Traduction de «obligation d'exploiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'exploiter
obligation to operate

construction, possession et exploitation, sans obligation de transfert [ BOO | construire, posséder et exploiter, sans obligation de transférer ]
build, own and operate

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

modernisation de l'exploitation agricole [ développement de l'exploitation | modernisation de l'exploitation | modernisation des structures agricoles ]
farm modernisation [ farm development | farm modernization | modernisation of agricultural structures | modernisation of farming ]

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe de signaler que les coûts d'investissement et d'exploitation des systèmes évalués pour la période 2014-2020 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que l'Union pourrait être amenée à assumer, notamment celles liées au régime de la responsabilité découlant de l'exécution des services ou de la détention de la propriété des systèmes par l'Union, spécialement par rapport à d'éventuels cas de dysfonctionnements des systèmes. Ces obligations font l'objet d'une analyse spécifique de la part de la Commission.
It is important to note that the investment and operating costs of the systems as estimated for the period 2014-2020 do not take account of unforeseen financial obligations which the Union may be obliged to assume, in particular those relating to liability arising from the performance of the services or Union ownership of the systems, especially with regard to any malfunctioning of the systems. Those obligations are the subject of a specific analysis by the Commission.

Il convient de faire obligation aux laboratoires qui analysent les teneurs en dioxine de communiquer les résultats dépassant les plafonds autorisés par la directive 2002/32/CE non seulement à l’exploitant du secteur de l’alimentation animale, mais aussi à l’autorité compétente, dans un souci de transparence. Cette obligation ne porte pas atteinte à l’obligation, pour l’exploitant du secteur de l’alimentation animale, d’informer l’autorité compétente.
Laboratories performing dioxin analyses should be obliged to report results exceeding the maximum permitted limits provided for in Directive 2002/32/EC not only to the feed business operator but also to the competent authority in order to improve transparency; this obligation does not exempt the feed business operator from his obligation to inform the competent authority.

L’obligation de service public comprend l’obligation d’exploiter [.], l’obligation de transporter [.] et l’obligation tarifaire [.]. L’obligation de service public dans le transport public de ligne se fonde sur un contrat écrit» (conclu entre les autorités compétentes et l’exploitant) (5).
The public service obligation in the public line transport arises on the basis of a written contract’ (concluded between the relevant authorities and the operator) (5).

Les exploitants d’aéronefs sont les entités qui exercent le contrôle le plus direct sur le type d’appareil exploité et sur les modalités de cette exploitation; il convient dès lors qu’il leur incombe de respecter les obligations découlant de la présente directive, y compris l’obligation de prévoir un plan de suivi et celle de surveiller et de déclarer les émissions conformément audit plan.
Aircraft operators have the most direct control over the type of aircraft in operation and the way in which they are flown and should therefore be responsible for complying with the obligations imposed by this Directive, including the obligation to prepare a monitoring plan and to monitor and report emissions in accordance with that plan.

Si aucun transporteur aérien n’a manifesté son intérêt pour exploiter la liaison aérienne pour laquelle des obligations ont été imposées, le pays concerné peut limiter l’accès, sur cette liaison, à un seul transporteur aérien pour une période maximale de quatre ans et verser une compensation pour les pertes d’exploitation découlant de l’obligation de service public.
In the event that no air carrier is interested in operating the route on which the obligations have been imposed, the country concerned may restrict the access to the route to a single air carrier for a period of up to 4 years and compensate its operational losses resulting from the public service obligation.

Le financement de la phase d'exploitation sera assuré par le secteur privé. Néanmoins, compte tenu, d'une part des contraintes résultant des obligations de service public imposées à l'exploitation de cette grande infrastructure publique que représente le système GALILEO, d'autre part du laps de temps requis pour que le secteur privé développe pleinement le marché de la radionavigation par satellite et la commercialisation de ses services, il est nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.
The operational phase will be funded by the private sector, but given the constraints arising from the public service obligations imposed on the operation of the major public infrastructure that the GALILEO system represents, and the time needed for the private sector to develop fully the satellite radionavigation market and the marketing of its services, it will be necessary to provide some exceptional public funding during the first years of the operational phase.

2. Les États membres s'assurent que les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre État membre soient reconnus aux fins ►M2 du respect des obligations incombant aux exploitants d’aéronefs en application du paragraphe 2 bis ou ◄ du respect des obligations incombant aux exploitants en application du paragraphe 3.
2. Member States shall ensure that allowances issued by a competent authority of another Member State are recognised for the purpose►M2 of meeting an aircraft operator’s obligations under paragraph 2a or ◄ of meeting an operator's obligations under paragraph 3.

Un seul État membre [44] oblige les exploitants à informer les utilisateurs sur les systèmes et logiciels de filtrage et de classification permettant de déterminer l'âge de l'utilisateur et, dans un autre État membre, cette obligation figure dans le code de conduite de l'exploitant [45].
An obligation of the operators to inform users on filtering and rating systems and software to determine the age of the user exists only in one Member State [44] and in another this forms part of the operators' code of conduct [45].

3. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation d'exploiter, l'obligation pour les entreprises de transport de prendre, pour les lignes ou installations dont l'exploitation leur a été confiée par concession ou autorisation équivalente, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité et de capacité.
3. For the purposes of this Regulation "the obligation to carry" means any obligation imposed upon a transport undertaking to take, in respect of any route or installations which it is authorised to work by licence or equivalent authorisation, all necessary measures to ensure the provision of a transport service satisfying fixed standards of continuity, regularity and capacity.