had that obligation.

(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail et des conventions collectives, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières".
"(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation and collective agreements, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures”.

n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.
have not been convicted of serious or repeated any failure to fulfil social or employment law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.

(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.
(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.

(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection de la santé et de la sécurité au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.
(d) have not been convicted of any failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.

23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une participation active, par exemple à des négociations - rend applicables les obligations découlant de la présente directive;
(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts, but any active participation, for example in negotiations;

Dans cet arrêt, la Cour avait déclaré que la France, en n'assurant pas, de 1984 à 1987, un contrôle garantissant le respect des mesures communautaires pour la conservation des ressources de pêche, avait manqué aux obligations découlant de la réglementation communautaire en matière de contrôle des activités de pêche.
The Court had found that, by failing to provide the monitoring necessary to ensure the respect of Community measures for the conservation of fisheries resources, France had not met her obligations under Community legislation regarding the control of fisheries activities.

Les avis sur les demandes d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale comporteront une description détaillée de la situation politique et économique de chaque pays candidat, une évaluation de sa capacité à adopter l'acquis (c'est-à-dire les droits et les obligations découlant des traités et du droit communautaire) dans tous les domaines d'activité de l'Union, une indication des problèmes susceptibles de se poser au cours des négociations d'adhésion et une recommandation concernant l'ouverture des négociations.
The opinions on the applications from the countries of central and eastern Europe will include a detailed description of the political and economic situation in each applicant country; an evaluation of its capacity to adopt and implement the acquis (that is, the rights and obligations deriving from the EU treaties and laws) in all areas of the Union's activity; an indication of possible problems that may arise in accession negotiations; and a recommendation concerning the opening of negotiations.

Mme Grasham : Aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le CANAFE a pour fonction de s'assurer de la conformité aux obligations découlant de la LRPCFAT.
Ms. Grasham: Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, FINTRAC has a compliance function to ensure compliance with the obligations under the PCMLTFA.