Traduction de «objectifs et n'excède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

petits paquets n'excédant pas 1 kilogramme
small packets not exceeding one kilogram

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

dérapages par rapport aux objectifs fixés par les programmes en matière d'excédent/de déficit des finances publiques
slippage from the programme targets for the government surplus/deficit

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

traduire la stratégie en actions et objectifs concrets | élaborer des actions et des objectifs à partir de la stratégie | transposer la stratégie en actions et objectifs
translate strategy in operations | translate strategy into objectives | translate strategy into actions | translate strategy into operation

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(30) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, les objectifs de l'EC Bio-industries, qui consistent à renforcer la recherche et l'innovation industrielles dans l'ensemble de l'Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, aux fins d'éviter toute répétition inutile d'activités, de conserver une masse critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, être mieux réalisés au niveau de l'Union; le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
(30) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, the objectives of the BBI Joint Undertaking in strengthening industrial research and innovation across the Union cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of avoiding duplication, retaining critical mass and ensuring that public financing is used in an optimal way, be better achieved by the Union; this Regulation confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.

(19) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, les objectifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 consistant à renforcer la recherche industrielle et l'innovation dans l'ensemble de l'Union ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent dès lors, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et veiller à une utilisation optimale des fonds publics, être mieux atteints au niveau de l'Union; le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
(19) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union, the objectives of the Clean Sky 2 Joint Undertaking in strengthening industrial research and innovation across the Union cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of avoiding duplication, retaining critical mass and ensuring that public financing is used in an optimal way, be better achieved by the Union; this Regulation confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.

(20) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, les objectifs de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» qui consistent à renforcer la recherche et l'innovation industrielles dans l'ensemble de l'Union, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent dès lors, pour éviter tout double emploi, conserver une masse critique et assurer une utilisation optimale des fonds publics, être mieux atteints au niveau de l'Union; le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
(20) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union, the objectives of the Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking in strengthening industrial research and innovation across the Union cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of avoiding duplication, retaining critical mass and ensuring that public financing is used in an optimal way, be better achieved by the Union; this Regulation confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.

La Cour répond que la directive s’oppose à une telle disposition nationale sauf si cette disposition, tout en poursuivant un objectif légitime, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.
The Court answers that the directive precludes such national legislation, unless the legislation, as well as pursuing a legitimate aim, does not go beyond what is necessary to achieve that aim, that being for the national court to assess.

L'objectif de l'excédent est d'assurer la solvabilité de la compagnie d'assurances, de fournir des services de grande qualité et d'assurer la pérennité de la société mutuelle d'assurance pour les générations futures.
The surplus fund's purpose is to ensure the solvency of the insurer, to provide a high quality of service, and to assure the sustainability of the mutual insurer over future generations.

Néanmoins, la situation budgétaire (après correction des variations conjoncturelles) devrait rester saine et s'améliorer progressivement, sans pour autant atteindre l'objectif d'un excédent annuel de 2% du PIB jusqu'en 2005, comme il ressort à la fois de l'analyse de la Commission et des estimations du programme actualisé de 2003.
Nevertheless, the cyclically-adjusted fiscal position is expected to remain sound and to strengthen gradually, although remaining lower than the Swedish 2% of GDP target in each year to 2005, according to both the Commission's analysis and the estimates in the 2003 update.

(11) La directive est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis à l'article 5 du traité, parce que, d'une part, l'objectif consistant à accroître l'efficacité des redevances sur le bruit sur le plan environnemental ne peut être réalisé d'une manière suffisante par les États membres en raison du fait que différents systèmes de classement des nuisances sonores sont utilisés à des fins de tarification, et que ledit objectif peut être mieux atteint par la Communauté par l'établissement d'un cadre harmonisé pour calculer les redevances sur le bruit, et que, d'autre part, la directive se borne au minimum requis afin de réaliser cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
(11) The Directive is in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, since the objective of enhancing the environmental effectiveness of noise charges cannot be sufficiently achieved by Member States, because various systems of noise classification are used for charging purposes. The objective can therefore, be better achieved by the Community by way of a harmonised framework for the calculation of noise charges. The Directive confines itself to the minimum required in order to achieve this objective and does not go beyond what is necessary for that purpose.

Il note avec satisfaction que ce programme prévoit la réalisation d'excédents publics jusqu'en 2004, les autorités suédoises maintenant leur objectif d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur le cycle.
The Council notes with satisfaction that the updated Programme envisages continued government surpluses throughout the period to 2004 as Sweden maintain their medium term objective of a budget surplus of 2% of GDP on average over the business cycle.

La poursuite de la consolidation budgétaire, dont témoigne l'objectif d'un excédent égal à 2 % du PIB sur le cycle, se justifie également par la volonté de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population.
Continued fiscal consolidation, as embodied in the programme by a 2% of GDP surplus target over the cycle, is also justified in order to achieve long-term sustainability of public finances in the light of ageing populations.

Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente décision, à savoir l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges ayant une incidence transfrontière, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire; la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.
In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Decision - to improve effective judicial cooperation between the Member States and effective access to justice for persons engaging in cross-border litigation - cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community. This Decision confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.