Traduction de «obligations d'information équivalentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation substantiellement équivalente
substantially equivalent obligation

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

... assument à l'égard de ... des obligations équivalentes
... shall have equivalent obligations in relation to ...

obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)
duty to provide information (1) | duty to give notice (2)

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

obligation d'information
disclosure requirement | reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le revenu est le même, et que la responsabilité est égale, dans ce cas il y a une obligation équivalente de fournir l'information nécessaire au juge pour qu'il prenne une décision éclairée.
If it's equal, with equal responsibility, there is an equal obligation to give the necessary information to the judge to make an enlightened decision.

z.15) modifier la présente loi dans le cas des émetteurs étrangers en vue de faciliter les placements, le respect des exigences applicables ou relatives aux émetteurs assujettis et les offres d'achat visant à la mainmise, les offres de l'émetteur, les offres d'initié, les transformations en compagnie fermée, les regroupements d'entreprises et les opérations entre personnes apparentées, lorsque les émetteurs étrangers sont soumis aux exigences des lois d'autres autorités législatives que la Commission estime adéquates compte tenu des objets et des principes de la présente loi; z.16) prescrire les exigences relatives aux prises de contrôle inversées, notamment des obligations d'information qui sont sensiblement équivalentes à celles que doivent respecter les prospectus;
(z.15) varying this Act with respect to foreign issuers to facilitate distributions, compliance with requirements applicable or relating to reporting issuers and the making of takeover bids, issuer bids, insider bids, going-private transactions, business combinations and related party transactions where the foreign issuers are subject to requirements of the laws of other jurisdictions that the Commission considers are adequate in light of the purposes and principles of this Act;

Dans l'accomplissement des activités réalisées en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données, les membres et le personnel des autorités nationales de protection des données, compte dûment tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, disposent de prérogatives équivalentes à celles prévues par l'article 46, paragraphe 4 et sont tenus à une obligation équivalente à celle prévue par l'article 46, paragraphe 6. Le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et assurent, si nécessaire, une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.
In carrying out activities in cooperation with the European Data Protection Supervisor, members and staff of national data protection authorities shall, taken due account of the principle of subsidiarity and proportionality, have equivalent powers as those laid down in Article 46(4) and be bound by an equivalent obligation as that laid down in Article 46(6).The European Data Protection Supervisor and the national supervisory authorities shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems relating to the exercise of independent supervision or the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.

(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission par un État membre ou par un organisme spécifique chargé de la planification pluriannuelle des investissements et de la communication des données et des informations qui doivent être fournies conformément au présent règlement en ce qui concerne son plan pluriannuel de développement des réseaux et d'investissement dans les infrastructures énergétiques au niveau de l'Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission by a Member State or by a specific body entrusted with multi-annual investment planning and reporting on the data and information to be supplied pursuant to this Regulation with regard to its Union-wide multi-annual network development and investment plan in energy infrastructure.

(11) Afin d'éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, il convient que le présent règlement permette à un État membre ou une entreprise d'être exempté de ses obligations de communication d'informations, à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission en vertu d'actes juridiques de l'Union dans le secteur de l'énergie, ayant pour objectifs la réalisation de marchés de l'énergie concurrentiels dans l'Union, un système énergétique de l'Union durable et la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should allow Member States and undertakings to be exempted from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission pursuant to energy sector-specific Union legal acts, aiming at achieving the objectives of competitive energy markets in the Union, of sustainability of the Union's energy system and of the security of energy supply to the Union.

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions ou organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés ; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information and to treat classified information or documents in accordance with rules strictly equivalent to those in force in the institutions or bodies in question; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents shall notify the Ombudsman of such classification; whereas the Ombudsman and the institutions and bodies in question should agree on the operational conditions for the supplying of classified information or documents ; whereas the Member States' authorities are obliged to provide the Ombudsman with all necessary information save where such information is covered by rules or regulations on secrecy or by provisions preventing its being communicated; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

Elle impose à cette fin l'obligation d'indiquer si certains types d'informations sont disponibles dans des bases de données électroniques et si ces informations sont ou non directement accessibles aux autorités compétentes par un accès en ligne, en vue de les rendre accessibles par les mêmes moyens aux autorités compétentes équivalentes des autres États membres ou à Europol.
To that end it lays down the obligation to notify whether certain types of information are available in electronic databases, and whether or not they are directly accessible to competent authorities via online access, in view of making them accessible via the same means to equivalent competent authorities of other Member States or of Europol.

Celui-ci sera remplacé par un ensemble simplifié de documents qui seront mis à la disposition des investisseurs de l'État membre d'accueil; - faciliter le passage à la cote officielle de sociétés présentes sur certains seconds marchés lorsque ces sociétés y sont soumises à des obligations d'information équivalentes, pour l'essentiel, à celles imposées aux sociétés admises à la cote (cote officielle et second marché doivent être situés dans le même État membre).
In its place a simplified set of documents will be made available to investors in the host Member States; - to facilitate the transition to official listing of those companies on certain junior markets when such companies are subject to disclosure requirements equivalent in substance to those imposed on officially listed companies, the junior and the official markets being in the same Member State.

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions et organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information and to treat classified information or documents in accordance with rules strictly equivalent to those in force in the institutions or bodies in question; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents shall notify the Ombudsman of such classification; whereas the Ombudsman and the institutions and bodies in question should agree on the operational conditions for the supply of classified information or documents; whereas the Member States' authorities are obliged to provide the Ombudsman with all necessary information save where such information is covered by rules or regulations on secrecy or by provisions preventing its being communicated; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

Cette directive vise notamment à simplifier les procédures transfrontières en prévoyant certains cas de dispenses partielles ou totales de l'obligation de publier le prospectus pour des émetteurs dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la cote d'une bourse officielle dans un autre Etat membre, lorsqu'il s'agit de sociétés connues dont l'information est largement diffusée et disponible à travers la Communauté ou lorsque des obligations équivalentes en matière de publicité existent.
The aim of this Directive is, in particular, to simplify cross-border procedures by providing in certain cases for partial or total exemption from the obligation to publish listing particulars for issuers whose securities are already admitted to official stock-exchange listing in another Member State in the case of known companies information regarding which is distributed on a wide front and is available throughout the Community or where an equivalent obligation to publish exists.