Vertaling van "obligation d'information figure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information
compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)
duty to provide information (1) | duty to give notice (2)

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

obligation d'information
disclosure requirement | reporting requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette obligation pourrait figurer dans un accord entre un organisme de gestion collective et un utilisateur; cela ne fait pas obstacle aux droits d’informations légaux prévus au niveau national.
That obligation could be included in an agreement between a collective management organisation and a user; this does not preclude national statutory rights to information.

Cette obligation pourrait figurer dans un accord entre un organisme de gestion collective et un utilisateur; cette mention ne fait pas obstacle aux droits d'informations légaux prévus au niveau national.
That obligation could be included in an agreement between a collective management organisation and a user; this does not preclude national statutory rights to information.

Cette obligation ne figure pas dans les règlements 715/2007 et 595/2009 relatifs à l'homologation et aux informations sur la réparation et l'entretien respectivement des voitures particulières et des camions.
This requirement is not present in Regulations 715/2007 and 595/2009 respectively for homologation and RMI of cars and trucks.

(8) Afin de permettre le recueil de toutes les informations supplémentaires éventuellement nécessaires concernant la sécurité de médicaments autorisés, les autorités compétentes devraient avoir la faculté d'exiger la réalisation d'études de sécurité post-autorisation au moment de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite; cette obligation devrait figurer à titre de condition dans l'autorisation de mise sur le marché.
(8) In order to ensure the collection of any necessary additional data about the safety of authorised medicinal products, competent authorities should be empowered to require post-authorisation safety studies at the time of the granting of the marketing authorisation or later, and this requirement should be included as a condition of the marketing authorisation.

Il convient que l'obligation incombant aux professionnels de donner aux consommateurs des informations sur les entités de REL dont les professionnels relèvent est sans préjudice des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui devraient s'appliquer en plus de l'obligation d'information prévue par la présente directive.
The obligation on traders to inform consumers about the ADR entities by which those traders are covered should be without prejudice to provisions on consumer information on out-of-court redress procedures contained in other Union legal acts, which should apply in addition to the relevant information obligation provided for in this Directive.

6. La Commission peut partager autant que nécessaire dans les cas d’espèce les informations communiquées avec les autorités compétentes des parties concernées, et peut rejeter une demande de licence en cas de non-respect d’une des obligations pertinentes figurant dans le présent règlement, ou pour les motifs suivants:
6. The Commission may share the submitted data so far as necessary in specific cases with competent authorities of the Parties concerned and may reject the licence application if any relevant obligations set out in this Regulation are not complied with, or on the following grounds:

Tandis que la plupart des États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, ES, FI, FR, HR, LT, LU, LV, PL, PT, SE, SI et SK) ont introduit l’obligation, pour l’autorité centrale, de demander des informations au nom d’un ressortissant d’un autre État membre, quelques-uns (BG, FI, LV, SE et SK) n’ont pas explicitement prévu l’obligation de faire figurer les informations obtenues dans l’extrait délivré au ressortissant.
While the vast majority of Member States (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, ES, FI, FR, HR, LT, LU, LV, PL, PT, SE, SI and SK) introduced an obligation for the central authority to request information on behalf of a citizen of another Member State, a few (BG, FI, LV, SE and SK) did not explicitly provide that the information obtained should be included in the extract issued to the citizen.

5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1 janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée.
5A. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2012, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the People's Republic of China, Canada or the Republic of Korea.

(9) Pour mieux informer l'ensemble des consommateurs et protéger la santé de certains d'entre eux, il convient de rendre obligatoire l'inclusion, dans la liste des ingrédients, de tous les ingrédients présents dans la denrée alimentaire, et, pour les ingrédients reconnus comme allergènes, leur indication sous leur nom spécifique dans tous les cas, y compris dans les boissons alcoolisées, sans possibilité d'utilisation du nom de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ou, s'agissant d'additifs, sans exemption de l'obligation de figurer dans la liste des ingrédients.
(9) In order to provide all consumers with better information and to protect the health of certain consumers, it should be made obligatory to include in the list of ingredients all ingredients present in the foodstuff and, in the case of ingredients known to be allergenic, to declare them by their specific name in all cases, including in alcoholic drinks, allowing no possibility of using the name of the category to which they belong, nor, in the case of additives, any exemption from inclusion in the list of ingredients.