Traduction de «obligations d'épargne de l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques
bills issued by Government or other public bodies

état des droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite [ état des droits de cotisation à un REER ]
registered retirement savings plan room statement [ RRSP room statement ]

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

obligations de l'Etat
public bonds

titre ou obligation de l'état ou de collectivités publiques
bill issued by government or other public bodies

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

État de paiement d'une gratification en espèces - Obligations d'épargne du Canada [ État de paiement d'une prime en argent, obligations d'épargne du Canada ]
Statement of Cash Bonus Payment-Canada Savings Bonds

obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC
savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond

obligation d'épargne du Canada | OEC
Canada savings bond | CSB

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Récemment, la Commission a introduit de nouvelles règles pour épargner aux États membres du temps et des difficultés lorsqu'ils investissent dans des ports et aéroports, tout en préservant la concurrence.
Recently, the Commission has introduced new rules to save Member States time and trouble when investing in ports and airports, whilst preserving competition.

24. constate que la plupart des propositions d'euro-obligations prévoient des moyens de réduire l'accès aux obligations pour les États membres dont la situation budgétaire échappe à tout contrôle; demande par conséquent le maintien de mécanismes qui soient en mesure d'aider les États membres qui éprouvent des difficultés en raison d'une crise de liquidité (par opposition à une crise de solvabilité) et qui sont exclus de l'émission commune d'obligations; estime que le MES devrait être maintenu à cette fin; considère que le MES devrait être soumis à la méthode communautaire;
24. Notes that most proposals for eurobonds include ways to reduce access to the bonds for Member States whose budgetary positions spin out of control; calls, therefore, for mechanisms to be maintained that are able to help Member States that are experiencing difficulties in the form of a liquidity crisis (as opposed to a solvability crisis) and that are excluded from the common issuance of bonds; believes that the ESM should be maintained for that purpose; believes that the ESM should be made subject to the Community method;

Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.
In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.

Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.
Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.

Sachant qu’un État membre de l’UE ne remplit manifestement pas ses obligations internationales quant au sauvetage de naufragés en se refusant à accepter sur son territoire des personnes recueillies sur des navires d’autres États, le Conseil envisage-t-il d’adopter des mesures pour garantir le respect des obligations de cet État sur l’ensemble du territoire de l’Union, y compris, le cas échéant, des aides pour les particuliers et les institutions publiques qui assument les responsabilités découlant des obligations humanitaires dudit État au titre du droit international?
Since there are Member States which are in open breach of their international obligations concerning shipwreck rescue operations by refusing to accept in their territory persons rescued by vessels from other Member States, can the Council state whether it intends to adopt measures to ensure that the above obligations are complied with throughout the Union, including, where appropriate, aids to individuals or public institutions taking responsibility in terms of humanitarian obligations under international law?

Sachant qu'un État membre de l'UE ne remplit manifestement pas ses obligations internationales quant au sauvetage de naufragés en se refusant à accepter sur son territoire des personnes recueillies sur des navires d'autres États, le Conseil envisage-t-il d'adopter des mesures pour garantir le respect des obligations de cet État sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris, le cas échéant, des aides pour les particuliers et les institutions publiques qui assument les responsabilités découlant des obligations humanitaires dudit État au titre du droit international?
Since there are Member States which are in open breach of their international obligations concerning shipwreck rescue operations by refusing to accept in their territory persons rescued by vessels from other Member States, can the Council state whether it intends to adopt measures to ensure that the above obligations are complied with throughout the Union, including, where appropriate, aids to individuals or public institutions taking responsibility in terms of humanitarian obligations under international law?

2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinées à de grands projets d'investissement en application de l'encadrement multisectoriel pertinent".
2. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(10) and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework".

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.
The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.

21. estime que le passage à l'euro, qui s'est révélé une réussite, sans effets indésirables patents pour l'équilibre monétaire, grâce à une coopération heureuse entre les institutions de l'Union européenne, les gouvernements nationaux des États membres de l'UEM, la Banque centrale européenne, les banques centrales, les banques et les caisses d'épargne des États membres, doit être suivi d'une plus grande unification des marchés au profit des citoyens et des entreprises de l'Union;
21. Believes that the transition to the euro, which was achieved successfully and without any appreciable disturbance to monetary equilibrium thanks to the successfully coordinated cooperation between the institutional bodies of the European Union, the national governments of the EMU countries, the European Central Bank and the central banks and banks and savings banks of the Member States, should be followed by greater integration of the markets for the benefit of the Union's citizens and businesses;