Traduction de «négociations n'était même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. En cas de suspension de l’accès à un compte de plate-forme externe de négociation, l’administrateur suspend également l’accès aux comptes d’utilisateur par la plate-forme externe de négociation, qui était autorisé conformément à l’article 23, paragraphe 4.
9. When access to an external trading platform account is suspended, the administrator shall also suspend access enabled for the external trading platform to user accounts in accordance with Article 23(4).

les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe.
shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, where the resulting shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market, provided that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, subject to the second subparagraph of this paragraph.

Cependant, les dérogations prévues au paragraphe 5, premier alinéa, points a) et b), ne sont pas cumulables si ce cumul est susceptible de conduire à l’admission immédiate ou différée à la négociation sur un marché réglementé sur une période de douze mois de plus de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sans qu’un prospectus soit publié.
However, the exemptions in points (a) and (b) of the first subparagraph of paragraph 5 shall not be combined together if such combination could lead to the immediate or deferred admission to trading on a regulated market over a period of 12 months of more than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, without a prospectus being published.

les valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé.
securities fungible with securities already admitted to trading on the same regulated market, provided that they represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of securities already admitted to trading on the same regulated market.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie de négociation adoptée par la Commission était totalement erronée; c'était même une catastrophe.
– (DE) Mr President, Commissioner, the Commission’s negotiating strategy was completely wrong; in fact, it was a catastrophe.

De même, compte tenu du fait que les négociations de l’accord et de ses documents joints destinés à son application pratique se sont prolongées, que ces négociations se poursuivent même après la signature dudit accord et durant l’examen parlementaire en vue de nuancer les décisions prises ou, comme l’a reconnu la Commission européenne elle-même devant la commission de la pêche, pour «affiner» les contenus et introduire des «éclaircissements sur de nouvelles interprétations», le rapporteur a cru nécessaire de renforcer, par ses amendements, les mécanismes de contrôle dont dispose le PE pour donner son approbation à l’accord et permettre son entrée en vigueur.
Furthermore, bearing in mind the length of the negotiations on the Agreement and the related implementing documents (negotiations which - even though the Agreement has now been signed and is now at the parliamentary stage - are still going on for the purpose of clarifying what has been agreed or - as the Commission itself acknowledged to the Committee on Fisheries - of 'fine-tuning' the content and introducing 'clarifications in respect of new interpretations'), the rapporteur has thought it necessary - by means of his amendments - to strengthen the monitoring mechanisms available to Parliament for the purpose of approving the Agreement and enabling it to come into effect.

Nous pourrions allonger la liste indéfiniment. Toutefois, il est une chose qui ne doit jamais plus être exigée d’Israël: qu’il négocie son existence même avec un gouvernement qui a inclus dans son manifeste la suppression des Juifs et la destruction d’Israël. À peine élu, ce gouvernement a déclaré qu’il ne s’écarterait pas de cet objectif, qu’il ne manquait naturellement pas de bon sens, qu’il poursuivrait son but de manière pragmatique et progressive, et que, face à l’Occident, il se montrerait naturellement assez discret quant à ses intentions, bien qu’il s’agisse là de l’objectif qu’il s’était fixé. Aujourd’hui, nous sommes parvenus à un point où ces intentions doivent être révélées au grand jour, ce que vous avez fait à l’instant - et je vous en remercie.
The list could well become an endless one, but there is one thing that must never again be demanded of Israel, and that is that it should bargain for its very existence with a government whose manifesto included the annihilation of the Jews and the destruction of Israel, a government that declared, immediately on being elected, that it would not lose sight of that goal, that it was – of course – not daft, that it would pursue its objective pragmatically and step by step, and that it would not, of course, not make it too obvious to the West that that was what they were about, and yet that is what they want to do – and today we have got to the point where this has to be said loud and clear; thank you for having done just that.

Les députés de cette Assemblée qui attachaient à juste titre une grande importance aux droits de l’homme pendant le vote et les discussions sur la Turquie, un pays avec lequel nous sommes sur le point d’ouvrir les négociations, sont les mêmes qui sont prêts, dans le cas de la Roumanie, un pays qui est en train de clore ces négociations, à fermer les yeux sur pratiquement n’importe quoi, alors qu’il s’agit des mêmes critères de Copenhague.
The very same Members of this House who rightly attached great importance to human rights during the vote and discussions about Turkey, a country that is on the very threshold of negotiations, are, in the case of Romania, a country that is completing them, prepared to overlook just about anything where the same Copenhagen criteria are concerned.

e) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(e) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.

Il est évident que si la Slovaquie n'était pas encore incluse dans le processus de négociation, c'était en raison de carences politiques.
It is quite clear that the reason that Slovakia has not yet been included in talks is because there were political deficits.