Vertaling van "obligations d'information financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extinction des obligations financières | fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation de société non financière | obligation d'entreprise non financière
non-financial corporate bond

obligation de rendre compte des activités financières | responsabilité financière
financial accountability

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

information financière | publication de l'information financière | communication de l'information financière
financial reporting | external reporting | financial information

information non financière | publication d'information non financière | communication d'information non financière
non-financial reporting | non-financial information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

L'obligation de fournir des informations poste par poste sur une liste complète d'actifs et d'autres informations à fournir plus fréquemment qu'une fois par an ne devrait être imposée que lorsque les connaissances supplémentaires obtenues par les autorités nationales de surveillance aux fins du contrôle de la santé financière des entreprises ou en prenant en compte l'examen de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité financière, dépassent la charge associée au calcul et à la communication de ces informations.
Information on a full list of assets to be provided on an item-by-item basis and other information to be provided more frequently than annually should be required only where the additional knowledge obtained by the national supervisory authorities for the purpose of monitoring the financial health of the undertakings, or taking into account the potential impacts of their decisions on financial stability, outweighs the burden associated with the calculation and submission of that information.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Toutefois, les États membres devraient pouvoir imposer aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires pour autant que cette obligation ne constitue pas une charge financière significative et que les informations complémentaires demandées soient proportionnées aux facteurs qui contribuent à la prise de décisions en matière d’investissements.
However, Member States should nevertheless be able to require issuers to publish additional periodic financial information if such a requirement does not constitute a significant financial burden, and if the additional information required is proportionate to the factors that contribute to investment decisions.

Elle suggère: - de reconnaître la valeur monétaire du travail de l'agricultrice sur la ferme en le comptabilisant dans ses coûts de production; - d'octroyer une aide financière aux agricultrices pour le service de gardiennage d'enfants de moins de cinq ans ou pour un employé de remplacement lors des accouchements ou des urgences; - d'améliorer les mesures fiscales présentes pour faciliter le transfert de la ferme de même que le retrait décent des parents — afin qu'ils ne soient pas obligés de recommencer leur vie à zéro et de devoir partir avec leur boîte à lunch après avoir donné leur ferme; - de continuer à soutenir financièrement la Fédération des agricultrices du Québec dans le cadre d'un partenariat financier lors de ses activités de valorisation de la profession, de formation, d'information et de réseautage afin de briser l'isolement — il est très important de briser l'isolement; on peut être un mois sans sortir de la ferme et vivre tout de même; - d'aider financièrement les agricultrices aidantes naturelles qui prennent soin d'un proche, d'un malade, d'un handicapé; - d'appuyer financièrement les fermes familiales — il est impensable qu'on soit obligés de travailler à l'extérieur pour faire vivre notre ferme; - d'allouer davantage de ressources financières au soutien des initiatives régionales de prévention en détresse psychologique, ainsi qu'un soutien au programme pour les femmes violentées ou pour les enfants abusés; - d'identifier les produits alimentaires produits au Canada afin de rehausser les revenus agricoles canadiens; - de publier régulièrement auprès de la population les bénéfices apportés par l'agriculture comme, par exemple, les emplois créés, l'alimentation de qualité, la vitalité du milieu rural, la conservation du paysage — nous devons être fiers de nos actions et être fiers d'être canadiens.
The Fédération suggests: - that the monetary value of work done by women farmers on the farm be recognized and included in the farm's production costs; - that financial assistance be granted to women farmers for day care of children under five, or to provide a replacement employee during childbirth and emergencies; - that existing tax measures be improved to facilitate transfer of the farm, as well as a respectable retirement for farming parents, so that the parents are not forced to start from scratch and are not left with nothing after giving up their farm; - that the Fédération des agricultrices du Québec continue to receive financial support within the framework of a financial partnership for its activities aiming to enhance the profession, provide training, provide information and ensure networking in order to break the isolation of women farmers; that isolation must be broken—sometimes, women farmers go a whole month without going off the farm; they must be able to work normally; - that women farmers who act as natural caregivers for a loved one, or for an ill or disabled person, receive financial support; - that financial support be provided for the family farm—it is unthinkable that women farmers should be forced to work off the farm to make sure the farm survives; - that more financial resources be allocated to support regional initiatives to prevent psychological distress, as well as support for programs to help battered women and abused children; - that food products made in Canada be identified in order to increase Canadian agricultural revenue; - that the benefits generated by agriculture be regularly published for Canadians; such benefits include jobs created, quality food, the vitality of rural communities and conservation of Canadian landscapes.

Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union européenne, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de s'assurer que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société sont présentées de manière fidèle.
In order to promote credible financial reporting processes across the European Union, members of the company body that is responsible for the preparation of the company's financial reports should have the duty to ensure that the financial information included in a company's annual accounts and annual reports gives a true and fair view.

L'évolution vers un ensemble unique de règles d'information financière pour les sociétés cotées en bourse. Il est urgent de trouver des moyens qui permettent aux sociétés de lever des capitaux dans toute l'Union à travers la présentation d'états financiers préparés sur la base d'un seul et même jeu d'obligations d'information financière.
Moving towards a single set of financial statements for listed companies.There is an urgent need for solutions which give companies the option of raising capital throughout the Union using financial statements prepared on the basis of a single set of financial reporting requirements.

Les quatre points cardinaux de la proposition sont les suivants : - exigence de transparence du groupe de sociétés auquel une entreprise financière est rattachée ; - obligation pour l'entreprise financière d'avoir son siège statutaire et son administration centrale dans le même Etat membre; (1) Le Parlement européen n'ayant pas encore donné son avis sur le texte concernant les immunités et les privilèges, celui-ci sera adopté ultérieurement. - élargissement des possibilités d'échanges d'information entre autorités ; - imposition aux réviseurs de comptes de l'obligation de signaler aux autorités de surveillance les irrégularités constatées au niveau des entreprises financières.
The four cardinal points in the proposal are as follows: - transparency is required of the group of companies to which a financial undertaking belongs; - a financial undertaking is required to have its registered office and its head office in the same Member State; - the scope for exchanging information between authorities is extended; - auditors are required to report to the supervisory authorities any irregularities discovered in financial undertakings. Once it has received the abovementioned Opinions, the Council will return to this proposal in order to adopt a common position.

Le renforcement introduit par la directive prévoit : - l'exigence de la transparence du groupe de sociétés auquel une entreprise financière est rattachée; - l'obligation pour l'entreprise financière d'avoir son siège statutaire et son administration centrale dans le même Etat membre; - l'élargissement des possibilités d'échanges d'information entre autorités; - l'imposition aux réviseurs de comptes de l'obligation de signaler aux autorités de surveillance des irrégularités constatées au niveau des entreprises financières.
The Directive provides for reinforcement along the following lines: - transparency is required of the group of companies to which a financial undertaking belongs; - a financial undertaking is required to have its registered office and its head office in the same Member State; - the scope for exchanging information between authorities is extended; - auditors are required to report to the supervisory authorities any irregularities discovered in financial undertakings.

Ensuite, la section 2 aurait pour effet de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de supprimer l'obligation pour les membres du Comité de surveillance des institutions financières ainsi que pour le surintendant adjoint des institutions financières et le commissaire adjoint de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada d'informer le ministre des Finances de leur intention de contracter un emprunt auprès d'une institution financière sous réglementation fédérale.
Secondly, Division 2 would amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and the Financial Consumer Agency of Canada Act to remove the requirement for the members of the Financial Institutions Supervisory Committee, the Deputy Superintendent of Financial Institutions and the Deputy Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada to notify the Minister of Finance when borrowing money from a federally regulated financial institution.