Traduction de «négociations d'adhésion pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affiliation à une unité de négociation [ adhésion à une unité de négociation ]
membership in a bargaining unit

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

négociation d'adhésion
accession negotiations

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Les États membres pourraient aussi avoir besoin de soutien dans le domaine de la coordination des fréquences lors de négociations bilatérales avec des pays voisins de l’Union, y compris des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, pour s’acquitter des obligations en matière de coordination des fréquences qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.
Member States might also need support on frequency coordination in bilateral negotiations with countries neighbouring the Union, including candidate and acceding countries, to meet their obligations under Union law on frequency coordination issues.

Si la Croatie satisfait à l'ensemble des conditions en suspens, les négociations d'adhésion pourraient être conclues l'année prochaine.
If Croatia meets all outstanding conditions, the accession negotiations could be concluded next year.

Si la Croatie satisfait dans les délais à l'ensemble des critères en suspens, les négociations d'adhésion pourraient être conclues l'année prochaine, y compris sur les régimes transitoires.
If Croatia meets all outstanding benchmarks in time, the accession negotiations, including on any transitional arrangements, could be concluded next year.

Les négociations d'adhésion pourraient être suspendues en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et d’État de droit.
This permits progress in crucial areas to be kept under close scrutiny. Accession negotiations may be suspended, in case of serious and persistent breach of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law.

La stratégie proposée, qui se fonde sur le principe de la modulation, devrait permettre de faire aboutir, au cours de l'année 2002, les négociations avec les pays candidats qui satisfont à tous les critères d'adhésion et qui pourraient, par conséquent, adhérer à l'Union fin 2002.
The proposed strategy, which is based on the principle of differentiation, should make it possible for the negotiations with those candidate countries which have met all the criteria for accession to be completed in the course of 2002 so that new Member States can be admitted from the end of that year.

Cet examen ne préjuge ni la répartition des futures facilités de préadhésion, ni le déroulement des négociations d'adhésion, ni l'étendue et la durée des arrangements transitoires qui pourraient résulter de ces négociations.
This examination does not prejudge the allocation of the future pre-accession facilities nor the accession negotiations, or the scope and duration of transitional arrangements that might be the result of these negotiations.

Les négociations d’adhésion pourraient être conclues en 2010 si le pays poursuit les réformes selon le calendrier prévu.
Accession negotiations could be concluded in 2010 if the country continues with reforms according to the planned timetable.

En ce qui concerne l'acquis communautaire, il sera déjà appliqué en grande partie en vertu de l'accord EEE. 5. Des problèmes pourraient se poser dans certains domaines, mais la Commission estime qu'il devrait être possible de les résoudre d'une manière satisfaisante au cours des négociations d'adhésion.
As regards the Community's "acquis", much of this will already be applied by virtue of the EEA Agreement. 5. There are some areas where problems might arise, but the Commission considers that it should be possible to solve these satisfactorily during accession negotiations.

Selon lui, les droits de l’Alliance pourraient être protégés au moyen d’un mécanisme d’adhésion à l’Accord tlicho qui serait propre aux Métis, ou par des négociations entre le fédéral et les Métis en vue de la conclusion d’un traité.
In his view, the Alliance’s rights might be protected by means of either a Métis-specific adhesion to the Tlicho Agreement, or federal-Métis treaty negotiations.