Traduction de «obligation s'appliquerait aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il s'agit de nos obligations internationales, ou si la situation découle de ces obligations, la règle s'appliquerait aussi, mais pour protéger l'environnement, que devrions-nous demander encore au ministre de faire entrer en ligne de compte avant qu'il puisse imposer une interdiction en tout ou en partie?
If it's international obligations we're obligated to, or the situation is being created by those obligations, those would certainly be in account as well, but if we're protecting the environment, what else should we be allowing the minister to consider into this before she prohibits completely or partially?

Dans un arrêt de mai 1997 qui a des implications pour tous les conseillers professionnels, la Cour suprême du Canada a réaffirmé le critère qui gouverne l’existence d’une obligation de diligence dans les actions pour négligence et a confirmé que ce critère s’appliquerait aussi aux affaires en matière de déclarations faites avec négligence.
In a May 1997 judgment that has implications for all professional advisors, the Supreme Court of Canada reaffirmed the test that governs the existence of a duty of care in negligence cases and confirmed that this test will also apply to cases of negligent misrepresentation.

R. considérant que, selon la proposition de règlement sur les nouveaux aliments déposée par la Commission, la définition des nanomatériaux manufacturés telle qu'elle figure dans le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires s'appliquerait aussi aux nouveaux aliments;
R. whereas, according to the Commission proposal for a regulation on novel food, the definition of ‘engineered nanomaterials’ as laid down in the FIC regulation would also apply in the case of novel foods;

Par ailleurs, ces femmes entrepreneurs emploient des hommes et d’autres femmes aussi. J’ai donc été horrifiée par le fait que la directive, qui était initialement supposée s’appliquer seulement à la protection des femmes enceintes et accouchées, s’appliquerait aussi, conformément aux amendements, aux femmes entrepreneurs.
On the other hand, these women entrepreneurs employ men and other women too, and so I was horrified by the fact that the directive, which was initially supposed to apply only to the protection of pregnant workers and workers who have recently given birth, would, under the amendments, be intended to apply to entrepreneurs too.

En outre, avec une portée aussi vaste, la directive s'appliquerait aussi aux œufs embryonnés de poules utilisés pour la production de vaccins.
In addition with such broad scope the directive will cover use of embryonated hen's eggs for vaccine production.

(9 bis) Imposer une interdiction de la vente, de la fabrication, de l'offre à la vente, du transport et de la distribution de fourrure de chat et de chien, ainsi que des produits en contenant, indépendamment de leur origine, est conforme aux obligations internationales de l'Union européenne, dans la mesure où cette interdiction s'appliquerait aussi bien aux négociants nationaux qu'étrangers et éviterait toute discrimination à l'encontre de produits concurrents d'origine étrangère.
(9a) The imposition of a ban on the sale, manufacture, offer for sale, transportation and distribution of cat and dog fur and products containing such fur, regardless of their source, is consistent with the EU's international obligations because it would apply equally to domestic and foreign producers and avoid any discrimination among foreign sources of competing products.

Cette obligation s'appliquerait aussi bien à l'utilisation éventuelle des biens produits sous licence qu'aux technologies ou équipements de production exportés à partir d'un État membre.
This is to apply to the eventual use of the goods produced under licence as well as the production technology or equipment exported from the member state.

C'est aussi simple qu'un plan d'entreprise; on penserait que cela s'appliquerait aussi en l'occurence, mais quand il s'agit de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, pas du tout. Fait-elle des rapports sur les résultats du rendement au Parlement?
It is a simple thing like a corporate plan; one would expect that to come here, but for the Canadian Foundation for Climate and Atmospheric Sciences, no. Reporting performance results to Parliament?

Le règlement s'appliquerait aussi aux opérations effectuées en monnaies autres que l'euro dont les États membres émetteurs auraient notifié à la Commission leur volonté de voir ces règles s'appliquer.
The Regulation would also apply to transactions denominated in those non-euro currencies whose Member States notified the Commission that they wanted the rules to apply.

Elle vient compléter le régime européen de la commande publique: en effet, elle s'appliquerait aussi aux concessions de services, seules à ne pas faire l'objet, aujourd'hui, de dispositions de droit dérivé.
It aims to complete the European public procurement regime by including service concessions, the only concession not yet governed by secondary legislation.