Vertaling van "obligation découlant d'une clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation découlant d'une clause
obligation that arises from a clause

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

obligations issues de traité [ obligations découlant des traités ]
treaty obligations

obligations découlant du droit international
obligations devolving under international law

aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion
ability to take on the obligations of membership

clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service
loyalty clause

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(ci-après le «règlement»), la Commission s’est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application, la mise en œuvre et le respect des obligations découlant de l’accord et du règlement.
In accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part(hereafter the "Regulation"), the Commission committed to submit an annual report to the European Parliament and the Council on the application, implementation and fulfilment of obligations of the Agreement and the Regulation.

17. insiste sur la nécessité d'une capacité permanente de planification et de conduite militaires, eu égard, également, aux obligations découlant de la clause de défense mutuelle et de la clause de solidarité, ainsi que sur la nécessité de garantir un niveau adéquat de préparation et de rapidité de réaction en cas d'invocation de l'une des deux clauses; prie la VP/HR de proposer des dispositions pratiques pour la clause de défense mutuelle afin de définir la réponse au niveau de l'Union;
17. Underlines the need for a permanent military planning and conduct capability also with regard to the obligations resulting from the mutual defence clause and the solidarity clause, and stresses the necessity to ensure an adequate level of preparedness and rapidity of response should any of the two clauses be invoked; calls on the VP/HR to propose practical arrangements for the mutual defence clause to define response at EU level;

Votre rapporteur attire l'attention sur la clause de non-exécution visée à l'article 106, paragraphe 2, de l'accord, qui autorise les parties à prendre toute mesure appropriée en cas de manquement aux obligations découlant du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, consacrées dans l'accord de Cotonou.
Your rapporteur highlights the non-execution clause in the Article 106 (2) of the Agreement, allowing the Parties to take appropriate measures in case of failure to fulfil obligations stemming from respect for human rights, democracy and the rule of law, enshrined in the Cotonou agreement.

n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.
have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.

1. Les dispositions du présent protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une partie d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave.
1. The provisions of this Protocol shall not affect the rights and obligations of any Party deriving from any existing international agreement, except where the exercise of those rights and obligations would cause a serious damage or threat to biological diversity.

Sous l’accord de Cotonou, un traité entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, il est arrivé plus de quinze fois, depuis 1995, que l’Union suspende totalement ou partiellement l’application d’accords avec certains pays pour non-exécution des obligations découlant de la clause relative aux droits de l'homme.
Under the Cotonou Agreement, a treaty between the European Union and the group of African, Caribbean and Pacific States, there have been more than 15 cases since 1995 when the Community has partially or fully suspended the application of agreements in relation to some of the countries for non-execution of obligations relating to the human rights clause.

2. rappelle les dispositions de l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne relatives à la suspension de l'application d'un accord, et demande au Conseil, dans le contexte de ses obligations découlant de ces dispositions, d'être attentif aux clauses de cet accord de coopération.
2. Recalls the provisions of TEC Article 300, paragraph 2, second sub-paragraph, concerning the suspension of the application of an agreement, and calls upon the Council, in the context of its obligations arising from these provisions, to be attentive to the clauses of this cooperation agreement.

Des clauses de sauvegarde spécialement liées au marché intérieur pourront être mises en œuvre en cas de non-respect des obligations découlant de l'adhésion et invoquées comme avertissement préalable à l'adhésion.
Safeguard clauses specifically linked to the internal market may be implemented in the event of failure to comply with the obligations arising from accession and invoked as a warning prior to accession.

"- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière de marchandises soumises à des procédures douanières".
"- has/have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social- or labour-law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs-law obligations in case of a company seeking to operate cross-border goods transport subject to customs procedures".

Il en découle que le nombre de cas d'irrégularités communiqué est en progression par rapport aux années précédentes, mais il reste encore un grand travail à accomplir afin que les États membres remplissent toutes les obligations découlant de la législation.
This means that the number of cases of irregularities notified is greater than in previous years but there is still a lot of work to be done if the Member States are to comply with all their obligations under the legislation.