Vertaling van "obligation morale d'effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation morale [ impératif morale ]
moral obligation [ moral imperative ]

obligation imparfaite [ obligation naturelle | obligation morale ]
imperfect obligation [ natural obligation | moral obligation ]

obligation d'effectuer un dépôt préalable
advance deposit requirement

obligation morale
moral duty | moral obligation

obligation morale
equitable obligation

obligations garanties par une personne morale
debt securities guaranteed by a legal person

devoir (moral) | obligation
duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'un grand nombre de députés de l'opposition parlent de notre devoir et de notre obligation morale d'effectuer des paiements en espèces supplémentaires, nous entendons peu parler des répercussions de tels paiements sur le système de santé lui-même.
Although a large number of members from the opposition talk about our duty and our moral obligation to pay additional cash compensation, we have not heard much about the impact such compensation would have on the health system itself.

Lorsqu'un gouvernement part à la dérive, lorsqu'il dépasse les limites de cet accord, il existe au moins l'obligation morale d'effectuer les changements nécessaires.
When a government has gone astray, when it has stepped outside the bounds of that agreement, there is at least a moral obligation to make the necessary changes.

de paiements effectués au titre de marchés, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inclus dans l'annexe I, ou
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in Article 2 has been included in Annex I; or

une série de transferts faisant intervenir plusieurs prestataires de services de paiement ou personnes physiques ou morales, qui sont effectués en vertu d'une obligation unique de procéder à un transfert de fonds.
a chain of transfers involving different payment service providers or natural or legal persons which effects a single obligation to make a transfer of funds.

La responsabilité de l'exécution des obligations incombe à la personne morale désignée pour effectuer l'enregistrement du groupe.
The legal person designated for collective registration purposes shall be responsible for performance of duties under this Regulation.

Les États membres ont une obligation à la fois morale et juridique de mettre en œuvre ces mesures et c'est à la Commission, en tant que gardienne des traités, qu'il incombe de garantir que cette mise en œuvre s'effectue dans le respect de la lettre et de l'esprit de la législation.
The Member States are obliged, both legally and morally, to implement these measures, and, as the guardian of the Treaty, the Commission is responsible for ensuring that this implementation takes place in full accordance with the letter and spirit of the legislative text.

La proportion de travailleurs occupés dans la fonction publique, le fait que les fonctionnaires effectuent en général toute leur carrière dans ce secteur et qu'ils s'exposent donc aux mêmes risques toute leur vie, l'influence que leurs conditions et leurs lieux de travail (écoles, hôpitaux, services publics) peuvent avoir sur des tiers et l'obligation d'exemple dont le secteur public est moralement investi sont autant d'arguments qui devraient pousser les États membres à multiplier leurs efforts pour améliorer le niveau de respect des prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique.
The proportion of workers in the civil service, the fact that traditionally civil servants will pass their entire career working for the public sector and will thus be exposed to the same risks, the impact of their working conditions and workplaces (schools, hospitals, public services) to the health and safety of others and the moral obligation of the public sector to set the example, deserve that increased efforts are deployed by Member States to improve the level of compliance with the health and safety standards.

c) les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles détiennent des positions transfrontières ou effectuent des transactions transfrontières et où les informations statistiques relatives à ces positions ou transactions sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistiques de balance des paiements ou de position extérieure;
(c) legal and natural persons residing in a Member State, to the extent that they hold cross-border positions or carry out cross-border transactions and that statistical information relating to such positions or transactions is necessary to fulfil the ECB's statistical reporting requirements in the field of balance of payments statistics or the International Investment Position;

L'emprunt de collectivité locale effectué au nom d'une université - que ce soit par le gouvernement ou l'université elle-même - repose sur l'obligation morale ou le cautionnement financier du gouvernement.
A general obligation bond issued on behalf of a university - be it by the government or the university itself - relies on the moral guarantee or the financial guarantee of the government.

La recommandation 22 du GAFI établit une attente selon laquelle les comptables devraient avoir des obligations anti-blanchiment d'argent lorsqu'ils préparent ou effectuent des transactions pour leurs clients concernant les activités suivantes : l'organisation des apports pour la création, l'exploitation ou la gestion de sociétés, ou la création, l'exploitation ou l'administration de personnes morales ou de constructions juridiques.
The FATF recommendation 22 sets out an expectation that AML obligations for accountants should also be triggered when they prepare or carry out transactions for their clients concerning the following activities: organizing contributions for the organization, creation, operation and management of companies or for the creation, operation and management of legal persons or arrangements.