Vertaling van "négociations d'adhésion précédentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affiliation à une unité de négociation [ adhésion à une unité de négociation ]
membership in a bargaining unit

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

négociation d'adhésion
accession negotiations

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil note avec satisfaction que la nouvelle approche des négociations relatives aux chapitres consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, qui tient compte de l'expérience acquise lors des négociations d'adhésion précédentes, a placé les questions relatives à l'État de droit, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, au centre de la politique d'élargissement de l'UE.
The Council notes with satisfaction that the new approach to negotiations on judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security, resulting from the experience of previous accession negotiations, has put rule of law issues, including the fight against organised crime and corruption, at the centre of the EU's enlargement policy.

Dans cette perspective, l'Union européenne tiendra compte de l'expérience acquise lors des négociations d'adhésion précédentes, notamment pour ce qui est des chapitres de négociation consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité.
In this light, the European Union will take account of the experience acquired from previous accession negotiations, notably in relations to the negotiating chapters on judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security.

Il me semble toutefois me rappeler que ce sujet a été abordé à plusieurs reprises au cours de négociations d’adhésion précédentes.
However, I seem to remember that this issue was mentioned several times in previous enlargement negotiations.

B. considérant que les négociations visent à une pleine adhésion à l'Union européenne mais sont ouvertes sur le point de savoir si cet objectif sera atteint ou non, comme lors des négociations d'adhésion précédentes,
B. whereas the negotiations aim at full membership in the European Union, but are open‑ended as to whether this objective will be reached or not, as in previous accession negotiations,

23. regrette l'absence de progrès notables sur la voie d'un règlement global de la question chypriote; renouvelle l'appel lancé aux deux parties d'adopter une attitude constructive pour arriver, dans le cadre des Nations unies, à un règlement global basé sur les principes fondateurs de l'Union européenne; rappelle à cet égard ses résolutions précédentes indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement; souligne, une fois encore, que la reconnaissance des tous les États membres de l'UE constitue une composante nécessaire du processus d'adhésion de la Turquie à l'UE;
23. Regrets that no substantial progress has been made in reaching a comprehensive settlement of the Cyprus question; reiterates its call on both parties to adopt a constructive attitude for a comprehensive settlement within the UN framework, based on the principles upon which the EU is founded; in this regard, recalls its previous resolutions stating that the withdrawal of Turkish forces would facilitate the negotiation of a settlement;

24. regrette l'absence de progrès notables sur la voie d'un règlement global de la question chypriote; renouvelle l'appel lancé aux deux parties d'adopter une attitude constructive pour arriver, dans le cadre des Nations unies, à un règlement global basé sur les principes fondateurs de l'Union; rappelle à cet égard ses résolutions précédentes indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement; souligne, une fois encore, que la reconnaissance des tous les États membres de l'Union constitue une composante nécessaire du processus d'adhésion de la Turquie à l'Union;
24. Regrets that no substantial progress has been made in reaching a comprehensive settlement of the Cyprus question; reiterates its call on both parties to adopt a constructive attitude with a view to achieving a comprehensive settlement within the UN framework, based on the principles upon which the EU is founded; in this regard, recalls its previous resolutions stating that the withdrawal of Turkish forces would facilitate the negotiation of a settlement;

Le Conseil a pris note d'une présentation faite par M. Verheugen, membre de la Commission, à la lumière des orientations dégagées lors de précédentes discussions entre les ministres sur la note d'information de la Commission concernant le cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion, ainsi que d'un rapport préliminaire établi par le Comité des représentants permanents.
The Council took note of a presentation by Commissioner Verheugen in the light of guidance provided by previous discussions among ministers on the Commission's information note on the common financial framework 2004-2006 for the accession negotiations, and ofa preliminary report by the Permanent Representatives Committee.

- de maintenir le rythme soutenu des négociations d'adhésion en appliquant pleinement les conclusions du Conseil européen de Göteborg, en s'appuyant sur les progrès enregistrés par les Présidences précédentes, et d'appliquer la feuille de route avec la même détermination que la Présidence suédoise;
to maintain the momentum of the accession negotiations by applying in full the conclusions of the Göteborg European Council and building on the progress made by previous Presidencies, and to apply the "road map" with the same commitment as the Swedish Presidency;

Aux fins des négociations d'adhésion précédentes, l'acquis a été subdivisé en 29 chapitres. La présente partie suit la structure de ces 29 chapitres de négociation.
This section follows the structure of the 29 negotiating chapters into which the acquis has been divided for the purpose of the previous accession negotiations.