Traduction de «négociations d'adhésion l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affiliation à une unité de négociation [ adhésion à une unité de négociation ]
membership in a bargaining unit

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

négociation d'adhésion
accession negotiations

Union européenne des fédérations nationales des négociants en matériaux de construction [ UFEMAT | Union des fédérations nationales des négociants en matériaux de construction de la CEE ]
European Association of National Builders' Merchants Associations [ Union of National Federation of Building Materials Merchants in the EEC ]

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique de l'Union en matière d'élargissement doit être partie intégrante de la stratégie générale de renforcement de l'Union d'ici 2025 énoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2017 et dans sa feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique.S'il est vrai que l'Union pourrait compter plus de 27 membres, la dynamique de l'avancée de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux sur leur trajectoire européenne respective repose sur leurs mérites propres et évolue à leur propre rythme, en fonction des résultats concrets atteints.La stratégie explique les mesures que doivent prendre le Monténégro et la Serbie pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025; bien que d'autres puissent rattraper leur retard, il s'agit des deux seuls pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours.Cette perspective dépendra, en dernière analyse, de l'existence d'une volonté politique forte, de la mise en œuvre de réformes effectives et durables et du règlement définitif des différends avec leurs voisins.
The EU's enlargement policy must be part and parcel of the larger strategy to strengthen the Union by 2025 set out by President Juncker in his State of the Union speech of September 2017 and his Roadmap for a More United, Stronger and more Democratic Union. While the EU could become larger than 27 Members, the dynamics of moving forward on their respective EU paths for all Western Balkans is based on their own merits and at their own speed depending on the concrete results achieved. The Strategy explains the steps that need to be taken by Montenegro and Serbia to complete the accession process in a 2025 perspective; while others could catch up, Montenegro and Serbia are the only two countries with which accession talks are already under way. This perspective will ultimately depend on strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours.

Les négociations d’adhésion avec un pays candidat à l’adhésion sont ouvertes uniquement lorsque les gouvernements des pays de l’Union européenne (UE) conviennent de son adhésion à l’unanimité au cours du Conseil européen.
Accession negotiations with a candidate member country are only launched when EU governments, meeting in the European Council, have unanimously agreed upon accession.

Les négociations portant sur un protocole d'adhésion à l'accord ont été menées en 2014 entre l'Union et l'Équateur.
Negotiations for a protocol of accession to the Agreement were conducted between the Union and Ecuador in 2014.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

Il convient par conséquent que l’Union continue à exprimer sa solidarité à l’égard des pays tiers dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation et avec lesquels une conférence d’adhésion a été ouverte.
The Union should, therefore, continue to show solidarity with the third countries that are involved in accession negotiations with it, and with which an intergovernmental accession conference has been opened.

Des progrès dans les négociations d'adhésion de la Turquie à la Communauté de l'énergie et dans le sens de l'ouverture du chapitre «Énergie» des négociations d'adhésion à l'Union permettraient d'approfondir la coopération et d'établir un cadre solide concernant le transport de gaz à travers la Turquie.
Progress in negotiations of Turkey's accession to the Energy Community Treaty and progress towards the opening of the energy chapter in the accession negotiations would help deepen cooperation and establish a solid framework for gas transport through Turkey.

Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion.
For the purposes of the negotiations for the admission of new Member States into the European Union, the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission.

Chaque avis de la Commission sur la candidature d'un pays à l'adhésion à l'UE sera assorti, à l'avenir, d'une estimation de l'impact de son adhésion sur les politiques de l'Union, qui figurera également dans le cadre de référence des négociations d'adhésion.
Each Commission opinion on a country's application for EU membership will in future include an assessment of the impact of its accession on EU policies. This will also be reflected in the framework which establishes the terms of reference for the accession negotiations.

CONSIDÉRANT que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, ainsi que les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, et à entamer à cet effet des négociations avec les États membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires;
CONSIDERING that the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden, in becoming members of the European Union, undertook to accede to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic and the adjustments made to them by the Convention of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and to this end undertook to enter into negotiations with the Member States of the Community in order to make the necessary adjustments thereto,