Vertaling van "objectifs qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour respecter ces exigences, l'UIP peut abroger ses règles d'éligibilité ou les modifier afin qu'elles ne soient fondées que sur des objectifs légitimes (excluant explicitement les propres intérêts économiques de l'UIP) et qu'elles soient inhérentes et proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
In order to comply, the ISU can abolish or modify its eligibility rules so that they are based only on legitimate objectives (explicitly excluding the ISU's own economic interests) and that they are inherent and proportionate to achieve those objectives.

6. souligne qu'il importe absolument de progresser lors de la conférence de Durban en allant plus loin dans la mise en œuvre des accords de Cancún, en arrêtant la date butoir à partir de laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître, en fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050, en définissant une trajectoire claire pour l'horizon 2050 qui comprenne des objectifs intermédiaires de réduction des émissions au niveau planétaire, en s'accordant sur les instruments à utiliser pour atteindre ces objectifs et en déterminant, de façon générale, la forme que prendront à la fois les engagements des pays développés et ceux des pays en développement; réaffirme que, selon les preuves scientifiques présentées par le GIEC, il faut, si l'on veut atteindre l'objectif des 2 ºC, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2015, qu'elles soient réduites d'au moins 50 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2050 et qu'elles continuent de diminuer après cette date;
6. Emphasises the importance of progress at the Durban Conference in further implementing the Cancún Agreements, in establishing the peak date for global emissions and a global emissions reduction goal for 2050, defining a clear pathway towards 2050, including intermediate global emissions reduction goals, and agreeing on policy instruments to ensure that the objectives set are met, and in addressing the overall question of the future form of the commitments of both developed and developing countries; reiterates that, according to the scientific evidence presented by the IPCC, the 2ºC objective requires that global greenhouse gas emissions peak by 2015 at the latest and be reduced by at least 50% as compared with 1990 by 2050 and continue to decline thereafter;

Recenser les bonnes pratiques devrait avoir pour objectifs qu'elles soient transmissibles et que les enseignements que l'on en tire soient explicites.
Identification of good practices should have a goal: to be transferable and lessons issued from these should be made explicit.

Je sais que les cas du Chili et du Mercosur sont différents, et je voudrais demander publiquement (nous le faisons déjà dans les rapports qui seront votés ce matin) que ces négociations progressent chacune en fonction de ses mérites, mais dans l'objectif qu'elles soient avancées ou achevées en vue de ce sommet qui devra occuper le prochain semestre.
I know that Chile and Mercosur are different cases and I wish to publicly request that each of these sets of negotiations be conducted on its own merits, something we requested in the reports that are to be voted on this morning.

Finalement, notre rôle et notre objectif doivent être de tenter d’améliorer quantitativement et qualitativement les emplois et de veiller à ce que les lignes directrices formulées soient plus ciblées, qu’elles soient suffisamment flexibles pour répondre aux nouvelles opportunités qui peuvent se présenter et qu’elles soient basées sur la compétitivité de façon à ce que les entreprises soient encouragées à engager un plus grand nombre de travailleurs et dissuadées de délocaliser leur production à l’étranger ou en dehors de l’Union européenne.
Ultimately our role and our aim should be to try and create more and better jobs for people and to ensure that the guidelines as laid down are more focused; that they are flexible in the sense that they can respond to new opportunities which arise; and that they are based on competitiveness to ensure that companies are encouraged to take on more people and not to move their production abroad or outside of the European Union.

Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.
Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.

(19) Les radiofréquences constituent une donnée essentielle des services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où elles sont liées à ces services, il convient qu'elles soient attribuées et assignées par les autorités réglementaires nationales selon un ensemble harmonisé d'objectifs et de principes sur lesquels leur action se fonde et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l'utilisation des fréquences.
(19) Radio frequencies are an essential input for radio-based electronic communications services and, in so far as they relate to such services, should therefore be allocated and assigned by national regulatory authorities according to a set of harmonised objectives and principles governing their action as well as to objective, transparent and non-discriminatory criteria, taking into account the democratic, social, linguistic and cultural interests related to the use of frequency.

(20) L'objectif de la déclaration est de permettre un contrôle de l'opération en question; il est dès lors nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possible et qu'elles parviennent à l'autorité compétente préalablement à l'opération.
(20) The purpose of such notifications is to allow the operations in question to be monitored. Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place, be as accurate as possible and reach the competent authority prior to the operation.

"Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre".
"National measures liable to hinder or make less attractive the exercise of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it".

Toutefois la commission juridique souhaita que la procédure électorale soit "véritablement uniforme". Elle souligna que du point de vue juridique, l'exigence d'une procédure uniforme ne signifie pas seulement que les principes, objectifs ou résultats des systèmes électoraux soient uniformes, mais que les procédures elles-mêmes par lesquelles se réalisent ces principes, objectifs et résultats soient également uniformes.
However, the Committee on Legal Affairs wished the electoral procedure to be genuinely uniform and it pointed out that, from the legal point of view, the existence of a uniform procedure did not just mean that the principles, objectives and results obtained by the electoral systems should be uniform but that the actual procedures used to achieve those principles, objectives and results should be uniform as well.