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Centre d'échange d'information
Centre d'échanges d'information
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Mise en commun de l'information
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation échangeable
Transfert d'information
échange contre des obligations échangeables
échange d'information
échange d'informations
échange d'obligations au pair
échange de renseignements

Vertaling van "obligations d'échange d'informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action crée à la suite d'un échange contre des obligations échangeables

share created after an exchange for exchangeable debt securities


échange contre des obligations échangeables

exchange for exchangeable debt securities


obligation échangeable

exchangeable bond | exchangeable debenture | exchangeable debt instrument | exchangeable debt security


obligation échangeable

exchangeable debenture [ exchangeable bond | exchangeable debt ]


obligation échangeable

exchangeable debenture | exchangeable bond | exchangeable debt


échange d'information [ échange de renseignements | échange d'informations | mise en commun de l'information ]

exchange of information [ information exchange | information sharing ]


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


centre d'échange d'information | centre d'échanges d'information

clearing house | information clearing house


échange d'obligations au pair | échange de créances contre des titres de même valeur nominale

par bond exchange


échange d'information [ transfert d'information ]

exchange of information [ information exchange | information transfer ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’i ...[+++]

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organ ...[+++]


(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations ...[+++] en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify ...[+++]


S’il apparaît alors que les différentes obligations et différents moyens en matière d’échange d’informations restent inadéquats pour faire face aux problèmes en jeu, il se peut que les obligations liées à l’échange d’informations, ainsi que les modalités de ces obligations, doivent être réexaminées.

If it then becomes clear that the various obligations and means of exchange of information remain inadequate to deal with the problems at stake, the obligations (and their modalities) related to the exchange of information may have to be reconsidered.


Il pourrait aussi juger bon de dire si, à son avis, il y aurait moyen de consolider davantage la réglementation des valeurs mobilières au Canada afin de mettre fin aux divergences qui existent entre les autorités des provinces en ce qui a trait à l'obligation d'informer le public et à l'échange d'information entre les sociétés et les investisseurs, sans compter que l'absence d'une telle normalisation peut fausser les marchés, voire, accroître le risque pour les investisseurs.

He may also want to comment on whether the consolidation of securities regulation in Canada might be enhanced to deal with discrepancies between the jurisdictions of the provinces in terms of public disclosure, information sharing between companies and investors, the fact that it might create distorted markets if there is not that standardization and maybe even an increased risk for investors.


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A défaut de créer dans les textes une obligation de transmission des informations vers Europol, il serait certainement adéquat, si l’on veut garantir une efficacité suffisante au système d’échange d’informations mis en place, de prévoir, à l’instar de la proposition du Royaume de Suède, un dispositif mettant l’accent sur l’obligation pour les Etats membres de motiver tout refus de communiquer des informations.

If the provisions are not to include an obligation to provide information to Europol, it would certainly be sufficient - for the purpose of ensuring that the information exchange system established is effective enough - to include a provision, as the proposal by the Kingdom of Sweden does, placing the emphasis on the obligation for Member States to justify any refusal to supply information.


A défaut de créer dans les textes une obligation de transmission des informations vers Europol, il serait certainement adéquat, si l’on veut garantir une efficacité suffisante au système d’échange d’informations mis en place, de prévoir, à l’instar de la proposition du Royaume de Suède, un dispositif mettant l’accent sur l’obligation pour les États membres de motiver tout refus de communiquer des informations.

If the provisions are not to include an obligation to provide information to Europol, it would certainly be sufficient - for the purpose of ensuring that the information exchange system established is effective enough - to include a provision, as the proposal by the Kingdom of Sweden does, placing the emphasis on the obligation for Member States to justify any refusal to supply information.


les orientations en matière d’évaluation des risques présentés par les OGM; la coopération dans le domaine de la recherche et l’échange d’informations sur les conséquences socio-économiques des OGM; l’efficacité des activités de renforcement des capacités dans les pays en développement; le fonctionnement du portail web d’échange d’information mis en place par le protocole, dénommé Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques; la sensibilisation et la participation du public; les règles de procédure applicables pour le mécanisme de respect des obligations ...[+++]

guidance on risk assessment for GMOs cooperation in research and information exchange on the socio-economic consequences of GMOs, the effectiveness of capacity-building activities in developing countries, the operation of the web-based information exchange portal established by the Protocol, the so called Biosafety Clearing House, public awareness and participation, rules of procedure for the Protocol’s compliance mechanism.


assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux États membres ou plus introduire l’obligation d’un échange automatique d’informations, sans demande préal ...[+++]

ensure more direct contacts between local offices in Member States, while giving central liaison offices a role in overseeing this decentralised co-operation establish a 3 month time limit within which Member States will have to respond to information requests from each other formalise the procedures for officials from one Member State to carry out investigations in another establish procedures for simultaneous audits by officials from two or more Member States introduce an obligation for automatic information exchange ...[+++]


Également, dans le cadre de l'échange des informations personnelles des voyageurs, à l'article 56, on devrait retrouver une stipulation obligeant le ministre à obtenir des garanties que les informations seront traitées de manière confidentielle et que les informations serviront uniquement aux fins prévues par la loi.

Also, with regard to the disclosure of personal information obtained, clause 56 should contain provision requiring the minister to seek assurances that such information would be held in confidence and that it will only be used for the purposes of the act.


Considérant que la politique commerciale commune serait incomplète si elle ne s'accompagnait pas, au niveau communautaire, d'une politique d'accès aux marchés destinée à supprimer les entraves aux échanges, cette décision prévoit que la Commission entreprendra des actions telles que l'identification et l'analyse des entraves à l'accès aux marchés dans les pays tiers, la constitution et le développement de banques de données ainsi que la diffusion d'informations concernant les entraves aux échanges, des études concernant la mise en oeuvre, par les pays t ...[+++]

Considering that the common commercial policy would be incomplete without a market access policy of the Community to remove trade barriers, this Decision provides that the Commission shall undertake activities such as the identification and analysis of market access barriers in third countries, the establishment and development of databases and the dissemination of information on trade barriers, studies on the implementation by third countries of their obligations under international trade agreements, and the production of information ...[+++]


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