Traduction de «objectif contraignant l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectif contraignant
binding target

accord contraignant | obligation irrévocable
binding agreement

objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées
legally binding quantified targets with short timeframes

objectifs quantifiés légalement contraignants
legally binding quantified targets

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que, selon l'article 194 du traité FUE, la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que les objectifs contraignants nationaux et européens, la planification concrète et les obligations de déclaration, ainsi que la prise de mesures ont été les principaux facteurs de renforcement de la sécurité en matière d'investissement et de développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union, ainsi que des infrastructures de transmission et de distribution.
whereas according to Article 194 TFEU, European energy policy must ensure the functioning of the energy market and security of energy supply, as well as promoting energy efficiency and savings, the development of renewable energy and the interconnection of energy networks; whereas binding national and EU targets, concrete planning and reporting obligations and enabling measures have been key drivers of investment certainty and the expansion of renewable energy capacity in the EU, as well as of transmission and distribution infrastructure.

La décision sur la répartition de l'effort oblige les États membres à limiter leurs émissions de GES entre 2013 et 2020 selon une trajectoire linéaire, avec des objectifs annuels contraignants, ce qui permettra de garantir une transition progressive vers les objectifs convenus pour 2020.
The ESD obliges Member States to limit their GHG emissions between 2013 and 2020 according to a linear trajectory with binding annual targets which will ensure a gradual move towards agreed 2020 targets.

Chaque État membre devrait promouvoir la consommation de biocarburants avancés et chercher à atteindre un niveau minimal de consommation de biocarburants avancés sur son territoire, en fixant un objectif national juridiquement non contraignant, qu'il s'efforcera d'atteindre dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports dans cet État membre.
Each Member State should promote the consumption of advanced biofuels and seek to attain a minimum level of consumption on their territory of advanced biofuels through setting a non-legally binding national target which it endeavours to achieve within the obligation of ensuring that the share of energy from renewable sources in all forms of transport in 2020 is at least 10 % of the final consumption of energy in transport in that Member State.

Les pétitionnaires, qui habitent la région d'Abbotsford-Delta, dans la vallée du Bas-Fraser, exhortent le Parlement à agir collectivement, dans un esprit de solidarité mondiale, en signant et en mettant en oeuvre un accord international contraignant qui remplacera le Protocole de Kyoto, afin d'obliger les pays à réduire leurs émissions de carbone et à établir des objectifs justes et clairs qui permettront de limiter la hausse de la température moyenne du globe à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle.
The petitioners, who reside in the Abbotsford-Delta area in the Lower Mainland, call on Parliament in the spirit of global solidarity to take collective action by signing and implementing a binding international agreement replacing the Kyoto protocol that commits nations to reduce carbon emissions and set fair and clear targets to ensure that global average temperatures stay below a 2° Celsius increase from pre-industrial levels.

En particulier, la Commission avait en dernier lieu demandé la modification des dispositions régionales qui prévoyaient: a) l'obligation d'autorisation imposée sans distinction à tous les opérateurs; b) le respect de délais excessivement contraignants; c) l'impossibilité d'organiser des foires en dehors du calendrier officiel; d) la conformité des foires aux objectifs de programmation régionale; e) la présence d'opérateurs locaux dans des commissions consultatives.
In particular, the Commission had requested amendments to the provisions of the regional legislation concerning: a) the blanket obligation on operators to obtain official recognition; b) compliance with particularly strict time limits; c) the prohibition on trade fairs other than those included in the official calendar; d) the requirement that the organisation of trade fairs conform to regional planning objectives; e) the presence of local operators on advisory committees.

l'obligation d'autorisation imposée sans distinction à tous les opérateurs le respect de délais excessivement contraignants l'impossibilité d'organiser des foires en dehors du calendrier officiel la conformité de l'organisation des foires aux objectifs de programmation régionale le rôle de commissions consultatives composées d'opérateurs locaux.
the blanket obligation on operators to obtain official recognition compliance with particularly strict time limits the prohibition on trade fairs other than those which are included in the official calendar the need for the organisation of trade fairs to conform to regional planning objectives the role of advisory committees which are made up of local operators.

(5) À la suite du Conseil européen de Thessalonique, il est nécessaire de formaliser l'existence et le fonctionnement de ce réseau - sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique - au moyen d'un acte juridiquement contraignant qui prévoie l'obligation d'établir des formes de coopération entre les officiers de liaison "Immigration" des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine.
(5) Following the Thessaloniki European Council, it is necessary to formalise the existence and functioning of such a network - drawing on experiences gained in the operation of running projects, including the Belgian-led Western Balkans ILO network - through a legally binding act, setting out the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of the Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the sending Member State.

À la suite du Conseil européen de Thessalonique, il est nécessaire de formaliser l'existence et le fonctionnement de ce réseau — sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique — au moyen d'un acte juridiquement contraignant qui prévoie l'obligation d'établir des formes de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine.
Following the Thessaloniki European Council, it is necessary to formalise the existence and functioning of such a network — drawing on experiences gained in the operation of running projects, including the Belgian-led Western Balkans ILO network — through a legally binding act, setting out the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of the Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the sending Member State.