Vertaling van "négocier l'accès aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

groupe de négociation sur l'accès aux marchés [ groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés ]
market access group

négocier l’accès à des terrains
land access negotiation | negotiating of land access | negotiate access to minerals with landowners | negotiate land access

accès négocié au réseau
negotiated network access

Programme de négociation de l'accès aux ressources
Resource Access Negotiations Program

Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
Negotiating Group on Market Access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.
Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.

Un opérateur qui serait «puissant sur le marché» aurait l'obligation de négocier l'accès; les autorités réglementaires pourraient intervenir en cas de litige, en vertu de leurs pouvoirs de réserve.
Where an operator had 'significant market power' (SMP), there would be an obligation to negotiate access, with reserve powers for regulators to intervene where there were disputes.

À l'issue de la transaction, certains opérateurs existants de réseau virtuel, et ceux souhaitant pénétrer sur le marché italien, auraient vu le choix de réseaux d'hébergement se réduire, ce qui aurait affaibli leur position au moment de négocier des conditions d'accès à prix de gros.
Following the transaction, certain existing virtual network operators, and those interested in entering the Italian market, would have had less choice of host networks and hence a weaker negotiating position to obtain favourable wholesale access terms.

Le nombre réduit de réseaux mobiles hôtes aurait placé les opérateurs de réseau mobile virtuel existants et futurs dans une position de négociation moins confortable pour obtenir des conditions d’accès de gros favorables.
The reduced number of host mobile networks would have left prospective and existing mobile virtual operators in a weaker negotiating position to obtain favourable wholesale access terms.

l’entité issue de la concentration aurait eu moins d’incitations à concurrencer agressivement les opérateurs restants; il est peu probable que les principaux concurrents restants - Telefónica et Vodafone - eussent remplacé la pression concurrentielle exercée auparavant par Orange et Jazztel, car en principe ils auraient également dû bénéficier d'une réduction de la pression sur les prix. les nouveaux acteurs auraient rencontré des difficultés considérables pour accéder au marché en raison des investissements importants qui sont nécessaires pour entrer sur les marchés de détail liés aux services d’accès à l’internet fixe; les consommateurs finaux n’auraient eu aucun pouvoir de négociation compensateur pour influer sur les conditions contractuelles proposées par des fournisseurs puissants.
the merged entity would have had fewer incentives to compete aggressively against the remaining operators; the remaining major competitors - Telefónica and Vodafone – would have been unlikely to replace the competitive pressure formerly exercised by Orange and Jazztel because they would also have stood to benefit from the reduced price pressure; new players would have faced significant difficulties to enter the market due to the high investments needed to enter the retail markets involving fixed internet access services; end consumers would have no countervailing negotiation power to influence contractual conditions offered by strong providers.

M. Benson : L'unité de négociation y aurait accès.
Mr. Benson: They would be available to the bargaining unit.

Elle aurait accès seulement à ce qui est en surface et la question de l'accès de surface aux ressources minières de ces terres par les détenteurs des droits est devenue une question cruciale dans la négociation et la mise en oeuvre de l'accord de la Première nation d'Alexander.
Thus, the result may well be a surface-only reserve, and the question of surface access for holders of mineral dispositions underlying these lands became a crucial issue in the negotiation and implementation of the Alexander settlement.

26. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
26. Asks the Commission not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and is therefore detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;

Dans le cadre de l'ALENA et des négociations commerciales multilatérales, le Canada n'a pas accepté, je le souligne, de s'abstenir d'interdire ou de restreindre l'importation ou l'exportation de produits (1200) Si le Canada devait modifier sa politique actuelle, ce qui aurait ainsi des effets sur l'accès actuel et futur à notre marché, il toucherait alors aux avantages dont nos partenaires commerciaux s'attendent à bénéficier en vertu des dispositions des accords commerciaux signés.
Under NAFTA and the MTN Canada has agreed not-let me stress not-to introduce any prohibitions or restrictions on the importation or exportation of goods (1200) If Canada were to change its current policies and thereby affect current and future access to our market, Canada would be modifying benefits that our trading partners would expect to accrue under the provisions of the trade agreements.

Comme l'adoption de mesures de protection par les Etats-Unis aurait entraine une reduction considerable des exportations europeennes vers le marche americain, la Commission a negocie un arrangement prevoyant un acces garanti, mais reduit au marche des Etats-Unis et le retrait de toutes les plaintes antidumping et antisubventions par les societes americaines concernees.
As their adoption of protective measures would have entailed a drastic reduction in European exports to the US market, the Commission negotiated an arrangement providing for guaranteed but reduced access to the US market and the dropping of all anti-dumping and countervailing suits by the American companies concerned.