Vertaling van "objections de l'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection frivole | opposition frivole
frivolous objection

objection frivole [ opposition frivole ]
frivolous objection

objection au titre | objection au titre de propriété | opposition au titre
objection to title objection to title

objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]
objection filed against

motifs d'une opposition [ motif d'une objection ]
grounds of an objection

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective
objective estimation

opposition politique
political opposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le degré d'opposition rencontré par les projets d'intérêt commun (notamment le nombre d'objections écrites reçues durant la procédure de consultation publique et le nombre de recours en justice).
the level of opposition faced by projects of common interest (notably number of written objections during the public consultation process, number of legal recourse actions).

Le président: Comme il n'y a pas d'objection, l'opposition l'emporte par son éloquence.
The Chair: There being no objection, the opposition has made its case eloquently.

Si une opposition a été formée ou si une objection fondée sur des motifs absolus ou relatifs a été notifiée, la période est calculée à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition ou une décision concernant les motifs absolus ou relatifs de refus est devenue définitive ou à laquelle l'opposition a été retirée.
Where an opposition has been lodged or when an objection on absolute or relative grounds has been notified, the period shall be calculated from the date when a decision terminating the opposition proceedings or a ruling on absolute or relative grounds for refusal became final or the opposition was withdrawn.

La publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne permet à des personnes physiques ou morales qui ne sont ni établies ni résidentes à Chypre de disposer de trois mois pour soulever des objections à l’enregistrement en envoyant un «avis d’opposition», qui doit être suivi d'une «déclaration d’opposition motivée» dans un délai supplémentaire de deux mois.
The publication of the application in the Official Journal of the EU will give three months to natural or legal persons not established or resident in Cyprus to raise objections to registration by sending a "notice of opposition", to be followed by a "reasoned statement of opposition" within a further two months.

Au cours des dernières sept à huit années de gouvernement libéral, nous avons vécu une période sans précédent pendant laquelle le gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour museler l'opposition, pour supprimer les différentes manières dont l'opposition pouvait soulever des questions pertinentes, exprimer des objections importantes, que ce soit au sujet des mesures législatives du gouvernement, de ses orientations politiques ou de questions légitimes que l'opposition transmet de la part de ses électeurs.
We have seen an unprecedented period in the last seven to eight years of Liberal administration where the government has done everything in its power to mute the opposition. It has done everything to essentially take away methods by which the opposition could raise relevant issues, important objections to whether it be government legislation, policy direction or legitimate issues the opposition has heard from its constituents.

les circonstances soient communiquées aux parties et la personne physique concernée soit autorisée à continuer de mener la procédure de REL uniquement si les parties n'y ont pas fait objection après avoir été informées des circonstances et de leur droit d'opposition.
the circumstances are disclosed to the parties and the natural person concerned is allowed to continue to conduct the ADR procedure only if the parties have not objected after they have been informed of the circumstances and their right to object.

● Notion de responsabilité objective par opposition à notion de faute : le régime de responsabilité objective permettant un certain nombre de motifs de dérogation (faute de la victime, faute d’un tiers ou force majeure) a été contesté par certains experts des parties prenantes, qui ont estimé que l'existence d'une faute devait servir de condition en termes de responsabilité pour des dommages.
● The notion of strict liability versus the notion of fault: the proposed regime of strict liability with a number of grounds for exoneration (fault of the victim, fault of a third party or force majeure ) was contested by some stakeholder experts, who believed that there should be a fault element as a condition for the liability for damages

À ce sujet, le ministre aurait mieux fait d'écouter les recommandations des députés de l'opposition, ceux des deux partis de l'opposition, parce que les réformistes avaient également des objections sérieuses à apporter, ce qu'ils ont fait, de même que les députés de l'opposition officielle (1255) La ligne de la partisanerie prévalant dans ces comités, rien de toutes les propositions, d'une quarantaine de motions déposées par les députés de l'opposition officielle, aucune de celles-là, soit 35 environ, n'ont été retenues.
On that point, the minister should have listened to members of both opposition parties who made recommendations, because the Reform members also raised serious objections just as the members of the official opposition did (1255) Since party line rules in these committees, none of the proposals of the official opposition, none of the some 35 motions that we introduced, were accepted.

Vous avec cité la Loi sur le financement des partis politiques et la Loi sur la consultation populaire, et je constate que vous avez une excellente mémoire, parce que j'ai dû m'obstiner avec d'éminents éditorialistes pour leur rappeler que la Loi sur la consultation populaire n'était pas du tout le fruit d'un consensus, et qu'elle avait été adoptée moyennant l'objection, l'opposition du Parti libéral du Québec lors de la deuxième lecture.
You mentioned the Quebec law concerning the financing of political parties and also the law concerning public consultation, and I can see that you have an excellent memory, because I have sometimes had to argue with eminent scholars and to insist on the fact that the law concerning public consultation was not the result of a consensus, and that it was passed despite objections from the Liberal Party of Quebec during second reading.