Traduction de «obligation fiduciaire d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

obligation fiduciaire [ obligation fiduciale ]
fiduciary obligation

violation d'une obligation fiduciaire
breach of trust

violation des obligations fiduciaires
violation of fiduciary obligations

obligation fiduciaire
fiduciary duty

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

fiduciaire d'émissions d'obligations
bond trustee

obligation de fiduciaire
fiduciary duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout au cours de ces démarches, ils ont bien compris que le gouvernement fédéral n'avait pas toujours cherché à agir en toute bonne foi en remplissant ses obligations fiduciaires à l'égard des peuples autochtones.
It has been very clear in their struggle that the federal government has not attempted, in its capacity of a fiduciary obligation to aboriginal peoples, to always act in good faith.

Le gouvernement a l'obligation fiduciaire d'agir conformément à notre volonté, à nos droits et à notre statut constitutionnels.
The government has a fiduciary obligation to act according to our wishes and our constitutional status and rights.

Du fait des obligations fiduciaires de la Couronne envers les Inuits du Nunavik, le gouvernement du Canada a le devoir, en restructurant l'industrie du transport aérien, d'agir d'une manière conforme à ces obligations, et non pas en contradiction avec celles-ci.
Because of the crown's fiduciary and treaty obligation to Nunavik Inuit, Canada, in restructuring the airline industry, has a duty to act in a manner consistent with these obligations and not in breach thereof.

Si je vous ai bien compris, la Couronne doit agir dans l'intérêt des Premières nations, étant donné qu'elle possède une obligation fiduciaire envers elles et qu'elle doit à ce titre agir dans l'intérêt des Autochtones des Premières nations.
What I took from what you were saying was that the Crown was to act in the best interests of first nations people, that they had the fiduciary responsibility, and that by rights, then, they should be acting in the best interests of the first nations people.

« obligations fiduciaires » serait remplacé par « obligation d’agir de bonne foi et en vue de l’intérêt général de l’administration de » (article 30);
" obligations fiduciaires" would be replaced by " obligation d’agir de bonne foi et en vue de l’intérêt général de l’administration de" (clause 30);