Traduction de «négociations d'un accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

Accord-cadre pour la reprise du processus de négociation entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca
Framework Agreement for the Resumption of the Negotiating Process between the Government of Guatemala and the Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prend acte de la décision récente du Conseil d'autoriser finalement un petit nombre de députés au Parlement européen à prendre connaissance du texte du mandat confiant à la Commission le soin de négocier un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye; regrette cependant que cette décision ait été prise avec retard et demande que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;
Notes the recent Council decision to finally allow a limited number of Members of Parliament to read the mandate given to the Commission to negotiate a Framework Agreement between the EU and Libya; regrets however the delay in this decision and calls for the EP to be granted access to the mandates of all international agreements under negotiation, in accordance with Article 218(10) TFEU, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;

(a) prend acte de la décision récente du Conseil d'autoriser finalement un petit nombre de députés au Parlement européen à prendre connaissance du texte du mandat confiant à la Commission le soin de négocier un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye; regrette cependant que cette décision ait été prise avec retard et demande que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;
(a) Notes the recent Council decision to finally allow a limited number of Members of Parliament to read the mandate given to the Commission to negotiate a Framework Agreement between the EU and Libya; regrets however the delay in this decision and calls for the EP to be granted access to the mandates of all international agreements under negotiation, in accordance with Article 218(10) TFEU, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;

– (PT) En ce qui concerne ces deux rapports, je voudrais tout d’abord faire l’éloge public, comme je l’ai fait à la commission des affaires constitutionnelles, du travail remarquable effectué par mes collègues, M. Lehne, M. Swoboda, Mme Roth-Behrendt, Mme Wallis et Mme Harms, qui composaient l’équipe de députés qui a négocié cet accord-cadre avec la Commission.
– (PT) With regard to these two reports, I would firstly like to congratulate and publicly mention, as I did at the Committee on Constitutional Affairs, the remarkable work carried out by my colleagues, Mr Lehne, Mr Swoboda, Mrs Roth-Behrendt, Mrs Wallis and Mrs Harms, who made up the team of Members of this House that negotiated this framework agreement with the Commission.

Le 7 mai 2008, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier un accord-cadre avec la République de Corée, ci-après dénommé «l'accord».
On 7 May 2008, the Council authorised the European Commission to negotiate a Framework Agreement with the Republic of Korea, hereinafter referred to as ‘the Agreement’.

Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (ci-après «l'accord») avec la République d'Indonésie.
On 25 November 2004, the Council authorised the Commission to negotiate a Framework Agreement on Partnership and Cooperation, hereinafter referred to as ‘the Agreement’, with the Republic of Indonesia.

Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes généraux de la participation de ces pays aux programmes communautaires[3].
On the basis of this communication and these conclusions, on 18 June 2007 the Council gave the Commission directives to negotiate Framework Agreements with Algeria, Armenia, Azerbaijan, Egypt, Georgia, Israel, Jordan, Lebanon, Moldova, Morocco, the Palestinian Authority, Tunisia and Ukraine on the general principles for their participation in Community programmes[3].

Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et l'Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires[3].
Based upon this Communication and those conclusions, the Council, on 18 June 2007, issued directives to the Commission to negotiate Framework Agreements with Algeria, Armenia, Azerbaijan, Egypt, Georgia, Israel, Jordan, Lebanon, Moldova, Morocco, the Palestinian Authority, Tunisia, and Ukraine, on the general principles for their participation in Community programmes[3].

- le projet de directives de négociation des accords-cadres sera soumis et avalisé par le Conseil au 1er trimestre 2004, permettant une conclusion des accords avant fin 2004.
- the draft negotiating directives for the framework agreements will be submitted and endorsed by the Council in the first quarter of 2004, so that the agreements can be concluded by the end of 2004;

À court terme, il s’agit de négocier un accord-cadre entre ces deux institutions afin de formaliser leur collaboration et de conférer à l’Agence spatiale le rôle d’organisme d’exécution des programmes spatiaux de l’Union.
In the short term, this involves negotiating a framework agreement between these two institutions to formalise cooperation between them and to confer the role of organising the implementation of the Union’s space programmes on the Agency.