Traduction de «objection à l'octroi de la protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objection à l'octroi de la protection
objection to grant of right

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

instruction d'une demande d'octroi de la protection communautaire
processing of an application for grant of a Community right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dernier lieu, la Cour constate que les périodes carcérales interrompent, en principe, la continuité du séjour nécessaire pour l’octroi de la protection renforcée.
Finally, the Court states that periods in prison, in principle, interrupt the continuity of the period of residence necessary for the grant of the enhanced protection.

Dans son arrêt, la Cour constate, en premier lieu, que, contrairement à la période exigée pour l’acquisition du droit de séjour permanent, qui commence avec le séjour légal dans l’État membre d’accueil de la personne concernée, la période de séjour de dix ans exigée pour l’octroi de la protection renforcée contre l’éloignement doit être calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement de cette personne.
In its judgment, the Court states, first, that, unlike the requisite period for acquiring a right of permanent residence, which begins when the person concerned commences lawful residence in the host Member State, the 10-year period of residence necessary for the grant of the enhanced protection against expulsion must be calculated by counting back from the date of the decision ordering that person’s expulsion.

Les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement
Periods in prison cannot be taken into account for the purposes of the acquisition of a permanent residence permit or with a view to the grant of enhanced protection against expulsion

9. Afin de garantir une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs au sens de la directive [../../CE] [concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (la directive «qualification»)], il convient que le cadre communautaire relatif à la procédure d’octroi d’une protection internationale soit fondé sur le concept de procédure d’asile unique.
9. In order to ensure a comprehensive and efficient evaluation of the international protection needs of applicants within the meaning of Directive [./.../EC] [on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (the Qualification Directive)] the Community framework on procedures for granting international protection should be based on the concept of a single asylum procedure.

La proposition, fondée sur l'article 63.1.a du traité CE, fait suite à trois initiatives déjà présentées par la Commission dans le domaine de l'asile en vue de la réalisation du "régime d'asile européen commun" appelé de ses voeux par le Conseil européen de Tampere, à savoir : la proposition de Directive du Conseil sur l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées (COM(2000)303), la proposition de Directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (COM(2000)578) et la proposition de Directive du Conseil relative à des normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (COM(2001)181).
The proposal, based on Article 63(1)(a) of the EC Treaty, follows three initiatives presented by the Commission in the asylum field with a view to establishing the common European system of asylum called for by the Tampere European Council: the proposal for a Council Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons (COM(2000)303), the proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (COM(2000)578) and the proposal for a Council Directive laying down minimum standards on the reception of applicants for asylum in Member States (COM(2001)181).

(5) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998(7) prévoit l'adoption aussi rapidement que possible, conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et de mesures contribuant à l'équilibre des efforts entre États membres pour l'accueil de ces personnes et pour supporter les conséquences de cet accueil.
(5) The Action Plan of the Council and the Commission of 3 December 1998(7) provides for the rapid adoption, in accordance with the Treaty of Amsterdam, of minimum standards for giving temporary protection to displaced persons from third countries who cannot return to their country of origin and of measures promoting a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving displaced persons.

relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0055 - EN - Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0055 - EN - Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof

À peine quelques semaines plus tard, le gouvernement fédéral, par l'entremise de son ministre de l'Environnement, Sergio Marchi, dépose alors en Chambre le projet de loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada, projet qui sera lui aussi vertement critiqué par les provinces principalement pour les pouvoirs extrêmement larges que le fédéral s'octroie pour la protection des espèces menacées.
Just a few weeks later the federal government, through its environment minister, Sergio Marchi, introduced Bill C-65, an act respecting the protection of wildlife species in Canada from extirpation or extinction, a bill which too was harshly criticized by the provinces mainly because of the broad powers it gave the federal government with respect to the protection of endangered species.