Traduction de «négocier l'acac bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels
International code of ethics for dealers in cultural property

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

négocier des biens
deal with property

négociant grossiste en biens domestiques | négociant grossiste en biens domestiques/négociante grossiste en biens domestiques | négociante grossiste en biens domestiques
business to business seller in household goods | wholesale buyer in household goods | wholesale merchandiser in household goods | wholesale merchant in household goods

Comité de négociation sur les biens | CNB [Abbr.]
Goods Negotiations Committee | GNC [Abbr.]

biens négociables
market goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que la Commission a continué, sans mandat adéquat donnant une base juridique, de négocier l'ACAC, bien que les principaux points qu'il avait soulevés dans sa résolution du 10 mars 2010 n'aient reçu aucune réponse,
D. whereas the Commission has continued to negotiate on the ACTA agreement without an adequate mandate giving a legal base and despite the resolution the fact that the main issues raised by the European Parliament in its resolution of March 10, 2010 have not been addressed,

7. prend acte de la décision du Médiateur et estime que les citoyens ont un intérêt évident à être informés et à contrôler que l'ACAC sert bien l'intérêt général, en particulier s'il requiert une législation; considère les critiques publiques soulevées par le secret qui entoure les négociations comme un signe clair de la difficulté de justifier politiquement la procédure adoptée pour les négociations; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe, en vertu de l'article 15 du traité FUE, "de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile" et d'œuvrer "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"; demande à la Commission de veiller à se réserver la possibilité de recevoir et d'examiner comme il se doit les opinions des citoyens de l'Union sur le texte de l'accord avant de l'adopter;
7. Takes note of the Ombudsman's decision and is of the opinion that citizens have a clear interest in being informed and in monitoring if the public interest is being served, particularly if ACTA necessitates legislation; recognises the public criticism of the secrecy of the negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiation process adopted; reminds the Commission of its treaty obligation under TFEU art 15 "to promote good governance and ensure the participation of civil society" and to conduct its "work as openly as possible"; instructs the Commission to provide for an opportunity to receive and duly consider input from EU citizens on the agreement text before initialling the agreement;

Je soutiens pleinement l’importance, soulignée dans le rapport Gallo, du rôle joué par les douanes européennes qui doivent être capables, de nos jours, de prendre des mesures concrètes pour bloquer les biens suspectés de porter atteinte aux DPI, et, pour cette raison, je demande à la Commission d’élaborer une politique douanière couvrant les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et d’accélérer le débat et les négociations concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
I fully agree with the importance, expressed in the Gallo report, of the role of European customs that nowadays need to be able to take concrete measures to block goods suspected of infringing IPRs, and because of this, I ask the Commission to work on a customs policy covering the problems connected with property rights and to step up the debate and negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA).

3. note qu'aussi bien l'Union européenne que le Canada sont parties aux négociations multilatérales sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); invite les deux parties à insister auprès des autres pays parties à l'ACAC pour que les négociations se déroulent désormais dans la transparence la plus totale et estime que, cela ne devait pas être le cas, il conviendrait d'envisager un moratoire sur les négociations;
3. Notes that both the EU and Canada are parties to the multilateral negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); calls on both parties to insist to the ACTA partners that the negotiations should be conducted with the utmost transparency from now on, and takes the view that consideration should be given to a temporary moratorium on the negotiations if this is not the case;