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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Effet de commerce
Effet de commerce négociable
Effet négociable
NCM
Négociation commerciale multilatérale
Négociation d'accord
Négociation d'accord
Négociation de la date du sevrage tabagique
Négociation internationale
Négociation tarifaire
Négocier des contrats avec les fournisseurs
Négocier des contrats d'approvisionnement
Négocier des contrats de fourniture
Négocier des prix liés aux activités touristiques
Négocier des prix touristiques
Négocier des tarifs liés aux activités touristiques
Négocier des tarifs touristiques
Négocier le prix des services et produits touristiques
Négocier les modalités des contrats de fourniture
Négocier l’achat de services et produits touristiques
Négocier l’offre de services et produits touristiques
Ouverture de négociation
Position hors portefeuille de négociation
Procédure de négociation
Renégociation
Titre négociable
Valeur négociable
état de la négociation

Vertaling van "négocier l'acac dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]


négociation de la date du sevrage tabagique

Negotiation of date for cessation of smoking


effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable

negotiable instrument


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors


négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques

negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates


position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation

non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments


négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]


marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques

decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Emily O'Reilly a déclaré : « Je suis heureuse que les institutions de l'UE n'aient pas signé d'accords de confidentialité trop restrictifs dans le cadre des négociations du TTIP comme cela avait été le cas pour les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ou ACTA en anglais) En dehors de la nécessité légitime que certains documents demeurent confidentiels lors de négociations aussi importantes, le public a besoin de connaître l'état d'avancement des accords commerciaux qui affecteront finalement sa vie quotidienne ».

Emily O'Reilly stated: "I am glad that the EU institutions did not sign overly restrictive confidentiality agreements in the TTIP negotiations as had been the case in the context of the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). Apart from the legitimate need for certain documents to remain confidential in such important negotiations, the public needs to know about the state of play in trade agreements that will ultimately affect their daily lives".


En décembre 2011, 28 associations de droits civils numériques de 18 pays européens, connues sous le nom de « European Digital Rights » (EDRi) se sont plaintes au Médiateur européen du refus du Parlement européen (PE) de divulguer plusieurs documents concernant les négociations pour l'ACAC.

In December 2011, 28 digital civil rights associations from 18 European countries known as European Digital Rights (EDRi) complained to the Ombudsman about the European Parliament's (EP) refusal to disclose several documents concerning the ACTA negotiations.


F. considérant qu'à la suite des protestations du Parlement, le degré de transparence des négociations ACAC a été sensiblement amélioré et que, depuis le cycle de négociation en Nouvelle-Zélande, le Parlement a été pleinement informé de l'évolution des négociations; et qu'il a pris connaissance du texte négocié une semaine après la conclusion du dernier cycle de négociation tenu au Japon,

F. whereas, after strong representations by Parliament, the level of transparency of the ACTA negotiations was fundamentally improved and, since the negotiating round in New Zealand, Parliament has been fully informed of the course of the negotiations; and whereas it took cognisance of the negotiated text one week after the conclusion of the last round in Japan,


F. considérant qu'à la suite des protestations du Parlement, le degré de transparence des négociations ACAC a été sensiblement amélioré et que, depuis le cycle de négociation en Nouvelle-Zélande, le Parlement a été pleinement informé de l'évolution des négociations; et qu'il a pris connaissance du texte négocié une semaine après la conclusion du dernier cycle de négociation tenu au Japon,

F. whereas, after strong representations by Parliament, the level of transparency of the ACTA negotiations was fundamentally improved and, since the negotiating round in New Zealand, Parliament has been fully informed of the course of the negotiations; and whereas it took cognisance of the negotiated text one week after the conclusion of the last round in Japan,


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En février 2010, le CEPD a publié un avis de sa propre initiative afin d'attirer l'attention de la Commission sur les aspects de la protection de la vie privée et des données personnelles à prendre en compte dans les négociations de l'ACAC.

In February 2010, the EDPS issued an Opinion on his own initiative in order to draw the attention of the Commission on the privacy and data protection aspects that should be considered in the ACTA negotiations.


D’autres groupes d’experts, ou d’autres groupes consultatifs, seront-ils associés aux négociations ACAC?

Are there any other expert or consultative groups attached to the ACTA negotiations? Who are the members of those groups?


D’autres groupes d’experts, ou d’autres groupes consultatifs, seront-ils associés aux négociations ACAC?

Are there any other expert or consultative groups attached to the ACTA negotiations? Who are the members of those groups?


D'autres groupes d'experts, ou d'autres groupes consultatifs, seront-ils associés aux négociations ACAC?

Are there any other expert or consultative groups attached to the ACTA negotiations?


En ce qui concerne les préoccupations portant sur le lien entre l’AECG et l’ACAC, la fiche thématique note que le texte faisant présentement l’objet de négociations reflète le fait que l’ACAC a été rejeté par le Parlement européen32.

31 With regard to any concerns about the relationship between CETA and ACTA, the fact sheet notes that the text currently being negotiated reflects the fact that ACTA has been rejected by the European Parliament.32


Le 4 juillet 2012, suivant ainsi l’avis de cinq de ses commissions, le Parlement européen a rejeté l’ACAC par 478 voix contre 39 et 165 abstentions22. Cette décision implique que ni l’UE, qui avait participé aux négociations, ni aucun de ses États membres ne pourra adhérer à l’ACAC en le ratifiant.

On 4 July 2012, on the advice of five of its commissions, the European Parliament rejected the agreement by a vote of 478 to 39, with 165 abstentions.22 That decision means that neither the EU, which had participated in the negotiations, nor any of its member states may join ACTA by ratifying it.


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