Traduction de «obligation d'acheter des sources d'énergie renouvelable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'acheter des sources d'énergie renouvelable
Scottish Renewables Obligation | Scottish Renewables Order | SRO [Abbr.]

source d'énergie renouvelable aléatoire | source d'énergie renouvelable irrégulière | source d'énergie renouvelable variable | source intermittente d'énergie renouvelable
intermittent energy source | variable renewable energy | VRE [Abbr.]

énergie renouvelable [ énergie non renouvelable | source d'énergie renouvelable ]
renewable energy [ low-carbon energy | non-renewable energy | renewable energy source ]

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables
Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]

source d'énergie renouvelable [ source d'énergie de remplacement | source d'énergie de substitution ]
renewable energy source [ alternative energy source ]

Économies d'énergie et énergies renouvelables : guide des sources d'information [ Économies d'énergie et énergies renouvelables ]
Conservation and Renewable Energy: Guide to sources of information [ Conservation and Renewable Energy ]

source d'énergie renouvelable
renewable source of energy | renewable energy source

source d'énergie renouvelable
renewable energy source

Centre arabe pour les sources d'énergie renouvelables
Arab Centre for Renewable Energies

source d'énergie non renouvelable
non-renewable energy resource

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] La Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de six États membres qui n'ont pas rempli leurs obligations en vertu de la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
[12] The Commission has initiated infringement proceedings against six Member States for not fulfilling their obligations under the renewable electricity Directive.

Actuellement, les États membres utilisent différents instruments d'action pour favoriser les sources d'énergie renouvelables, tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement technologique.
Currently, Member States use various policy tools to promote renewables, including feed-in tariffs, premium systems, green certificates, tax exemptions, obligations on fuel suppliers, public procurement policy and research technology and development.

produire leur propre électricité, et injecter le surplus éventuel dans le réseau; s'organiser en communautés à énergies renouvelable pour la production, la consommation, le stockage et la vente à partir de sources d'énergie renouvelables; cesser d'acheter de la chaleur et/ou du froid provenant d'un réseau de chauffage/refroidissement urbain s'ils peuvent réaliser de meilleures performances énergétiques par eux-mêmes.
produce their own electricity, and feed any excess back to the grid; organise themselves into renewable energy communities to generate, consume, store and sell renewable energy; stop buying heat/cold from a district heating/cooling system if they can achieve significantly better energy performances themselves.

Cette hausse peut être explicite, si une redevance spécifique est prélevée auprès des consommateurs d’électricité en sus du prix de l’électricité, ou indirecte, si les fournisseurs d’électricité doivent supporter des coûts supplémentaires pour s’acquitter de l’obligation qui leur incombe d’acheter de l’énergie renouvelable, coûts qu’ils répercutent ensuite sur leurs clients, les consommateurs d’électricité.
The increase in electricity costs may be explicit through a specific charge which is levied from electricity consumers on top of the electricity price or indirect through additional costs faced by electricity suppliers due to obligations to buy renewable energy which are subsequently passed on to their customers, the electricity consumers.

Lorsque l'aide d'État a été accordée à une entreprise qui relève d'un secteur mentionné à l'annexe 3 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices de 2014»), elle est compatible avec le marché intérieur si l'entreprise a acquitté au moins 15 % des coûts supplémentaires encourus par les fournisseurs d'électricité en raison des obligations d'acheter de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui sont ensuite répercutés sur leurs clients.
Where the State aid was granted to an undertaking which belongs to a sector listed in Annex 3 to the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-20 (2014 Guidelines), it is compatible with the internal market if the undertaking paid at least 15 % of the additional costs faced by electricity suppliers due to obligations to buy renewable energy which are subsequently passed on to their customers.

Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.
Examples are financial support for investment, capital grants, low interest loans, tax exemptions or reductions, tax refunds, tender schemes, renewable energy obligations with or without green certificates (tradable green certificates), feed-in tariffs, feed-in premiums, voluntary schemes.

pour mesurer la conformité aux obligations en matière d’énergie renouvelable;
measuring compliance with renewable energy obligations;

b)pour mesurer la conformité aux obligations en matière d’énergie renouvelable.
(b)measuring compliance with renewable energy obligations.

pour mesurer la conformité aux obligations en matière d’énergie renouvelable.
measuring compliance with renewable energy obligations.

(44) Arrêt de la Cour du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, PreussenElektra et Schleswag, Recueil p. I-2099, points 59 et 61: "Il y a lieu de constater que l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable, n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité [...] Dans ces conditions, le fait que l'obligation d'achat est imposée par la loi et confère un avantage incontestable à certaines entreprises n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'une aide d'État au sens de l'article [87], paragraphe 1, du traité CE".
(44) European Union CoJ Judgment of 13 March 2001 in Case C-379/98, PreussenElektra Schleswag, ECR p. I-2099, Grounds 59 61: "In this case, the obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices does not involve any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity (...) In those circumstances, the fact that the purchase obligation is imposed by statute and confers an undeniable advantage on certain undertakings is not capable of conferring upon it the character of State aid within the meaning of Article [87] (1) of the Treaty".