Vertaling van "obligation en matière d'instruction de plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation en matière d'instruction de plainte
obligation concerning the investigation of a complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[24] La pointe statistique constatée en 2001 est liée au fait que c'est, cette même année, qu'il a été décidé, en raison de l'avis de mauvaise administration rendu par le Médiateur dans le dossier relatif au Métro de Thessalonique, d'enregistrer systématiquement tous les courriers relatifs au droit communautaire émanant de la société civile comme plainte indépendamment de la viabilité d'une instruction potentielle et ce jusqu'à l'adoption d'une codification des règles en matière de traitement des plaintes [COM(2002)141].
[24] The statistical peak noted in 2001 is linked to the fact that it was decided that year, following the Ombudsman's opinion on maladministration in the Thessaloniki Metro case, to systematically register all correspondence from civil society relating to Community law as a complaint, irrespective of the viability of a potential investigation and until the consolidated version of the rules on handling complaints was adopted [COM(2002)141].

À notre avis, certaines recommandations sont importantes, comme celle qui oblige le commissaire à sensibiliser les consommateurs aux obligations des institutions financières; celle qui prévoit des politiques et des méthodes pour assurer que les dispositions visant les consommateurs sont respectées; celle qui propose un mécanisme pour l'instruction des plaintes; celle qui prévoit la surveillance de l'application des codes de conduite volontaires—même si nous nous interrogeons sur l'efficacité réelle de ces codes—et des engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des consommateurs; et, enfin, celle qui oblige l'Agence à faire rapport de ses activités de façon régulière au ministre.
Some of the recommendations we think are important are the requirements that the commissioner promote consumer awareness of the obligations of the financial institutions; that there be policies and procedures to implement consumer provisions and a means of ensuring compliance; that there be procedures for dealing with complaints; that there be monitoring of the implementation of any voluntary codes of conduct—though we wonder how effective voluntary codes in fact are—and of any public commitments made by the financial institutions designed to protect the interests of customers; and finally that the agency report to the minister on a regular basis.

Dans la communication modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union, la Commission européenne énonce les mesures administratives en faveur du plaignant qu’elle s’engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l’instruction du dossier d’infraction présumée correspondant.
In the communicationUpdating the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law, the European Commission explains the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling her/his complaint and assessing the alleged infringement.

Bien que le nombre de plaintes par rapport au nombre de passagers transportés soit assez faible, le commissaire aux langues officielles a remarqué qu'Air Canada continue de faire face à des défis concernant la conformité à ses obligations en matière de langues officielles.
Although the number of complaints is quite low in comparison with total passenger numbers, the Commissioner of Official Languages noted that Air Canada still has some challenges to meet in fulfilling its official language obligations.

L'obligation énoncée dans la présente directive de transmettre les plaintes ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'intenter des poursuites et s'entend sans préjudice des règles de conflit en matière d'exercice de la compétence, définies dans la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
The obligation set out in this Directive to transmit complaints should not affect Member States' competence to institute proceedings and is without prejudice to the rules of conflict relating to the exercise of jurisdiction, as laid down in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings

L’expérience acquise avec d’autres produits analogues peut être utile dans cet exercice, tout comme toutes les informations disponibles sur le produit, telles que sa conception, sa stabilité mécanique, sa composition chimique, son fonctionnement, ses instructions d’utilisation, les éventuels conseils en matière de gestion des risques, le type de consommateurs auxquels est destiné le produit (ou non), les rapports de tests, les statistiques en matière d’accident, la base de données européenne des accidents (ou IDB, pour EU Injury Database) , les informations sur les plaintes de consommateurs, les données sur le comportement de différents consommateurs lorsqu’ils utilisent le produit et les renseignements sur les rappels de produits.
Previous experience with similar products will help in this exercise, as will any other information about the product, such as design, mechanical stability, chemical composition, operation, instructions for use, including possible risk management advice, type of consumers it is intended for (and those for which it is not), test reports, accident statistics, the EU Injury Database (IDB) , information about consumer complaints, about the behaviour of different consumers when they are using the product, and about product recalls.

les informations que doivent fournir les entreprises ferroviaires, la conclusion de contrats de transport, l'émission de billets et la mise en œuvre d'un système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires; la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d'assurance pour les voyageurs et leurs bagages; les obligations minimales des entreprises ferroviaires envers les voyageurs en cas de retard, de correspondances manquées ou d'annulation; la protection des personnes à mobilité réduite voyageant en train et l'assistance à ces personnes; la définition et le contrôle des normes de qualité du service pour les services internationaux, la gestion des risques pour la sécurité personnelle des voyageurs et le traitement des plaintes; des règles générales en matière de contrôle de l'application.
information to be provided by railway undertakings, the conclusion of transport contracts, the issuing of tickets and implementation of a computerised information and reservation system for rail transport; liability of railway undertakings and their insurance obligations for passengers and their luggage; minimum obligations of railway undertakings to passengers in the event of delay, missed connections and cancellations; protection of and assistance to persons with reduced mobility travelling by rail; definition and monitoring of service quality standards for international services, the management of risks to the personal security of passengers and the handling of complaints; general rules on enforcement.

[Français] Depuis plus de 30 ans, les commissaires aux langues officielles successifs rapportent les manquements de la société Air Canada à ses obligations et son manque de collaboration lors de l'instruction des plaintes à son endroit.
[Translation] For more than 30 years now, successive Commissioners of Official Languages have reported on the shortcomings of Air Canada with respect to its obligations and its lack of cooperation in response to complaints.

Les modifications proposées par le député d'en face peuvent se résumer ainsi: imposer directement aux filiales d'Air Canada les dispositions de la Loi sur les langues officielles portant sur la langue de travail, partie V, et la représentation de la minorité linguistique, partie VI; créer, pour Air Canada et les filiales qu'elle contrôle, des obligations en matière de rapports au Conseil du Trésor en ce qui concerne la composition de leurs effectifs; permettre à la commissaire aux langues officielles de faire enquête sur les plaintes ayant trait au retard à se conformer à la partie VI dans le cas des filiales contrôlées par Air Canada; imposer au gouverneur en conseil l'obligation de consulter le groupe linguistique qui subit des répercussions défavorables avant de prendre une décision concernant les correctifs à apporter si une filiale contrôlée par Air Canada manque de se conformer à la partie VI; forcer Air Canada à rendre disponibles, un an après l'entrée en vigueur de la loi, certains outils de travail dans les deux langues officielles.
The amendments proposed by the hon. member opposite can be summarized as follows: to directly impose on Air Canada's subsidiaries the provisions of the Official Languages Act on the language of work, part V, and the representation of linguistic minorities. part VI; to create for Air Canada and the subsidiaries that it controls a requirement to submit reports to the Treasury Board regarding their employee population; to allow the Commissioner of Official Languages to investigate complaints relating to delays in complying with part VI in the case of subsidiaries controlled by Air Canada; to impose on the governor in council an obligation to consult the linguistic group adversely affected before making a decision regarding the measures to be taken if a subsidiary controlled by Air Canada fails to comply with part VI; to require Air Canada to make available certain documents in both official languages, one year after the coming into force of the act.