Vertaling van "obligation d'aucune sorte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation amortie par voie de tirage | obligation sortie au tirage | obligation tirée au sort
drawn bond

degré international de dureté du caoutchouc | DIDC,ce sont les unités d'une échelle choisie de sorte que le degré 0 représente la dureté d'une matière n'opposant aucune résistance appréciable à la pénétration,et le degré 100 la dureté d'une matière dans laquelle la pénétration est négligeable [Abbr.]
international rubber hardness degree | IRHD [Abbr.]

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

tirage au sort d'obligations [ tirage d'obligations ]
drawing of bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations énoncées dans le présent règlement ne devraient pas fausser les conditions de concurrence entre opérateurs de réseau mobile au sein de la Communauté et ne devraient instaurer aucun avantage concurrentiel d’aucune sorte, en particulier sur la base de la taille, du type de trafic d’itinérance ou du marché d’origine du fournisseur de services d’itinérance.
The obligations laid down in this Regulation should not distort the competitive conditions between mobile operators within the Community and should not introduce any sort of competitive advantage, in particular on the basis of the size, type of roaming traffic or home market of the provider of roaming services.

Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.
The payments shall not mandate or in any way designate the agricultural products to be produced by the recipients except to require them not to produce a particular product.

Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d’aucune sorte quant aux produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.
The payments shall not mandate or in any way designate the agricultural products to be produced by the recipients except to require them not to produce a particular product.

(6 bis) Les obligations énoncées dans le présent règlement ne devraient pas fausser les conditions de concurrence entre opérateurs de réseaux mobiles au sein de la Communauté et ne devraient instaurer aucun avantage concurrentiel d'aucune sorte, en particulier sur la base de la taille, du type de trafic d'itinérance ou du marché d'origine du fournisseur de services d'itinérance.
(6a) The obligations laid down in this Regulation should not distort the competitive conditions between mobile operators within the Community and should not introduce any sort of competitive advantage, in particular on the basis of the size, type of roaming traffic or home market of the provider of roaming services.

L'acte de base ne contient donc aucune obligation, de sorte que la Commission s'attribue, en l'espèce, une marge d'appréciation illimitée pour définir ces conditions de forme.
There is therefore no obligation in the basic act, and the Commission is effectively giving itself an unlimited margin of appreciation to define those formal conditions.

Nous devons enfin proposer aux pays qui ressortissent à la politique de voisinage de l’Union européenne, en particulier les pays riverains de la mer Noire, une vision réaliste, ce qui passe par l’établissement d’une plate-forme intermédiaire sur laquelle les membres de la commission des affaires étrangères se sont penchés, M. Wiersma et moi-même ayant soumis l’idée d’une communauté UE/mer Noire, de manière à rapprocher ces pays de l’Union européenne dans ce qui serait une sorte d’antichambre d’une éventuelle adhésion, sans obligation aucune, si les conditions nécessaires sont réunies.
Moving to my final point, we need to give the countries in our neighbourhood, particularly those around the Black Sea, a realistic vision, and that calls for the establishment of an intermediate form of a kind to which we in the Foreign Policy Committee have been giving consideration, for Mr Wiersma and I have put forward the idea of an EU/Black Sea Community, to tie the countries there closer to the European Union in what would be a kind of preparatory stage that might – albeit without imposing any obligation – lead to membership if the necessary conditions were met.

Conformément à cette obligation, aucune information confidentielle reçue à titre professionnel ne peut être divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises de réassurance ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
Pursuant to that obligation no confidential information which they may receive while performing their duties may be divulged to any person or authority whatsoever, except in summary or aggregate form, such that individual reinsurance undertakings cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.

Le respect de cette obligation n'expose la personne ayant effectué la notification à aucune responsabilité d'aucune sorte pour autant que la personne qui notifie agisse de bonne foi.
The fulfilment of this requirement shall not involve the notifying person in liability of any kind, providing the notifying person acts in good faith.

Lorsqu'elles accordent des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation ou autorisent le report d'obligations de transparence post-négociation, les autorités compétentes devraient traiter tous les marchés réglementés et MTF d'une façon identique et non discriminatoire, de sorte que toute dérogation ou tout report s'applique à l'ensemble des marchés réglementés et des MTF que ces autorités agréent en vertu de la directive 2004/39/CE, ou à aucun.
If granting waivers in relation to pre-trade transparency requirements, or authorising the deferral of post-trade transparency obligations, competent authorities should treat all regulated markets and MTFs equally and in a non-discriminatory manner, so that a waiver or deferral is granted either to all regulated markets and MTFs that they authorise under Directive 2004/39/EC, or to none.

7. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d'une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, comme le prévoit la feuille de route pour la paix, sans condition préalable, sur la base de l'existence de deux États démocratiques et souverains – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; réaffirme son engagement à l'égard de la création d'un État palestinien viable et souverain en 2005;
7. Calls, following the advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian territory, and its validation by the General Assembly, for the adoption of a resolution calling for international law to be applied so that Israel's violation of its international obligations ceases, namely through the suspension of construction of the wall on lands that are on the West-Bank side of the internationally recognised 'green line' between Israel and the Palestinian Territories, its dismantling and the repeal of all legal or regulatory acts relating to its construction, and also so that third countries honour their obligations by refraining from supporting the building of the wall; calls on the Council and the Commission to intensify their efforts to achieve a just and lasting solution to the conflict in the Middle East through the negotiation of a firm and final peace agreement as laid out in the Roadmap for Peace, without prior conditions, based on the existence of two democratic and sovereign states - Israel and Palestine - coexisting peacefully side by side within secure and recognised frontiers; reaffirms its commitment to the creation of a viable sovereign Palestinian state in 2005;