Vertaling van "obligation d'accessibilité devrait " (Frans → Engels) :

Cette obligation d'accessibilité devrait s'appliquer à des services publics de base tels que ceux en rapport avec la sécurité sociale et la santé, la recherche d'emploi, les inscriptions à l'université et la délivrance de documents personnels et de certificats (voir la liste complète des services concernés en annexe). Les nouvelles règles proposées visent également à clarifier la notion d'accessibilité du web: spécifications techniques, méthode d'évaluation, rapports, essais «ascendants».
Mandatory accessibility would apply to essential government services like social security and health related services, job searches, university applications and issuing of personal documents and certificates (see annex for full list) The proposed new rules would also clarify what web accessibility means (technical specs, methodology for assessment, reporting, bottom up testing), and governments would be encouraged to apply the rules across all services, not only the mandatory list.

Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'obligation qui incombe à l'autorité réglementaire en matière d'accessibilité devrait être relativement facile à respecter.
Federal regulations that incorporate provincial legislation will undoubtedly allow the regulator to meet the requirement to ensure that that material is accessible.

Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ces instruments de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.
Therefore, in order to encourage the successful take-up of these payment instruments, a reachability obligation should be established Union-wide.

Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ce service de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.
Therefore, in order to encourage the successful take-up of this payment service, a reachability obligation should be established Union-wide.

Le FSE devrait favoriser le respect des obligations de l'Union inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'éducation, le travail et l'emploi ainsi que l'accessibilité.
The ESF should support the fulfilment of the Union's obligation under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities with regard inter alia to education, work, employment and accessibility.

Le FSE devrait favoriser le respect des obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’éducation, le travail et l’emploi ainsi que l’accessibilité.
The ESF should support the fulfilment of the obligation under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities with regard inter alia to education, work and employment and accessibility.

(14) Le recours aux obligations de service public limitant le nombre de prestataires d’un service portuaire ne devrait se justifier que par des raisons d’intérêt général afin de garantir l’accessibilité du service portuaire à tous les utilisateurs, la disponibilité du service portuaire toute l’année ou l'accessibilité économique du service portuaire pour certaines catégories d’utilisateurs.
(14) The recourse to public service obligations leading to a limitation in the number of providers of a port service should only be justified for reasons of public interest in order to ensure the accessibility of the port service to all users, the availability of the port service all year long or the affordability of the port service to certain category of users.

1. souligne que les aéroports régionaux ont une importance majeure dans le contexte du transport aérien et qu'ils contribuent de manière importante à la cohésion territoriale, économique et sociale, tant au sein des États membres qu'à travers l'Union, en assurant la connexion entre les régions; souligne que les obligations existantes en matière de service public devraient être maintenues et que toute obligation de ce type approuvée à l'avenir devrait être justifiée par la nécessité de garantir l'accessibilité et la continuité territoriale des régions, notamment des régions ultrapériphériques, périphériques ou insulaires, et des zones centrales non reliées aux principaux axes de transport, étant donné qu'une organisation adéquate des liaisons aériennes leur permettrait de faire face aux handicaps géographiques qui leur sont inhérents; observe que, pour atteindre cet objectif, la priorité devrait être accordée à l'amélioration de l'intermodalité; préconise l'option de la conclusion d'accords de partenariat soutenus par des autorités nationales et régionales et par les compagnies aériennes; souligne l'importance des aéroports, qui sont parfois le seul lien effectif entre une région et le reste de l'Europe; insiste sur le fait que les aéroports régionaux sont aussi nécessaires dans les régions les moins développées d'Europe qui ne disposent pas de réseaux routiers ou ferroviaires développés; estime, dès lors, qu'il y a lieu d'assurer des liaisons correctes vers les régions; observe que, dans le contexte de la crise économique actuelle et des efforts d'assainissement budgétaire, il convient de chercher l'équilibre adéquat entre les exigences de compétitivité et d'équilibre financier de chaque aéroport, d'une part, et les besoins sociaux et territoriaux auxquels ils doivent répondre, d'autre part;
1. Stresses the importance of regional airports in the context of air transport and their important role in contributing to territorial, economic and social cohesion, both within the Member States and throughout the Union, by connecting regions; points out that existing public service obligations should be maintained, and that any such obligations agreed in the future should be justified by the need to guarantee the accessibility and territorial continuity of regions, such as the outermost regions, peripheral or island regions, and central areas not lying on the main transport routes, given that suitable air transport links would enable them to cope with their inherent geographical handicaps; notes that priority should be given to improving intermodality in order to achieve this objective; favours the option of concluding partnership agreements backed by national and regional authorities and airlines; notes the importance of airports, which are sometimes the only effective link between a region and the rest of Europe; stresses that regional airports are also needed in the least developed regions of Europe, which lack strong road or rail networks; believes, therefore, that proper connections to the regions should be provided; notes that, in the context of the current economic crisis and efforts at fiscal consolidation, the right balance should be struck between each airport’s need to be competitive and balance its books and the social and regional needs that must be met;

En outre, cette obligation d’accessibilité ne devrait pas s’appliquer aux prestataires de services de paiement autorisés à fournir et à exécuter des prélèvements, mais qui ne sont pas engagés, sur le plan commercial, dans ces activités.
The reachability obligation should, furthermore, not apply to payment service providers which have been authorised to provide and execute direct debit transactions but which do not engage commercially in such activities.

Un autre instrument important pour accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique sera, selon le rapporteur, la création de la charte européenne des droits de l'utilisateur dans la société de l'information qui non seulement devrait préciser les droits et devoirs actuels des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, mais devrait formuler également de nouveaux droits et de nouvelles obligations au niveau européen, par exemple les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, clarification des droits de l'utilisateur pour l'utilisation de la propriété intellectuelle), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap).
Another important tool for increasing consumer confidence in the digital environment will, in the view of the rapporteur, be provided by the creation of a European charter of users’ rights in the information society that would clarify not only the current rights and obligations of information society actors, including consumers, but would also put forward new European rights and obligations (e.g. users’ rights relating to digital content, i.e. clarification of users’ rights when using intellectual property, users’ rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users, i.e. improving accessibility of internet pages for handicapped persons).