Traduction de «objet qu'elle juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président adresse chaque mois un relevé des pétitions reçues au cours du mois précédent, en précisant leur objet, à la commission en charge des pétitions, laquelle peut demander à prendre connaissance de celles qu'elle juge opportun d'examiner.
The President shall send a monthly record of such petitions received during the previous month, indicating their subject-matter, to the committee responsible for petitions, which may ask to see those which it wishes to consider.

10 (1) Sous réserve de la règle 10(3), l’inobservation des présentes règles n’entraîne pas l’annulation de la procédure, mais la Cour peut donner les directives ou rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquées pour donner effet à l’objet des règles.
10 (1) Subject to Rule 10(3), non-compliance with these Rules does not render a proceeding void, but where non-compliance occurs, the Court may give any direction or make any order it considers appropriate to give effect to the intent of these Rules.

82.24 (1) Sous réserve du paragraphe 82.23(3), l’inobservation du présent article n’entraîne pas l’annulation de la procédure, mais la Cour peut donner les directives ou rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquées pour donner effet à l’objet de la règle.
82.24 (1) Subject to subsection 82.23(3), non-compliance with these Rules does not render a proceeding void, but where non-compliance occurs, the Court may give any direction or make any order it considers appropriate to give effect to the intent of these Rules.

b) si elle juge l’alinéa a) inapplicable, ordonne à l’agent de délivrer sans délai la licence pour cet objet.
(b) in any other case, direct a permit officer to issue an export permit forthwith in respect of the object.

(3) La Commission peut, par ordonnance, confirmer la décision faisant l'objet de la révision ou rendre toute autre décision qu'elle juge appropriée.
(3) Upon a hearing and review, the Commission may by order confirm the decision under review or make such other decision as the Commission considers proper.

Le Président adresse chaque mois un relevé des pétitions reçues au cours du mois précédent, en précisant leur objet, à la commission compétente pour l'examen des pétitions, laquelle peut demander à prendre connaissance de celles qu'elle juge opportun d'examiner.
The President shall send a monthly record of such petitions received during the previous month, indicating their subject-matter, to the committee responsible for considering petitions, which may ask to see those which it wishes to consider.

Compte tenu des contraintes de temps, la commission du développement régional ne sera pas en mesure d'adopter un avis sur le document en objet qu'elle juge, cependant, tout à fait pertinent pour le développement régional. En conséquence, et au nom de la commission, j'aimerais vous informer de la position de celle-ci.
Given the time constraints, the Committee on Regional Development will not be able to adopt an opinion on the above-mentioned document, which, however, we consider to be highly relevant for regional development. Consequently and on behalf of the Committee, I would inform you of the committee's position.

Elle entend plus particulièrement recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont contraires au droit communautaire.
In particular, the Commission intends to be more pro-active and targeted in initiating legal action where it believes that Member States' tax measures infringe Community law.

1. rappelle que, en vertu du point 16 de l'accord interinstitutionnel, la Commission est tenue, quand, chaque année, elle procède aux ajustements techniques des perspectives financières, de soumettre les propositions d'adaptation des crédits de paiement qu'elle juge nécessaires; note que ce système a pour objet de permettre à la Commission, conjointement avec l'autorité budgétaire, d'assurer une évolution ordonnée des crédits de paiement par rapport aux crédits d' engagement;
1. Recalls the obligation on the Commission, under point 16 of the Interinstitutional Agreement, to present proposals for adjustments to appropriations for payments which it considers necessary when every year it makes the technical adjustment to the financial perspective; notes that the purpose of this facility is for the Commmission, together with the budgetary authority, to ensure an orderly progression of payment appropriations in relation to commitment appropriations;