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Articles faisant l'objet d' infraction
Délit contre le code de la route
Délit routier
Erreur concernant l'objet de l'infraction
Erreur in objecto
Error in objecto
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à option de procédure
LOO
Langage adapté à l'objet
Langage objet
Langage orienté objet
Langage orienté vers l'objet
Langage à objet
Objet ayant donné lieu à la violation
Objet de l'infraction
Objet du délit
Programmation adaptée à l'objet
Programmation objet
Programmation orientée objet
Programmation orientée vers l'objet
Programmation par objet
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "objet de l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]

offending articles




objet de l'infraction | objet du délit

object of the offence


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]

object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction

mistake as to the object | error as to the object


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6 bis) Le présent règlement devrait tenir compte des dispositions de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière afin de permettre aux autorités de l'État membre où doit être immatriculé un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre de vérifier que les procédures dont il ferait éventuellement l'objet pour infraction routière ont été closes.

(6a) This Regulation should take account of the provisions of Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences in order to enable the authorities of a Member State to which an application to register a vehicle registered in another Member State has been submitted to check whether that vehicle is linked to any unresolved proceedings relating to traffic offences.


(6 ter) Le présent règlement devrait tenir compte des dispositions de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux autorités des États auxquelles une demande d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre a été présentée de vérifier que les procédures dont il ferait éventuellement l'objet pour infraction routière ont été closes.

(6b) This Regulation should take account of the provisions of Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council in order to enable the authorities of a Member State to which an application to register a vehicle registered in another Member State has been submitted to check whether that vehicle is linked to any unresolved proceedings relating to traffic offences.


– (IT) L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a accru, et continue d’accroître, l’efficacité des règles qui favorisent les exportations de l’Union européenne et protègent ceux dont les droits de propriété intellectuelle font de plus en plus l’objet d’infractions étendues lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial.

– (IT) The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) has increased and continues to increase the effectiveness of the rules that promote European Union exports and protect those people who are increasingly subject to widespread infringements of their intellectual property rights when they operate on the global market.


Les pays de l’UE doivent aussi prendre les mesures nécessaires afin de confisquer les substances faisant l’objet d’infraction.

EU countries must also take the necessary measures to confiscate substances used to commit offences.


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Je pense qu'en l'espèce, nous sommes confrontés à une situation où ces lignes font l'objet d'infractions manifestes.

I believe that in this specific case, we are faced with a situation where these lines are clearly being violated.


Les termes «produit» et «instrument» utilisés dans la présente décision-cadre sont définis de manière suffisamment large pour inclure, chaque fois que cela est nécessaire, l'objet des infractions.

The terms ‘proceeds’ and ‘instrumentalities’ used in this Framework Decision are sufficiently broadly defined to include objects of offences whenever necessary.


1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ou ...[+++]

1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the name or legal classification of the offence and to the applicable legal provisions, Member States shall refer to the corresponding code for each of the offences referred to in the transmission, as provided for in the table of offences in Annex A. By way of exception, where the offence does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of offences or, in the absence of the latter, an ‘other offences’ code, shall be used for that particular offe ...[+++]


Dès lors, il serait peut-être intéressant que la Commission nous signale les actes législatifs faisant le plus souvent l'objet d'infraction et dont la mise en œuvre s'avère particulièrement ardue, afin d'établir en quelque sorte une liste des textes législatifs méritant d'être réexaminés et clarifiés.

Therefore, it would be perhaps interesting if the Commission tells us the pieces of legislation which are most often violated and whose implementation is most difficult in order to establish a sort of list of legislation to be reviewed and clarified.


en conformité avec l'article 4, paragraphe 5, la confiscation des substances faisant l'objet des infractions visées aux articles 2 et 3, des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractions et des produits de ces infractions ou la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle de ces produits, substances ou instruments.

in accordance with Article 4(5), the confiscation of substances which are the object of offences referred to in Articles 2 and 3, instrumentalities used or intended to be used for these offences and proceeds from these offences or the confiscation of property the value of which corresponds to that of such proceeds, substances or instrumentalities.


5. Sans préjudice des droits des victimes ou autres tiers de bonne foi, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des substances faisant l’objet des infractions visées aux articles 2 et 3, des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractions et des produits de ces infractions ou la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle de ces produits, substances ou instruments.

5. Without prejudice to the rights of victims and of other bona fide third parties, each Member State shall take the necessary measures to enable the confiscation of substances which are the object of offences referred to in Articles 2 and 3, instrumentalities used or intended to be used for these offences and proceeds from these offences or the confiscation of property the value of which corresponds to that of such proceeds, substances or instrumentalities.


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