Traduction de «objection à l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'objection de conscience [ Loi concernant l'objection à l'utilisation des impôts à des fins militaires ]
Conscientious Objection Act [ An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes ]

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote
challenge a ballot

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à
advance objections | object to | raise objections

épreuve écrite à correction objective | examen à correction objective | examen objectif
objective exam

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un comité dominé par les libéraux ne soulève aucune objection, l'amendement est adopté tel quel.
If a Liberal dominated committee does not come up with any objections, the amendment goes forward as is.

4. Dès qu’un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties Contractantes qui n’ont pas élevé d’objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie Contractante n’aura pas force obligatoire à l’égard des autres Parties Contractantes pour ce qui est de l’agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s’applique.
4. On entry into force any amendment shall, for all Contracting Parties which have not objected to the amendment, replace and supersede any previous provision to which the amendment refers; an objection made by a Contracting Party shall not be binding on other Contracting Parties as to acceptance of containers to which the present Convention applies.

- (DE) Monsieur le Président, conformément à l’article 154 du règlement, conjointement avec ce que l’article 132 implique pour l’article 150, une objection a été émise au rapport Dombrovskis, sur lequel la commission des budgets a voté alors qu’un député ayant droit de suffrage avait soulevé une objection aux amendements oraux.
– (DE) Mr President, further to Rule 154 of the Rules of Procedure in conjunction with what Rule 132 has to say about Rule 150, an objection has been raised to the Dombrovskis report, on which the Committee on Budgets voted even though a full voting Member raised an objection to oral amendments.

(Le président constate qu’il n’y a pas d’objection aux amendements oraux)
(The President established that there were no objections to the oral amendments)

(En l’absence d’objections aux amendements proposés, le Parlement adopte l’ordre du jour ainsi modifié)
(Since there were no objections to the proposed amendments, Parliament approved the agenda thus amended).

(Le président établit qu’il n’y a pas d’objection aux amendements oraux)
(The President established that there were no objections to the oral amendments)

Avant les votes sur les amendements à l'article 1 point 4, article 2 point 5, considérant 6 et considérant 8, le président constate que plus de 32 membres font objection aux amendements oraux.
Before the votes on the Amendments to Article 1 point 4, Article 2 point 5, recital 6 and recital 8, the President established that more than 32 Members objected to the oral amendments.

Le comité reconnaît que la rédaction des textes de loi n'est pas une chose facile et qu'à mesure qu'un projet de loi franchit les étapes, il fait l'object d'amendements qui dérogent à son déroulement ou à sa logique.
The committee appreciates that legislative drafting is not easy and that in a bill's passage through Parliament, amendments are often made which detract from the flow or logic of a bill.

Sans appuyer les objections, je crois que le projet de loi dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement répond de façon satisfaisante aux objections d'ordre juridique et constitutionnel soulevées au cours des deux dernières années concernant ce projet de loi et son prédécesseur, le projet deloi C-22.
Without agreeing with the objections, I believe that the bill as reported by the committee satisfactorily addresses the legal and constitutional objections that were made over the past two years to this bill and its predecessor, Bill C-22.

Bien que le gouvernement ne soit pas d'accord avec toutes les objections qui ont été soulevées - loin de là -, le fait est qu'avec la série d'amendements que nous sommes disposés à accepter, nous aurons un projet de loi qui répond aux objections des sénateurs conservateurs et de tous leurs témoins experts.
While the government does not agree with all the objections raised - far from it - the fact is that, with the set of amendments we are prepared to accept, we would have a bill that addresses and satisfies the objections of Conservative senators and all their expert witnesses.