Vertaling van "obligation qu'elles devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.
The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.

Elles devaient devenir des lois dans les pays de l’UE au plus tard le 30 juin 2015, tandis que les règles relatives aux nouvelles exigences en matière de sécurité pour les catégories de produits pyrotechniques les plus dangereux (catégories P1, P2, T2 et F4) devaient devenir des lois au plus tard le 3 octobre 2013.
They had to become law in the EU countries by 30 June 2015, while rules concerning new safety requirements for the most dangerous categories of pyrotechnic articles(categories P1, P2, T2 and F4) had to become law by 3 October 2013.

Nous sommes reconnaissants à ces partenaires, dans leurs rapports avec nous, d'avoir souligné les obligations qu'elles devaient respecter sur les renseignements à donner et à divulguer.
We appreciate that these partners, when they dealt with us, pointed to their own obligations as to what they could and could not give and divulge.

Dans nos entretiens avec elles, nous leur avons rappelé leurs obligations, nous leur avons dit qu'elles devaient se conformer à l'esprit des modifications qui ont été apportées à la Loi sur les transports nationaux, il y a environ deux ans, et qui leur ont donné la liberté de se comporter davantage comme des entreprises privées, et nous leur avons demandé aussi de tenir compte de l'intérêt public.
What we have done in various discussions is remind them of the obligations, remind them of adhering to the spirit of the National Transportation Act amendments a couple of years ago which gave them the freedom to operate in a businesslike fashion, and also keep in mind the public interest.

Certaines entreprises se sont plaintes qu'elles devaient acquitter des droits de participation différents aux expositions d'armes à feu selon la province d'origine, et elles se sont plaintes aussi du fait que des particuliers ou des collectionneurs peuvent leur faire concurrence sans être obligés d'acquitter les mêmes droits.
There have been complaints from businesses about different fees being levied for their participation in gun shows depending on which province they're from and the fact that individuals and collectors can compete with them, if you like, at a gun show and not have to pay any kinds of fees.

Ces quatre organisations déclarent: a) qu’elles ne disposent pas des capacités techniques nécessaires pour mener ce genre de projet; b) que, si elles devaient le faire, elles devraient revoir radicalement leurs programmes de recherche et engager du personnel spécialisé; et c) que le projet iTrace contribuerait considérablement à leur recherche en apportant un élément «manquant», en l’occurrence une cartographie de terrain, qui viendrait compléter les approches «à distance» de contrôle du commerce des armes.
All four organisations state that they a) do not have the technical capacity to conduct this kind of project, b) for them to do so would entail a radical revision of their research agendas and the hiring of expert staff and c) that iTrace would greatly support their research by providing a ‘missing’ field-based mapping component to complement existing ‘at a distance’ arms trade monitoring approaches.

Même si ces femmes ont fait bon accueil aux consultations tenues sous la direction de Wendy Grant-John, elles ont déclaré sans ambages, tant au ministre responsable qu’à nous, les membres du Comité de la condition féminine, qu’elles devaient participer au processus législatif — qu’elles devaient être consultées tant sur les projets de loi que sur les solutions non législatives proposées.
While they welcomed the consultations that took place, headed by Wendy Grant-John, they made it very clear, not just to the minister responsible, but to us in the committee for the Status of Women, that they had to be part of the legislative process, that they had to be consulted in regard to both the legislation that came forward and the non-legislative solutions.

Les deux parties ont également noté que, lorsqu'il existe des obligations juridiques applicables, que ce soit au niveau international, régional, national ou local, elles devaient être pleinement respectées; la date à prendre en compte est le 5 octobre 2001 pour les États-Unis et le 28 mars 2002 pour la Communauté européenne.
Both sides also noted that where relevant legal obligations existed, whether at international, regional, national or local level, they also had to be respected in full; for the United States, the relevant date was 5 October 2001, and for the European Community, the relevant date was 28 March 2002.

Le Conseil a rappelé que toutes les parties devaient respecter les obligations auxquelles elles ont souscrit dans le cadre de la feuille de route.
The Council reiterated the need for all parties to respect their Roadmap obligations.

Or, certains États membres (Autriche, Danemark et Irlande) n'ont pas expressément indiqué que ces informations devaient a) être claires, et qu'elles devaient être communiquées b) par écrit ou c) le cas échéant, par voie électronique.
Some Member States (Austria, Denmark and Ireland) have failed to expressly make the requirement that such information be: (a) clear; and/or (b) in writing; and/or (c) where appropriate by electronic means.