Traduction de «négociations fassent l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La population des Territoires du Nord-Ouest n'a pas été consultée par référendum en tant que tel. Mais la structure exige que les négociations fassent l'objet de vérifications périodiques.
There was not a broad referendum, per se, of the population in the Northwest Territories. But the way that the negotiation processes were structured was to ensure that there are periodic check-ins.

Mais il faut absolument que ces secteurs soient négociés séparément, qu'ils fassent l'objet de négociations distinctes.
But they definitely have to be kept clear and separate from each other, so you're not dealing with both of them in the same talks. There should be separate negotiations for each one.

Lorsqu’elle détermine, en ce qui concerne les instruments financiers autres que des actions ou instruments financiers assimilés capitaux propres, les plates-formes de négociation et les APA qui doivent être inclus dans les informations post-négociation à disséminer par des CTP, l’AEMF devrait veiller à ce que l’objectif d’instaurer un marché de l’Union intégré pour ces instruments financiers soit atteint et que les APA et les plates-formes de négociation ne fassent pas l’objet d’un traitement discriminatoire.
When determining, as regards non-equity financial instruments, the trading venues and APAs which need to be included in the post-trade information to be disseminated by CTPs, ESMA should ensure that the objective of the establishment of an integrated Union market for those financial instruments will be achieved and should ensure non-discriminatory treatment of APAs and trading venues.

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
publicly-and privately-traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates representing securities, bonds, notes, warrants, debentures and derivatives contracts;

1. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles veillent à ce que les expositions fassent l’objet d’évaluations à la juste valeur qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les instruments dérivés négociés de gré à gré et qui respectent les critères fixés à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2007/16/CE.
1. Member States shall require management companies to verify that UCITS exposures to OTC derivatives are assigned fair values that do not rely only on market quotations by the counterparties of the OTC transactions and which fulfil the criteria set out in Article 8(4) of Directive 2007/16/EC.

Il est question de déséquilibre fiscal, mais nous constatons que les fonds ont été promis avant même qu'ils ne fassent l'objet d'un vote à la Chambre. Au Québec, on a consenti des réductions d'impôt pour des fins politiques, ce qui, avons-nous appris, avait fait l'objet de négociations.
We talk about fiscal imbalance, but we see that these funds were promised before we even voted on them in the House.There were tax cuts within Quebec for political advantage, something we learned had been negotiated, which is distressing when we look at everything else that was left out and not done and everything that was cut.

Les parties prenantes et les États membres estiment que l’inclusion des règles relatives à la limitation de l'effort de pêche dans le règlement annuel sur la gestion des pêcheries complique le processus de négociation et qu'il conviendrait que ces règles fassent l’objet d’un règlement distinct.
Stakeholders and Member States have suggested that the inclusion of rules on the limitation of fishing effort as part of the annual fisheries management package complicates the negotiation process, and that such rules should addressed in a separate regulation.

En vue de renforcer l'effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et de libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés soient transparents et fassent régulièrement l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires.
In order to reinforce the effectiveness of existing provisions concerning the freedom to deal in the securities of companies covered by this Directive and the freedom to exercise voting rights, it is essential that the defensive structures and mechanisms envisaged by such companies be transparent and that they be regularly presented in reports to general meetings of shareholders.

De la sorte, la consultation se transformerait en négociation collective, sous une autre forme, et pourrait entraîner indirectement que des mesures comme la dotation, les pensions et ainsi de suite fassent l'objet de négociations collectives.
This would result in consultation becoming just another form of collective bargaining and could indirectly result in collective bargaining of staffing, pensions, and so on.

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre du règlement des revendications territoriales, nous veillons à ce que l'on tienne compte des droits des autres parties intéressées et à ce que les questions qui se chevauchent fassent l'objet de négociations.
Hon. Jane Stewart (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, in settling land claims we ensure that the rights of other interests will be considered and overlap issues will be undertaken to be negotiated.