Traduction de «négociations d'adhésion pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affiliation à une unité de négociation [ adhésion à une unité de négociation ]
membership in a bargaining unit

négociation d'adhésion
accession negotiations

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.
The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.

K. considérant que le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 à Bruxelles a déclaré que "les négociations d'adhésion qui doivent encore être ouvertes avec des candidats dont l'adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient être conclues qu'après l'établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014 et les réformes financières qui pourraient en découler",
K. the European Council of 16-17 December 2004 in Brussels stated that "accession negotiations yet to be opened with candidates whose accession could have substantial financial consequences can only be concluded after the establishment of the Financial Framework for the period from 2014 together with possible consequential financial reforms",

Le cadre de négociation pour la Turquie indique que l’adhésion de celle-ci devrait avoir des conséquences financières considérables. Comme l’a déclaré le Conseil européen de décembre 2004, les négociations d’adhésion menées avec des pays dont l’adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient être conclues qu’après l’établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014.
The negotiating framework for Turkey states that Turkey’s accession would have substantial financial consequences; as the European Council stated in December 2004, accession negotiations with countries whose accession would have substantial financial consequences can only be concluded after the establishment of the Financial Framework for the period from 2014.

6. souligne qu'une normalisation rapide des relations entre la Turquie et tous les États membres de l'Union européenne, y compris la reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; souligne que la reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie ne saurait en aucune manière faire l'objet de négociations; demande aux autorités turques de reconnaître la République de Chypre au début du processus de négociation et souligne que si tel n'est pas le cas, cela aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à sa suspension;
6. Emphasises that a rapid normalisation of relations between Turkey and all EU Member States, including Turkey’s recognition of the Republic of Cyprus, is a necessary component of the accession process; stresses that Turkey’s recognition of the Republic of Cyprus can in no way be the subject of the negotiations; calls on the Turkish authorities to recognise the Republic of Cyprus at an early stage of the negotiating process and stresses that failure to do so will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process;

8. souligne qu'une normalisation rapide des relations entre la Turquie et tous les États membres de l'Union européenne, y compris la reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; souligne que la reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie ne saurait en aucune manière faire l'objet de négociations; demande aux autorités turques de normaliser les relations entre la Turquie et tous les États membres de l'Union européenne et de reconnaître la République de Chypre dans les meilleurs délais; souligne que si tel n'est pas le cas, cela aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à son arrêt;
8. Emphasises that a rapid normalisation of relations between Turkey and all EU Member States, including Turkey's recognition of the Republic of Cyprus, is a necessary component of the accession process; stresses that Turkey's recognition of the Republic of Cyprus can in no way be the subject of the negotiations; calls on the Turkish authorities to normalise relations between Turkey and all EU Member States and recognise the Republic of Cyprus as soon as possible, and stresses that failure to do so will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process;

6. invite la Commission à procéder, d'ici à fin 2006, à une évaluation complète de la mise en œuvre de l'accord d'Ankara élargi et insiste sur le fait que tout manquement dans la mise en œuvre de cet accord aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à son arrêt; demande par conséquent que la mise en oeuvre de l'Union douanière fasse partie des premiers chapitres à traiter lors des négociations d'adhésion en 2006;
6. Calls on the Commission to make, by the end of 2006, a full assessment of the implementation of the extended Ankara Agreement, and stresses that failure in the implementation of this agreement will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process; demands, therefore, that the implementation of the Customs Union be amongst the first chapters to be dealt with in the accession negotiations in 2006;

16. L'acquis en matière de ressources propres s'appliquera pleinement à la Bulgarie et à la Roumanie dès leur adhésion. Dans le cas, peu probable, où le solde prévu des flux financiers de l'un ou l'autre pays avec le budget de la Communauté serait négatif, pour l'une des trois années suivant leur adhésion, par rapport à l'année précédant cette adhésion, le Conseil note qu'une compensation budgétaire appropriée, similaire à celle accordée aux dix nouveaux États membres dans le cadre des négociations d'adhésion, pourrait être prévue".
In the unlikely event that the forecast cash flow balance, of either Bulgaria or Romania, with the Community's budget in any of the first three years of their accession compared to the last year before their accession, would be negative, the Council notes that appropriate budgetary compensation could be foreseen of a similar type to that agreed in the accession negotiations with the ten new Member States".

