Traduction de «obligation d'arrachage soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

obligation d'arrachage sans prime
obligation to grub without payment of a premium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également d'imposer aux producteurs d'effectuer à leurs frais l'arrachage de toute superficie qui n'aurait pas été régularisée pour le 31 décembre 2009, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes.
If the areas concerned are not regularised by 31 December 2009, producers should be under an obligation to grub up the areas concerned at their own expense.

En application de la sanction prévue par le règlement (CE) no 1493/1999, il convient que les superficies encépagées après le 31 août 1998 en violation de l'interdiction correspondante soient arrachées, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes.
Those areas which have been planted in violation of the relevant prohibition after 31 August 1998 should be grubbed up, this being the sanction laid down in Regulation (EC) No 1493/1999.

L'arrachage entraîne l'obligation que la superficie bénéficiant de la mesure ne soit pas replantée en houblon jusqu'à la fin 2003.
For grubbing-up there is a requirement that the area concerned cannot be replanted with hops before the end of 2003.

Cependant les États membres peuvent prévoir que la prime soit versée à l'avance au producteur, avant qu'il n'ait été satisfait à l'obligation d'arrachage, à condition que le producteur dépose une garantie d'un montant égal à 120 % de la prime.
However, Member States may provide for the premium to be advanced to the producer before the obligation to grub up has been met, provided that the producer lodges a security of an amount equal to 120 % of the premium.