Vertaling van "négocier l'autonomie gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Direction générale de l'autonomie gouvernementale [ DGAG | Direction générale de la négociation de l'autonomie gouvernementale | Direction des relations avec les Premières nations ]
Self-Government Branch [ SGB | Self-Government Negotiations Branch | First Nations Relations Directorate ]

Les avantages des négociations sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale
Advantages of land and self-government negotiations

autonomie gouvernementale | autonomie politique
self-government | self-governance

Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations
Arusha Programme for Collective Self-reliance and Framework for Negotiations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

Cette évolution dans la façon de penser a donné lieu à un certain nombre d'initiatives, y compris la création de nombreux groupes de travail et commissions royales chargés d'examiner les questions autochtones, le lancement en 1985 d'une politique de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités, l'adoption par le Parlement de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et le dépôt en 1995 de la ligne de conduite du gouvernement du Canada concernant la négociation et la mise en application du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des autochtones.
This evolution of thought has produced a number of initiatives including the many task forces and royal commissions established to look into aboriginal issues, the launching in 1985 of the community based self-government policy, the passage by parliament of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, through to the tabling in 1995 of the approach of the Government of Canada to the implementation of the inherent right and negotiation of aboriginal self-government.

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

Les membres se souviendront d'une discussion antérieure où il nous a fallu établir des distinctions, car il existe diverses tables de négociation sur l'autonomie gouvernementale : il y a les tables d'autonomie sectorielle, les négociations sur l'autonomie globale et des négociations sur l'autonomie combinées avec le processus de revendication territoriale.
Members will remember an earlier discussion where we had to make a distinction because there is a variety of self-government tables: there are sectoral self-government tables, comprehensive self-government negotiations, and self-government negotiations combined with the claims process.

Ainsi, avant même la publication du rapport de la CRPA, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, de concert avec l'interlocuteur fédéral pour les Métis et les Indiens non inscrits, a publié un document stratégique intitulé «L'autonomie gouvernementale des autochtones — L'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en oeuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie».
For example, even prior to the release of the RCAP report, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, in conjunction with the Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, released a policy paper entitled, " Aboriginal Self-government: The Government of Canada's approach to implementation of the inherent right and the negotiation of Aboriginal self-government" .

En 1992, les participants à la ronde de négociations constitutionnelles de Charlottetown, qui a échoué, ont appuyé à l’unanimité l’inclusion dans la Constitution de droits inhérents à l’autonomie gouvernementale(6). Par la suite, en 1993, un énoncé de politique fédérale sur le règlement des revendications territoriales(7) a confirmé que les accords sur les revendications territoriales globales pourraient comprendre des engagements à négocier l’autonomie gouvernementale et que les négociations portant sur l’autonomie gouvernementale pourraient se dérouler en même temps que celles sur les revendications territoriales.
In 1992, participants in the ultimately unsuccessful Charlottetown round of constitutional negotiations unanimously endorsed constitutional entrenchment of an inherent right of self-government (6) Subsequently, a 1993 federal policy statement on land claim settlements(7) confirmed that comprehensive land claim agreements might include commitments to negotiate self-government and that self-government negotiations might occur at the same time as land claim negotiations.