Il permettra d'envisager sérieusement l'adhésion à un accord de libre-échange après l'aboutissement du cycle actuel de négociations commerciales multilatérales: chaque partie pourrait alors soupeser les possibilités de poursuivre, ensemble, la libéralisation et l'harmonisation, sur la base du principe «OMC plus».
TREATI will thus permit serious consideration to be given to entering into a Free Trade Agreement following the successful outcome of the current round of multilateral trade negotiations, where each side will be able to assess the opportunities of eventually going further together with regard to liberalisation and regulatory harmonisation, based on the "WTO-plus" principle.

Elle pourrait même y contribuer de manière significative (1) Articles F et O. 7. Les adaptations institutionnelles aux traités visées à l'article O du traité sur l'Union européenne devraient évidemment être effectuées en tenant compte non seulement de l'adhésion de la Norvège, mais également de l'adhésion simultanée des autres candidats de l'AELE. 8. Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission confirme, pour ce qui est de la Norvège, la conclusion générale à laquelle elle était parvenue dans son rapport sur l'élargissement en ce qui concerne les demandes des pays de l'AELE et recommande que les négociations d'adhésion avec la Norvège soient engagées le plus rapidement possible.
Norway may be expected to make a significant contribution in this area (1) Articles F and 0 7. As regards the adjustments to the Treaties referred to in Article 0 of the Treaty on European Union which would have to be made in the case of Norwegian accession, these would obviously have to take into account not only the specific case of Norway but also the fact that a number of other EFTA countries would be joining the Union at the same time. 8. On the basis of the above considerations the Commission confirms in respect of Norway the general conclusion which it reached in its report on enlargement as regards applications from EFTA countries, and recommends that negotiations for accession should be opened with Norway as soon as possible.

3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conforme aux conclusions du Conseil européen, que l'accession se fera, en vertu de l'article O du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par l'établissement d'une Union économique et monétaire impliquant à terme l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le renforcement de la cohésion économique et sociale (1) "L'Europe et le défi de l'élargissement", Bruxelles, 24 juin 1992 (Bulletin des Communautés européennes, supplément 3/92). La Commission aimerait de plus rappeler que le président en exercice du Conseil des ministres a dit dans sa déclaration lors de la session ministérielle ouvrant les conférences sur l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne que "L'acceptation de ces droits et obligations par un nouveau membre peut donner lieux à des adaptations techniques et exceptionnellement à des dérogations temporaires (non permanentes) et à des arrangements transitoires à définir au cours des négociations d'adhésion, mais elle ne peut en aucun cas donner lieu à des modifications des règles communautaires".
3. In preparing the present Opinion, the Commission has assumed, in line with the conclusions of the European Council, that accession will, in accordance with Article 0 of the Maastricht Treaty, be to a European Union characterized by the establishment of Economic and Monetary Union, ultimately including a single currency; the implementation of a Common Foreign and Security Policy, including the eventual framing of a Common Defence Policy, which might in time lead to a common defence; the introduction of a citizenship of the Union and the development of close cooperation in Justice and Home Affairs as well as the strengthening of Economic and Social Cohesion (1) "Europe and the challenge of enlargement", Brussels 24 June 1992 (Bulletin of the European Communities, Supplement 3/92) The Commission would furthermore recall that the President in Office of the Council of Ministers said in his statement at the Ministerial meeting opening the Conferences on the accession of Austria, Sweden and Finland to the European Union, that "The acceptance of the rights and obligations by a new member may give rise to technical adjustments, and exceptionally to temporary (not permanent) derogations and transitional arrangements to be defined during the accession negotiations, but can in no way involve amendments to Community rules.