Vertaling van "négociations formelles d'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation d'adhésion
accession negotiations

Task Force Négociations d'adhésion
Accession Negotiations Task Force

Groupe Élargissement et pays menant des négociations d'adhésion à l'UE
Working Party on Enlargement and Countries Negotiating Accession to the EU

négociations d'adhésion
accession negotiations

affiliation à une unité de négociation [ adhésion à une unité de négociation ]
membership in a bargaining unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première conférence intergouvernementale sur l'adhésion de l'Islande à l'Union européenne, qui marque l'ouverture formelle des négociations d'adhésion avec ce pays, s'est tenue aujourd'hui à Bruxelles.
The first intergovernmental conference on the accession of Iceland to the European Union was held in Brussels today, formally opening accession negotiations with this country.

B. considérant que la Bulgarie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a obtenu formellement le statut de pays candidat le 16 juillet 1997, que des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ce pays le 15 février 2000 et ont été conclues avec succès le 14 décembre 2004, que la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et qu'elle l'a ratifié, et que son adhésion viendra, avec celle de la Roumanie, clore le cinquième cycle, historique, d'élargissement de l'Union européenne,
B. whereas Bulgaria applied to join the European Union on 14 December 1995, was formally recognised as a candidate on 16 July 1997, opened negotiations on 15 February 2000, successfully concluded its accession negotiations on 14 December 2004, signed the Accession Treaty on 25 April 2005 and has ratified it, and, with Romania, will complete the historic fifth round of EU enlargement,

Le Conseil a approuvé des modalités pour la mise en œuvre de la procédure d'information et de consultation qui s'appliquera pendant la période comprise entre la conclusion formelle des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie et l'entrée en vigueur du traité d'adhésion ("période intérimaire").
The Council approved arrangements for the implementation of the information and consultation procedure that will apply during the period between the formal conclusion of accession negotiations with Bulgaria and Romania and entry into force of the accession treaty ("interim period").

En ce qui concerne le processus d'adhésion des pays de l'Europe du sud-est, l'Union européenne a établi que la conclusion du processus de ratification de l'accord d'association et de stabilisation (AAS) constitue une condition pour l'ouverture formelle de négociations d'adhésion.
As part of the accession process for countries of South East Europe, the EU has made the conclusion of the process of ratifying the Stabilisation and Association Agreement (SAA) a precondition for the formal opening of accession negotiations.

d'information et de consultation qui s'appliquera pendant la période comprise entre la conclusion formelle des négociations d'adhésion avec les dix pays en voie d'adhésion et l'entrée en vigueur du traité d'adhésion ("période intérimaire").
The Council endorsed the EU internal arrangements for the implementation of the information and consultation procedure which will apply for the period between the formal conclusion of the accession negotiations with the 10 acceding countries and the entry into force of the Treaty of Accession (the "interim period").

13. rappelle que le respect des droits fondamentaux est une condition préalable de base à l'adhésion à l'Union européenne; se montre préoccupé devant le nombre élevé de violations des droits fondamentaux ayant trait aux attaques policières, à la traite des êtres humains, aux violations des droits des enfants et des minorités (notamment les Roms et les handicapés vivant en établissements) observées dans différents pays candidats à l'adhésion; invite la Commission à tenir systématiquement compte de la situation en matière de droits de l'homme dans les pays candidats lors des négociations d'adhésion, à observer soigneusement la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de la non-discrimination et lui demande, à cet égard, de ne pas limiter son attention à la transposition formelle mais à étudier la situation réelle dans les pays candidats;
13. Recalls that compliance with fundamental rights is one of the basic pre-conditions for accession to the European Union; is alarmed at the large number of violations of fundamental rights through abuses by the police, the trafficking in human beings, violations of children’s rights and violations of the rights of minorities (in particular the Roma and of disabled persons living in institutions) in certain candidate countries; calls on the Commission systematically to consider the human rights situation in countries applying for accession in the accession negotiations and carefully to monitor the implementation of the acquis communautaire in the field of non-discrimination, paying particular attention not only to formal implementation, but also to the situation on the ground in the countries concerned;

La Commission demande aujourd'hui formellement au Conseil de l'autoriser à ouvrir les négociations d'adhésion.
Today the Commission is formally asking the Council to authorise it to start negotiations for accession.

Fin octobre, le Conseil européen placé sous la présidence danoise discutera des rapports réguliers pour 2002 et examinera les recommandations concrètes de la Commission. Ces recommandations concrètes de la Commission d'octobre 2002 établiront avec quels pays candidats les négociations d'adhésion pourront être formellement conclues lors du Conseil européen de Copenhague prévu à la fin de l'année.
At the end of October this year, the European Council, under the Danish Presidency, will consider the progress reports for 2002 and the Commission's actual recommendations, which will relate to the question of with which candidate countries negotiations may be formally concluded at the European Council in Copenhagen at the end of this year.

Il a fait progresser la demande d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne et a mis formellement le pays en mesure d’engager des négociations d’adhésion en février 2000.
It took forward Bulgaria's application for European Union membership and put Bulgaria in a position formally to open accession negotiations in February 2000.

Il est rappelé à ce sujet que : - les négociations d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne ont été clôturées formellement le 30 mars 1994; - le texte final du Traité d'adhésion a été approuvé par les Parties le 12 avril 1994; - l'avis de la Commission relatif aux demandes d'adhésion des Etats précités à l'Union européenne a été rendu le 20 avril 1994; - le Parlement européen a rendu son avis conforme sur ces demandes le 4 mai 1994.
It may be noted here that: - the accession negotiations of Norway, Austria, Finland and Sweden were formally closed on 30 March 1994; - the final text of the Treaty of Accession was approved by the Parties on 12 April 1994; - the Commission's opinion on the applications for accession to the European Union by the aforementioned States was delivered on 20 April 1994; - the European Parliament delivered its assent to these applications on 4 May 1994.