Traduction de «obligation d'information cesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information
compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)
duty to provide information (1) | duty to give notice (2)

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

obligation d'information
disclosure requirement | reporting requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque le participant volontaire n’a pas versé sa contribution annuelle conformément au paragraphe (2.1), le ministre doit, s’il est d’avis que le participant a omis le versement parce qu’il était mal informé de ses obligations aux termes de la Loi, proroger l’échéance du versement de la contribution; cependant, l’échéance des contributions annuelles ultérieures demeure l’anniversaire du 30 jour suivant la date où il a cessé d’être employé de la fonction publique.
(3) Where the payment of an annual contribution by an elective participant is not made in accordance with subsection (2.1), the Minister shall, where he is of the opinion that failure to make such payment resulted from the fact that the participant was misinformed as to his obligations under the Act, fix a subsequent day as the day on which that contribution is due, but the due date of each annual contribution thereafter payable by the participant shall be the anniversary of the 30th day immediately following the day on which he ceased to be employed in the Public Service.

(3) En cas de vacance du poste de vérificateur d’un comité référendaire enregistré ou d’un comité référendaire ayant demandé l’enregistrement ou si son titulaire cesse d’avoir compétence pour exercer ses fonctions ou devient inadmissible à les exercer avant d’avoir pu se conformer à toutes les obligations de la présente loi liées au rapport financier référendaire du comité, le comité est tenu de nommer immédiatement un nouveau vérificateur et de remettre au directeur général des élections un avis écrit, signé par le chef du comité, l’informant des nom, adresse et numéro de téléphone du nouveau vérificateur; l’avis est accompagné d’une déclaration, signée par le nouveau vérificateur, portant qu’il accepte sa nomination à ce titre.
(3) Where the position of auditor of a registered referendum committee or of a referendum committee that has applied for registration becomes vacant or the auditor ceases to be qualified as an auditor or becomes ineligible to act as an auditor before having complied with this Act in respect of any referendum finances return of the committee, the committee shall forthwith appoint a new auditor and file with the Chief Electoral Officer a notice in writing, signed by the leader of the committee, of the name, address and telephone number of the new auditor and a statement, signed by the new auditor, that the signer has accepted the appointment as auditor of the committee.

En muselant les scientifiques, en se retirant des protocoles internationaux qui nous obligent à effectuer des évaluations des émissions de gaz à effet de serre, en abolissant des organismes de recherche indépendants, comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, et en annulant le financement de groupes environnementalistes, comme le Réseau canadien de l'environnement, le gouvernement nous prouve sans cesse qu'il cherche avant tout à dissimuler le plus d'information possible, car les faits contredisent son programme politique.
From muzzling scientists, to withdrawing from international protocols that included mandatory greenhouse gas emission audits, to killing independent research bodies like the National Round Table on the Environment and the Economy and cancelling funding for environmental groups like the Canadian Environmental Network, the government shows time and time again that its number one policy is to stifle as much information and evidence as it can because that evidence flies in the face of the Conservative agenda.

1. Lorsque la Cour estime, statuant à la majorité des membres qui la composent, que les informations qui lui sont soumises sont susceptibles d'établir qu'un membre a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge (article 286, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), elle charge le président ou, si le président est le membre concerné, le membre prenant rang après le président en vertu de l'article 5 du présent règlement intérieur, de préparer un rapport préliminaire.
1. Where the Court, acting by a majority decision of its Members, considers that the information that has been submitted to it is such as to establish that a Member has ceased to meet the required conditions or to satisfy the obligations with which he is entrusted (Article 286(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union), it shall instruct the President or, if the President is the Member concerned, the Member next in order of precedence to the President under Article 5 of these Rules of Procedure to draw up a preliminary report.

Le règlement proposé soumis aujourd’hui prévoit la suppression de l’article 5, qui a cessé d’être valable en 1961, et un amendement à l’article 6, visant à réduire les obligations administratives des transporteurs en supprimant leur obligation de conserver une copie indiquant toutes les informations tarifaires, étant donné que ces informations sont de toute manière incluses sur les notes d’envoi et dans la comptabilité des transporteurs.
The proposed Regulation which is submitted today provides for the deletion of Article 5, which ceased to be valid in 1961, and an amendment to Article 6, aimed at reducing the carriers’ administrative obligations by abolishing their obligation to retain copies showing full price information, since this information is included anyway on the consignment notes and in the carriers’ accounting systems.

Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers concerné, ou lorsque les mesures visées au paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, cessent de s'appliquer.
That obligation to provide information shall lapse whenever agreement is reached with the third country concerned or when the measures referred to in the second and third subparagraphs of paragraph 3 cease to apply.

Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures prévues au paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, cessent d'être d'application.
This obligation to provide information shall lapse whenever an agreement is reached with the third country referred to in paragraph 3 or 4 when the measures referred to in the second and third subparagraphs of paragraph 4 cease to apply.

Dans l’amendement 12, il s’agit de régler la question sans cesse discutée de savoir si l’obligation d’information est "quérable" ou "portable", en déclarant que l’obligation d’information sur les droits du client est intangible, et que l’obligation d’information détaillée découle d'une demande expresse du client.
Then Amendment No 12 has to do with sorting out the frequently-discussed question of whether information should be supplied without being requested, by stipulating that information on the customer's rights must be supplied, whilst detailed information may be requested.

Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visées au paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, cessent d'être d'application.
This obligation to provide information shall lapse whenever an agreement is reached with the third country referred to in paragraph 4 or 5 or when the measures referred to in the second and third subparagraphs of paragraph 5 cease to apply.

Nous rappelons sans cesse à la haute direction son obligation d'encourager une culture d'inclusion en s'assurant que les séances d'information, la correspondance, les ordres et les directives sont communiqués aux destinataires dans leur langue officielle.
We constantly remind senior leadership of their obligation to foster a culture of inclusiveness by ensuring that briefings, correspondence, orders and directives are communicated in the official languages of the audience.