Traduction de «obligations d'indépendance l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de société | obligation d'entreprise
corporate bond

obligation de société non financière | obligation d'entreprise non financière
non-financial corporate bond

prêts aux entreprises et obligations d'entreprises
collateralised debt obligations | CDO [Abbr.]

obligation | obligation d'entreprises
corporate bond

obligations d'entreprises (emprunts du secteur privé)
corporates

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

service de recherche indépendant de l'entreprise
separate business unit [ entrepreneurial group | independent business unit | skunkwork ]

obligation pour la petite entreprise
small business bond

engagement, entreprise, obligation
undertaking

obligation pour le développement de la petite entreprise
small business development bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. est alarmé par la situation de crise que vit la République centrafricaine (RCA) depuis 2003; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements; réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; réitère de nouveau son soutien au respect du cessez-le-feu de l'accord de Brazzaville, à la mise en marche du processus "Désarmement, Démobilisation, Réconciliation" (DDR), à la tenue prochaine d'élections législatives et présidentielles pluralistes et transparentes, ainsi qu'à des actes concrets pour la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance du droit à l'autodétermination des peuples, et ce sans ingérence extérieure; demande le retrait rapide des troupes françaises de RCA et la fermeture des bases militaires étrangères permanentes présentes sur son territoire; appelle à un contrôle renforcé des forces des Nations unies, ainsi qu'à une enquête approfondie, impartiale et transparente sur les allégations d'abus ou de crimes commis; est particulièrement inquiet des velléités des entreprises transnationales en RCA, notamment des entreprises d'extraction de pierres précieuses et de bois; rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et l'obligation des entreprises de se soumettre au droit international; souligne l'importance pour l'Union et ses États Membre, notamment au sein du CDH, de s'engager pleinement dans l'élaboration par les Nations unies d'un instrument contraignant à l'encontre des entreprises ne respectant pas les droits de l'homme;
46. Is greatly concerned by the crisis which has gripped the Central African Republic (CAR) since 2003; reiterates its condolences to the families of the victims of the clashes; reiterates its support for the independence, unity and territorial integrity of the CAR; reiterates its support for the ceasefire which resulted from the Brazzaville Agreement, initiation of the ‘disarmament, demobilisation, reconciliation’ (DDR) process, the coming pluralist, transparent legislative and presidential elections, and specific action to protect human rights; recalls the importance of peoples’ right to self-determination without outside interference; calls for the swift withdrawal of French troops from the CAR and the closure of permanent foreign military bases in the country; calls for stronger checks on UN forces and an in-depth, impartial and transparent enquiry into allegations of abuse or crimes committed; is particularly concerned at the vague notions of transnational companies in the CAR, especially those engaged in the extraction of precious stones and the harvesting of timber; recalls the inalienable right of peoples to their natural resources and the obligation of companies to submit to international law; underlines the importance for the EU and its Member States to commit fully – particularly in the Human Rights Council (HRC) – to the establishment by the UN of a binding instrument to be used against companies which fail to respect human rights;

3. Une entreprise d'investissement qui fournit un conseil en investissement indépendant ou non indépendant respecte les obligations suivantes:
3. An investment firm offering investment advice on both an independent basis and on a non-independent basis shall comply with the following obligations:

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

En effet, un juriste d’entreprise, inscrit comme avocat au barreau, serait, du seul fait de ses obligations de déontologie et de discipline professionnelles, tout aussi indépendant qu’un avocat externe. En outre, les garanties d’indépendance dont jouit un «advocaat in dienstbetrekking», c’est-à-dire un avocat se trouvant dans un rapport d’emploi selon le droit néerlandais, revêtiraient une importance particulière.
An in-house lawyer enrolled at a Bar or Law Society is, simply on account of his obligations of professional conduct and discipline, just as independent as an external lawyer. Furthermore, the guarantees of independence enjoyed by an ‘advocaat in dienstbetrekking’, that is an enrolled lawyer in an employment relationship under Dutch law, are particularly significant.

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.

L'exemption de l'obligation d'agréger des participations importantes devrait être réservée aux entreprises mères qui peuvent prouver que leurs filiales, qu'il s'agisse de sociétés de gestion ou d'entreprises d'investissement, remplissent les conditions d'indépendance requises.
The exemption from the obligation to aggregate major holdings should be available only to parent undertakings that can demonstrate that their subsidiary management companies or investment firms fulfil adequate conditions of independence.

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.
6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) and (5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuilles, en vertu de la section A, point 4, de la directive 2004/39/CE, si leur siège social ou (uniquement dans le cas d'une société d'investissement) leur siège central s'était trouvé dans la Communauté, sont également exemptées de l'obligation de regrouper leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 11, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des conditions équivalentes d'indépendance en tant que sociétés de gestion ou entreprises d'investissement.
6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard portfolio management under point 4 of section A Directive 2004/39/EC if it had its registered office or (only in the case of an investment firm) its head office within the Community shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Articles 12(4) and 12(5) provided that they comply with equivalent conditions of independence as management companies or investment firms.

d'adapter, si nécessaire, cette législation aux spécificités des travailleurs indépendants, en veillant en particulier à prévoir, dans les rapports de sous-traitance, que les aspects de santé et de sécurité fassent l'objet de dispositions efficaces; que les obligations respectives à charge des travailleurs indépendants et de l'entreprise donneuse d'ordres soient établies et que les règles de sécurité concernant la fourniture d'équipements ou de substances de travail soient respectées, y compris en ce qui concerne l'information des travailleurs indépendants sur les risques et les conseils d'utilisation ,
3. adapt, if necessary, this legislation to the specific needs of self-employed workers by ensuring, in particular, that in subcontracting relationships health and safety matters are covered by effective provisions; that the respective obligations of self-employed workers and of a contracting undertaking are laid down; and that the safety rules concerning the supply of work equipment or substances are observed, including the provision of information to self-employed workers about risks and advice on the use thereof ;

3) d'adapter, si nécessaire, cette législation aux spécificités des travailleurs indépendants, en veillant en particulier à prévoir, dans les rapports de sous-traitance, que les aspects de santé et de sécurité fassent l'objet de dispositions efficaces; que les obligations respectives à charge des travailleurs indépendants et de l'entreprise donneuse d'ordres soient établies et que les règles de sécurité concernant la fourniture d'équipements ou de substances de travail soient respectées, y compris en ce qui concerne l'information des travailleurs indépendants sur les risques et les conseils d'utilisation,
3. adapt, if necessary, this legislation to the specific needs of self-employed workers, by ensuring, in particular, that in subcontracting relationships health and safety matters are covered by effective provisions; that the respective obligations of self-employed workers and of a contracting undertaking are laid down; and that the safety rules concerning the supply of work equipment or substances are observed, including the provision of information to self-employed workers about risks and advice on the use thereof;