Traduction de «obligations d'intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt obligataire [ intérêt sur obligations | intérêt d'obligation | intérêt d'obligations ]
bond interest [ interest on bonds ]

obligation-intérêt
interest bond

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt
zero-coupon bond | zero-interest bond

obligation à intérêt régulier | obligation R | obligation R à intérêt régulier
regular interest bond | R bond | regular interest R bond

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ participation in mainstream organisations, i.a. by supporting volunteer and internship schemes Increasing involvement of third-country nationals in society’s responses to migration Building migrants’ associations as sources of advice to newcomers, and including their representatives in introduction programmes as trainers and role models Elaborating national preparatory citizenship and naturalisation programmes | Initiating a study/mapping exercise of the level of rights and obligations of third-country nationals in the Member States Encouraging the opening-up of mainstream organisations to immigrants and the building of organisations representing their interests EU-wide Fostering the creation of a platform of migrants’ organisations and organisations representing migrants’ interests at EU level Exploring the value of developing a concept of civic citizenship as a means of promoting the integration of third-country nationals, including the rights and duties needed to give immigrants a sense of participation in society Promoting research and dialogue on identity and citizenship questions |

Lorsque les obligations de service public sont considérées comme des services d'intérêt économique général, il convient de veiller à la conformité avec la décision de la Commission du 20 novembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général[8], le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général[9] et l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public[10].
Where public service obligations qualify as SGEI compliance should be ensured with Commission Decision of 20 November 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest[8], Commission Regulation (EU) No 360/2012 of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest[9] and the European Union framework for State aid in the form of public service compensation[10].

La communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» [29] définit les services d'intérêt général comme les activités de service considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.
Services of general interest are defined in the Commission Communication on "Services of general interest in Europe" [29] as being services which the public authorities class as being of general interest and subject to specific public service obligations.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive concernant le marché de l'électricité [62] prévoit que "les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la (...) régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres".
Art. 3(2) of the electricity directive [62] provides that «Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay..».

[25] L'article 3, paragraphe 2, de la directive sur l'électricité prévoit que «les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris (...) la régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres».
[25] Article 3(2) of the electricity directive provides that "Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay".

65. Un certain nombre d'obligations sectorielles d'intérêt général pourraient compléter un ensemble commun d'obligations de service public.
65. A number of sector-specific related obligations that are in the general interest could add to a common set of public service obligations.

Elle a permis de satisfaire aux obligations d'intérêt général relatives notamment à l'efficacité économique, au progrès technologique, à la protection de l'environnement, à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes, aux droits des consommateurs et des utilisateurs et à des mesures spécifiques concernant le handicap, l'âge ou l'éducation.
It has allowed public interest requirements to be addressed regarding in particular economic efficiency, technological progress, environmental protection, transparency and accountability, consumer and user rights, and specific measures regarding disability, age or education.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme 'inconditionnelle', selon l'acceptation retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels soient tenus et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising form general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit to the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as "unconditional" within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme «inconditionnelle», selon l'acception retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels seraient et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité économique et quelle que soit la nature de celle-ci.
(c) If it is a condition of the sale that the future owner is to assume special obligations - other than those arising from general domestic law or decision of the planning authorities or those relating to the general protection and conservation of the environment and to public health - for the benefit of the public authorities or in the general public interest, the offer is to be regarded as 'unconditional` within the meaning of the above definition only if all potential buyers would have to, and be able to, meet that obligation, irrespective of whether or not they run a business or of the nature of their business.