Vertaling van "obligation contractuelle de transférer l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation contractuelle de transférer l'entreprise
contractual obligation to transfer the undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition s'applique à l'obligation contractuelle de transférer l'entreprise.
This provision shall apply to the contractual obligation to transfer the undertaking.

Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.
An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.

Cette obligation devrait valoir pour les entreprises tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients.
That obligation should apply where a firm owes contractual or agency obligations to the client.

86. demande que soient dressées des listes des entreprises accréditées auprès des pouvoirs publics ainsi que des listes des entreprises qui doivent en être exclues; est d'avis que devraient figurer sur ces dernières les entreprises qui ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles ou se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts, tant dans les États membres qu'à l'échelon de l'Union européenne;
86. Calls for the creation of lists of companies accredited to public authorities and lists of those that have to be excluded; believes that the latter would apply where companies have shown significant deficiencies in contractual requirements or there is a conflict of interest, whether in the Member States or at EU level;

Les actions collectives empêchent les entreprises de remplir leurs obligations contractuelles et les obligent dès lors à réintégrer leurs employés dans leurs fonctions, à compenser les préjudices subis et à verser une indemnité contractuelle, les privant ainsi du chiffre d’affaires escompté.
Due to possible industrial action, companies cannot fulfil their contractual obligations, and are forced to return their employees, compensate the damages that have arisen and pay a contractual penalty, and thus the anticipated revenue is not obtained.

D’après moi, il est donc primordial que le Parlement examine les initiatives prises par la Commission en vue de la mise en œuvre des mesures suivantes: conditionner les aides communautaires à des accords à long terme sur l’emploi et le développement local, comme proposé par le Parlement; créer un registre des entreprises qui partent à l’étranger et bénéficient directement ou indirectement d’aides publiques, manquant par là même à leurs obligations contractuelles; refuser d’octroyer des fonds communautaires aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations contractuelles dans leur intégralité ou les obliger à restituer les fonds perçus - je me demande combien de fois cette mesure a été mise en œuvre; appliquer les mesures pratiques adoptées par la Commission pour soutenir les travailleurs et promouvoir la relance économique des régions touchées par les délocalisations; et rédiger un code de conduite pour prévenir les délocalisations d’entreprises.
I therefore feel it is vitally important for Parliament to examine what initiatives the Commission has taken with a view to implementing the following measures: making Community aid conditional on long-term agreements on employment and local development, as Parliament has proposed; setting up a register of companies relocating and benefiting directly or indirectly from public incentives, thereby failing to meet their contractual obligations; refusal to grant or requirement to return Community funding for companies that fail to meet their contractual obligations in full – I wonder how many times this has been implemented; practical measures adopted by the Commission to support the workers and to foster the economic recovery of the regions affected by relocations; and the drafting of a Code of Conduct to prevent company relocations.

la défense des droits des travailleurs concernés, garantissant pleinement que les représentants des travailleurs seront informés et impliqués tout au long du processus et auront le droit de veto, et définissant les critères applicables aux indemnisations dues aux travailleurs en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l'entreprise,
- the defence of the rights of the workers affected, on the basis of firm guarantees that workers' representatives will be informed and involved throughout the procedure and will have the right of veto; in addition, criteria should be defined for properly compensating workers where the firm has failed to honour its contractual obligations;

18)«transactions intragroupe», toutes les transactions dans lesquelles une entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d’autres entreprises du même groupe, ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l’exécution d’une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non.
(18)‘intra-group transactions’ means all transactions by which regulated entities within a financial conglomerate rely directly or indirectly on other undertakings within the same group or on any natural or legal person linked to the undertakings within that group by close links, for the fulfilment of an obligation, whether or not contractual, and whether or not for payment.

18) "transactions intragroupe": toutes les transactions dans lesquelles une entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d'autres entreprises du même groupe, ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non.
18". intra-group transactions" shall mean all transactions by which regulated entities within a financial conglomerate rely either directly or indirectly upon other undertakings within the same group or upon any natural or legal person linked to the undertakings within that group by "close links", for the fulfilment of an obligation, whether or not contractual, and whether or not for payment.