Vertaling van "obligation d'assurer la permanence des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'assurer la permanence des services
obligation to ensure continuous service

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Préalablement au réexamen mentionné ci-dessus, et pour assurer le suivi permanent des services d’itinérance dans la Communauté, la Commission devrait préparer un rapport intérimaire à l’intention du Parlement européen et du Conseil en y incluant une synthèse générale des dernières évolutions dans les services d’itinérance ainsi qu’une évaluation intermédiaire des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du règlement (CE) no 717/2007 tel que modifié par le présent règlement, ainsi que des autres options possibles pour atteindre ces objectifs.
Prior to the abovementioned review, and in order to ensure the continuous monitoring of roaming services in the Community, the Commission should prepare an interim report to the European Parliament and the Council which includes a general summary of the latest trends in roaming services and an intermediary assessment of the progress towards achieving the objectives of Regulation (EC) No 717/2007 as amended by this Regulation and of the possible alternative options for achieving these objectives.

imposer aux prestataires qui fournissent des services d’assistance en escale sur l’aéroport de participer d’une manière équitable et non discriminatoire à l’exécution des obligations de service public prévues par la législation ou la réglementation nationales, notamment celle d’assurer la permanence des services.
require suppliers of groundhandling services at an airport to participate in a fair and non-discriminatory manner in carrying out the public- service obligations laid down in national laws or rules, including the obligation to ensure continuous service.

Après le réexamen mentionné ci-dessus, et pour assurer le suivi permanent des services d’itinérance dans l’Union, la Commission devrait préparer tous les deux ans un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil en y incluant une synthèse générale des dernières évolutions dans les services d’itinérance ainsi qu’une évaluation intermédiaire des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du présent règlement, ainsi que des alternatives possibles pour atteindre ces objectifs,
After the abovementioned review, and in order to ensure the continuous monitoring of roaming services in the Union, the Commission should prepare a report to the European Parliament and the Council every two years which includes a general summary of the latest trends in roaming services and an intermediary assessment of the progress towards achieving the objectives of this Regulation and of the possible alternative options for achieving these objectives,

1. souligne que les aéroports régionaux ont une importance majeure dans le contexte du transport aérien et qu'ils contribuent de manière importante à la cohésion territoriale, économique et sociale, tant au sein des États membres qu'à travers l'Union, en assurant la connexion entre les régions; souligne que les obligations existantes en matière de service public devraient être maintenues et que toute obligation de ce type approuvée à l'avenir devrait être justifiée par la nécessité de garantir l'accessibilité et la continuité territoriale des régions, notamment des régions ultrapériphériques, périphériques ou insulaires, et des zones centrales non reliées aux principaux axes de transport, étant donné qu'une organisation adéquate des liaisons aériennes leur permettrait de faire face aux handicaps géographiques qui leur sont inhérents; observe que, pour atteindre cet objectif, la priorité devrait être accordée à l'amélioration de l'intermodalité; préconise l'option de la conclusion d'accords de partenariat soutenus par des autorités nationales et régionales et par les compagnies aériennes; souligne l'importance des aéroports, qui sont parfois le seul lien effectif entre une région et le reste de l'Europe; insiste sur le fait que les aéroports régionaux sont aussi nécessaires dans les régions les moins développées d'Europe qui ne disposent pas de réseaux routiers ou ferroviaires développés; estime, dès lors, qu'il y a lieu d'assurer des liaisons correctes vers les régions; observe que, dans le contexte de la crise économique actuelle et des efforts d'assainissement budgétaire, il convient de chercher l'équilibre adéquat entre les exigences de compétitivité et d'équilibre financier de chaque aéroport, d'une part, et les besoins sociaux et territoriaux auxquels ils doivent répondre, d'autre part;
1. Stresses the importance of regional airports in the context of air transport and their important role in contributing to territorial, economic and social cohesion, both within the Member States and throughout the Union, by connecting regions; points out that existing public service obligations should be maintained, and that any such obligations agreed in the future should be justified by the need to guarantee the accessibility and territorial continuity of regions, such as the outermost regions, peripheral or island regions, and central areas not lying on the main transport routes, given that suitable air transport links would enable them to cope with their inherent geographical handicaps; notes that priority should be given to improving intermodality in order to achieve this objective; favours the option of concluding partnership agreements backed by national and regional authorities and airlines; notes the importance of airports, which are sometimes the only effective link between a region and the rest of Europe; stresses that regional airports are also needed in the least developed regions of Europe, which lack strong road or rail networks; believes, therefore, that proper connections to the regions should be provided; notes that, in the context of the current economic crisis and efforts at fiscal consolidation, the right balance should be struck between each airport’s need to be competitive and balance its books and the social and regional needs that must be met;

Les sociétés de gestion doivent assurer en permanence la vérification de la conformité qui consiste à évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures prises pour remédier à d’éventuels manquements de la société de gestion à ses obligations.
Management companies must ensure permanent compliance. This consists of evaluating the adequacy and effectiveness of the measures taken to address any failures of the management company in complying with its obligations.

Préalablement au réexamen visé ci-dessus, et pour assurer le suivi permanent des services d'itinérance dans la Communauté, la Commission devrait préparer un rapport intermédiaire à l'intention du Parlement européen et du Conseil en y incluant une analyse générale des dernières informations concernant l'évolution des prix de gros et de détail pour les services vocaux, les services de SMS et les services de données en itinérance, ventilée entre abonnés post-payés et pré-payés.
Prior to the review referred to above, and in order to ensure the continuous monitoring of roaming services in the Community, the Commission should submit an interim report to the European Parliament and the Council including a general analysis of the latest wholesale and retail price trend information for voice, SMS and data roaming services broken down by post-paid and pre-paid customers separately.

Afin d'assurer la permanence des services, d'éviter le paiement de compensations élevées et le transfert de ressources de secteurs plus importants en matière de transport, il est approprié d'exempter les contrats ou les accords existants qui ont été conclus après un appel d'offres conformément à la directive 93/38/CEE ou 92/50/CEE.
To ensure the continuity of services, avoid high compensation payments and the diversion of resources from more important transport provisions, it is appropriate to exempt existing contracts or arrangements that have been entered into after a competition in accordance with Directives 93/38 EEC or 92/50 EEC.

20. estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent et qu'un éventuel instrument-cadre présenterait un caractère beaucoup trop général pour apporter une valeur ajoutée et risquerait de compromettre le développement permanent des services d'intérêt général;
20. Considers that it is neither possible nor relevant for common definitions of services of general interest, or of the public-service obligations resulting from them, to be drawn up, and that an eventual framework instrument would be much too general in nature to provide added value, and may risk jeopardising the continuous development of services of general interest

Les États membres peuvent, dans le cadre des obligations de service universel et en fonction des conditions propres à chacun d'eux, arrêter des mesures spécifiques en faveur des consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées pour assurer leur accès aux services visés au chapitre II, ainsi que le caractère abordable de ces services, et garantir cet accès dans les mêmes conditions, en particulier aux personnes âgées, aux handicapés et aux personnes ayant des besoins sociaux spécifiques.
Member States may, in the context of universal service obligations and in the light of national conditions, take specific measures for consumers in rural or geographically isolated areas to ensure their access to the services set out in the Chapter II and the affordability of those services, as well as ensure under the same conditions this access, in particular for the elderly, the disabled and for people with special social needs.