Vertaling van "n’ont bénéficié d'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société ne peut appliquer ses normes, politiques, procédures ou pratiques de manière inéquitable et elle ne peut faire bénéficier aucune partie d'un traitement particulier, sauf justification importante et raisonnable, telle que la nécessité de promouvoir une concurrence effective.
The Corporation shall not apply its standards, policies, procedures or practices inequitably or single out any particular party for disparate treatment unless justified by substantial and reasonable cause, such as the promotion of effective competition.

Tous les Européens devraient bénéficier de cette transition, sans qu'aucune région ne soit laissée pour compte lors de l'abandon des combustibles fossiles.
All Europeans should benefit from this transition, and no region should be left behind when moving away fossil fuels.

[.] comme il s'agit d'un crédit non remboursable, les familles à faible revenu, qui n'ont pas nécessairement d'impôt à payer ou de paiement anticipé à se faire rembourser, ne bénéficient aucunement de celui-ci.
. because the credit is non-refundable, low-income families may have no tax liability to reduce, or prepayment of taxes to refund, and thus will not receive any benefit from the tax credit.

En conséquence, certaines entreprises ont bénéficié d’une compensation sans avoir subi aucun dommage et d’autres ont reçu une compensation supérieure à la valeur des dommages.
As a result, some companies received compensation without having suffered any damage and some companies received more compensation than the value of the damage.

L'application des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 a fait clairement apparaître que ceux-ci n'apportent aucune réponse à la question de savoir quel pays doit verser des prestations de chômage aux personnes non salariées qui, bien qu'ayant cotisé, ne bénéficient d'aucune prestation si elles se retrouvent sans emploi.
In the application of regulations 883/2004 and 987/2009, it had become clear that these regulations did not provide a solution to the question of which country should pay unemployment benefits to those self-employed people who, despite having paid contributions, did not receive benefits in return, if they became unemployed.

ont été acquis aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et qui ne bénéficient, au titre de la sortie de l’État membre de provenance, d’aucune exonération ou d’aucun remboursement de taxes à la consommation.
which has been acquired under the general conditions of taxation in force in the domestic market of one of the Member States and which is not the subject, on the grounds of exit from the Member State of origin, of any exemption or any refund of consumption tax.

Les produits sensibles bénéficient d’une réduction de 8,5 points de pourcentage par rapport au droit NPF (MFN moins 40 % pour les textiles et l’habillement). Régime spécial destiné à encourager la protection de l’environnement: il s’agit d’un régime identique au précédent, mais dont aucun pays ne bénéficie à ce jour. Régime spécial pour appuyer la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants: ce régime bénéficie à l’ensemble des pays d’Amérique centrale, aux pays de la Communauté andine et au Pakistan.
Sensitive product receive a tariff reduction of 8.5 percentage points on the MFN tariff (MFN minus 40% for textiles/clothing) Special scheme for the protection of the environment, same as above but no beneficiaries so far Special scheme to combat drug production and trafficking: benefits all Central American countries, countries belonging to the Andean Community as well as Pakistan.

Ils ne devraient être en butte à aucune discrimination, ni à aucun harcèlement, du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.
They should not be subject to any discrimination, including harassment, as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions.

Intitulé "N'excluez aucun enfant", ce projet, d'une durée de deux ans, a bénéficié d'une subvention de 400.000 euros par le biais de l'"initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme" (IEDDH), le programme mondial de défense et de promotion des droits de l'homme et de la démocratie de la Commission européenne.
Entitled "Leave No Child Out", the two-year project has received a grant of €400.000 through the "European Initiative for Democracy and Human Rights" (EIDHR), the European Commission's world-wide programme to support and promote Human Rights and Democracy.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.