Vertaling van "obligation s'applique aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Cette obligation s’applique aussi en cas de doute quant au fait que le seuil des 7 500 EUR est atteint.
This obligation shall also apply in the event of doubt regarding whether the threshold value of EUR 7 500 is reached.

Les obligations en vertu du présent règlement qui sont établies dans les dispositions sur l’élaboration, et les règles relatives à la révision, du document d’informations clés ne devraient s’appliquer qu’à l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et elles devraient s’appliquer aussi longtemps que le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est négocié sur les marchés secondaires.
The obligations under this Regulation which are laid down in the provisions on drawing up, and the rules on revision of, the key information document should apply only to the PRIIP manufacturer and should continue to apply for as long as the PRIIP is traded on secondary markets.

Elle s'applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie des instruments dérivés qui sont déclarés soumis à l'obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to derivatives declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

La Commission s'interroge sur le futur de ce code, par exemple s'il serait souhaitable qu'il devienne obligatoire et si les obligations d'information qui s'appliquent au prêteur, devraient s'appliquer aussi aux autres prestataires, comme les courtiers.
The Commission is reflecting on the future of this code, and wonders whether it would be better for the code of conduct to be made compulsory and whether the obligation to provide information that apply to the lender should also apply to other service providers such as brokers.

4)les obligations énoncées aux points 1 et 2 s'appliquent aussi aux centres d'expédition situés à bord de navires.
The requirements laid down in points 1 and 2 also apply to dispatch centres situated on board vessels.

Les obligations énoncées aux points 1 et 2 s'appliquent aussi aux centres d'expédition situés à bord de navires.
The requirements laid down in points 1 and 2 also apply to dispatch centres situated on board vessels.

les obligations énoncées aux points 1 et 2 s'appliquent aussi aux centres d'expédition situés à bord de navires.
The requirements laid down in points 1 and 2 also apply to dispatch centres situated on board vessels.