Traduction de «objets lorsqu'elle exécute » (Français → Anglais) :

Toutefois, le respect de l’article 47 de la Charte s’impose aux États membres et, par conséquent, à leurs juridictions, lorsque celles-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, ce qui est le cas lorsqu’elles exécutent une demande de recouvrement qui fait l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires .
However, compliance with Article 47 of the Charter is binding on Member States and consequently on their courts when implementing EU law, which is the case when they are executing a request for recovery of a claim subject to an instrument permitting enforcement

Dans certaines causes, les tribunaux ont reconnu que, si on aborde la question sous l'angle du principe de la saisie des choses bien en vue, la police peut saisir ces objets lorsqu'elle exécute un mandat de perquisition et trouve des objets dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils peuvent servir de preuve.
In some cases, the courts have recognized that, if it is discussed in terms of the plain view doctrine where the police properly executing a search come across something and have reasonable grounds to believe that it is evidence of an offence, they can seize it.

Afin d'assurer qu'elle obtiendra le meilleur résultat possible pour le client lorsqu'elle exécute un ordre de client de détail en l'absence d'instructions spécifiques de sa part, une entreprise d'investissement doit prendre en considération tous les facteurs qui lui permettront d'obtenir le meilleur résultat possible en termes de prix total, représentant le prix de l'instrument financier et les coûts liés à l'exécution.
For the purposes of ensuring that an investment firm obtains the best possible result for the client when executing a retail client order in the absence of specific client instructions, the firm should take into consideration all factors that will allow it to deliver the best possible result in terms of the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs related to execution.

147.1 (1) La cour martiale doit, si elle en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’elle lui inflige, rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’elle le déclare coupable ou l’absout inconditionnellement, selon le cas :
147.1 (1) If a court martial considers it desirable, in the interests of the safety of an offender or of any other person, it shall — in addition to any other punishment that may be imposed for the offence — make an order prohibiting the offender from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, on convicting or discharging absolutely the offender of

1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles agissent au mieux des intérêts des OPCVM qu’elles gèrent lorsqu’elles exécutent des décisions de négocier pour le compte de ces OPCVM, dans le contexte de la gestion de leurs portefeuilles.
1. Member States shall require management companies to act in the best interests of the UCITS they manage when executing decisions to deal on behalf of the managed UCITS in the context of the management of their portfolios.

Les étudiantes nous disent qu'elles ont besoin de meilleures solutions pour poursuivre leurs études selon un mode différent, avec une formation à temps partiel, le travail partagé, l'amélioration des services et des coûts des soins à l'enfance, le soutien financier et, un aspect particulièrement important, une culture favorable à la famille et l'élimination de la réprobation dont elles font l'objet lorsqu'elles se prévalent des politiques familiales.
Students tell us they need improved opportunities for different styles of education, with part-time training, job sharing, improved availability and cost of child care, financial support, and importantly a family-friendly culture and elimination of stigmas attached to availing themselves of family-oriented policies.

L'état d'une personne dont les facultés sont affaiblies n'est peut-être pas observable lorsqu'elle exécute une tâche de conduite courante, mais il serait évident dans des situations de conduite exigeant une réaction rapide.
In an impaired person, impairment might not be observable in the routine driving task, but would be obvious in driving situations requiring a rapid response.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:
3. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that, when committed for financial gain, the infringements defined in Article 1(1)(a) and, to the extent relevant, Article 2(a) of Directive 2002/90/EC are punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than eight years where they are committed in any of the following circumstances: